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La prestation compensatoire au déces

Sabine HADDAD - Avocat 09/07/2012 - 2411 vues

Le code civil en ses articles 270 à 281 du code civil envisage la prestation compensatoire en matière de divorce. Dans cet article, j'envisagerai le sort de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur.

Un evenement important dans la campagne

Patrice GIROUD - Avocat 14/03/2012 - 2223 vues

Site TF1 NEWS : 'Pour la première fois, Nicolas Sarkozy devance son principal concurrent au premier tour de la présidentielle dans un sondage.