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La loi Rebsamen et les RP : 10 mesures qui bouleversent le quotidien

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 15-10-2015

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La loi Rebsamen et les RP  : 10 mesures qui bouleversent le quotidien Juritravail

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, également appelée loi Rebsamen, a eu l'effet d'une tornade sur la représentation du personnel dans l'entreprise, bouleversant ainsi le quotidien des salariés élus. Voici les 10 principales mesures à connaitre absolument.

Nouvel entretien de début de mandat

Les représentants du personnel titulaire et les délégués syndicaux peuvent dorénavant bénéficier d'un entretien individuel de début de mandat avec leur employeur afin de discuter des modalités pratiques d'exercice de ce mandat de représentation. Parallèlement, l'objet de l'entretien professionnel qui a lieu tous les 2 ans est renforcé.

Un accompagnement renforcé des représentants du personnel : la création d'un entretien individuel

Valorisation des compétences

Une certification fondée sur les compétences acquises au cours d'un mandat de représentation du personnel vient d'être créée. En même temps, la loi met en place, afin de lutter contre les discriminations salariales, un mécanisme permettant aux IRP d'accéder à une évolution salariale similaire à celle de leurs collègues dans l'entreprise

Délégués syndicaux, quels sont les impacts de la loi Rebsamen sur votre mandat ?

Elections professionnelles : la parité

La loi du 17 août 2015 pose la nouvelle exigence d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances représentatives dans l'entreprise. C'est ainsi que, pour les élections professionnelles des membres du CE et des DP, la loi impose le respect d'une composition équilibrée des listes électorales ainsi que l'alternance femme/homme en tête de liste. Mais, comment cela va-t-il se matérialiser en pratique ?

Parité femmes-hommes aux élections professionnelles depuis la loi Rebsamen

Simplification des procédures d'information du CE

Pour rendre le dialogue social plus stratégique dans les entreprises, la loi Rebsamen regroupe les différentes procédures d'information et de consultation du CE. Ce regroupement sera effectif à compter du 1er janvier 2016. Les procédures d'information et de consultation annuelles du comité d'entreprise (CE) seront alors réunies en 3 grandes consultations.

L'information et consultation annuelle du CE simplifiée par la loi Rebsamen

Périodicité des réunions du CE

Depuis le 19 août 2015, le seuil d'effectif de l'entreprise déterminant la périodicité, c'est-à-dire le nombre réunions par an, est modifié. Le seuil déterminant le nombre de réunions passe en effet de 150 salariés à 300. De plus, il est prévu l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité ainsi que le recours à la visioconférence.

Les réunions du CE : du nouveau avec la loi Rebsamen

Attributions du comité central d'entreprise

Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts. Leurs attributions respectives viennent d'être redéfinies. Quelles sont-elles ?

3 points à connaitre impérativement sur le comité d'établissement et le CCE

Mise en place du CHSCT

Désormais, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent nécessairement mettre en place un CHSCT dans leurs établissements d'au moins 50 salariés. Tous les salariés de ces entreprises doivent être rattachés à un de ces comités. La loi scelle ainsi un principe dégagée par la jurisprudence en 2014. Egalement, la durée de mandat des membres du CHSCT est redéfinie. Mais ce n'est pas tout !

CHSCT, les impacts de la loi relative au dialogue social sur votre instance

Négociation collective sans DS

La loi facilite la négociation avec des élus mandatés ou non, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical en en redessinant les contours. Par exemple, toutes les entreprises dépourvues de délégués syndicaux peuvent désormais négocier un accord dans des conditions dérogatoires (avant cette possibilité n'était ouverte qu'aux seules entreprises de moins de 200 salariés).

Comment négocier un accord collectif dans une entreprise sans délégué syndical ?

La délégation unique du personnel

La loi Rebsamen vient faire subir un lifting total à la DUP ! En effet, il est désormais possible de réunir les instances que sont le CE, les DP et le CHSCT et non plus le comité d'entreprise et les délégués du personnel comme cela était le cas auparavant. Mais les impacts de la loi sur la délégation unique ne s'arrêtent pas là et les combinaisons possibles plus nombreuses !

Le nouveau visage de la délégation unique du personnel

Création de commission paritaire interprofessionnelle

A compter du 1er juillet 2017, la mise en place de commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CRPI) permettra de représenter les nombreux salariés des entreprises de moins de 11 salariés, qui ne sont aujourd'hui pas représentés. Les membres des CRPI disposeront alors d'heures de délégation afin de mener à bien leur mission et deviendront des salariés protégés.

Salariés et employeurs de TPE : vos nouveaux représentants du personnel

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