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Réponse positive à une demande d’annulation de commande (VPC) pour article non satisfaisant

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 février 2007


Réponse positive à une demande d’annulation de commande (VPC) pour article non satisfaisant

Un client vous a écrit pour vous demander d’annuler une commande pour article non satisfaisant (erreur dans la livraison, article ne correspondant pas au catalogue). Vous acceptez ses arguments et accédez à sa demande.
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Mis à jour le 05 février 2007


La recommandation de l'auteur

Il est bien entendu préférable d’avoir essayé de trouver un arrangement à l’amiable au préalable.

Ce modèle est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Code de la consommation, art. 121-20-2 : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6º De service de paris ou de loteries autorisés.
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