Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement durant un Arrêt Maladie, que faire ? » Actualités

Actualité Licenciement durant un Arrêt Maladie, que faire ?

Arrêt maladie et délai de carence : ce qu'il faut savoir

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 04-03-2019

Arrêt maladie et délai de carence : ce qu'il faut savoir Shutterstock

Votre médecin vous a prescrit un arrêt maladie et vous êtes inquiet à l'idée de voir vos revenus diminuer. Sachez que pour compenser la perte de votre salaire, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières. Néanmoins, avant de pouvoir toucher vos indemnités, un délai de carence s'applique. Quand débute le versement des indemnités journalières ? Existe t-il des situations dans lesquelles il n'y a pas de délai de carence ?

Délai de carence : quand débute le versement des indemnités journalières ?

Lorsque vous êtes en arrêt maladie, des indemnités journalières vous sont versées par votre Caisse primaire d'assurance maladie afin de compenser la perte de salaire pendant la durée de votre arrêt (1).

Si vous remplissez les conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières, vous pouvez en bénéficier après un délai de carence de 3 jours (2).

📌 Exemple :

Vous êtes en arrêt maladie du 4 mars 2019 au 8 mars 2019. Un délai de carence de 3 jours s'applique, soit du 4 au 6 mars 2019. Vous commencerez à percevoir les indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) à compter du 7 mars 2019. Seuls les 7 et 8 mars 2019 vous seront indemnisés par la Cpam.




Votre convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir une réduction, voire même une suppression de ce délai de carence. Pour le savoir, consultez votre convention collective.

Si votre entreprise prévoit un maintien de salaire pendant la durée de votre arrêt de travail, dans ce cas là, vos indemnités journalières ne vous seront pas versées par la Sécurité Sociale mais par votre employeur. Celui-ci percevra à votre place les IJSS et assurera ensuite votre indemnisation. C'est ce que l'on appelle la subrogation.

Vous êtes fonctionnaire ? Cet article va vous intéresser : Jour de carence dans la fonction publique : 3 choses à savoir

Exceptions : pas de délai de carence dans certains cas

Dans certains cas, le délai de carence de 3 jours ne s'applique pas. Vous pouvez alors toucher directement vos IJSS. C'est le cas :

  • lorsque vous bénéficiez d'une prolongation de votre arrêt de travail ;
  • après une reprise d'activité de 48 heures maximum entre la fin de votre arrêt de travail et le début de l'arrêt de prolongation ;
  • lorsque votre arrêt est en lien avec une affection de longue durée (ALD) : le délai de carence ne s'applique que pour le premier arrêt ;
  • lorsque vous êtes en arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail.

Vous avez besoin d'aide pour constituer votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle? Nous pouvons vous accompagner dans vos démarches.

💡 À retenir :

Pour être indemnisé, n'oubliez pas d'adresser le volet 1 et 2 du formulaire d'arrêt maladie à votre Cpam et le volet 3 à votre employeur. Vous avez 48 heures pour effectuer ces démarches. Passé ce délai, vous ne toucherez pas d'IJSS.

Références :
(1) Article R313-3 du Code de la sécurité sociale
(2) Articles L323-1 et R323-1 du Code de la sécurité sociale

Pour aller plus loin


Recevez chaque semaine l'essentiel de l'actualité du droit du travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement durant un Arrêt Maladie, que faire ? ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés