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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 03 Octobre 2018

Vous envisagez de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Vous vous interrogez sur l'opportunité de créer une EURL ? Le dossier suivant répond à vos questions et vous apporte les informations indispensables à votre projet en cours.

 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • EURL
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
  • CFE
  • Création d'entreprise
  • Formalités
  • Constitution

Plan détaillé du dossier

18 Questions Essentielles

  • Que se passe-t-il en cas de décès de l’associé unique de l’EURL ?

  • Lors de la création d’une EURL, un capital minimum est-il nécessaire ?

  • Je suis en train de créer mon EURL, je m’interroge sur le recours à un gérant non-associé , est-ce possible ?

  • A quel titre ma responsabilité civile peut-elle être engagée en tant que gérant d’une EURL ?

  • Les statuts d'une EURL doivent-ils être enregistrés à la recette des impôts avant ou après son immatriculation ?

  • Quelle aide le centre des formalités des entreprises (CFE) peut-il m’apporter dans la création d’une EURL ?

  • Puis-je cumuler les fonctions de gérant de mon EURL avec celles de salarié ?

  • La responsabilité pénale d’un gérant d’une EURL peut-elle être engagée ?

  • Quelles sont les charges sociales et les dépenses du personnel d’une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés pouvant faire l’objet d’une déduction fiscale ?

  • Quelles sont les précautions à prendre si, marié sous le régime de la communauté légale, je souhaite apporter à mon EURL une somme d’argent ?

  • En tant que gérant d’une future EURL, les dépenses effectuées avant la création pourront-elles m’être remboursées ?

  • Je souhaite apporter du matériel informatique lors de la constitution d’une EURL, la nomination d’un commissaire aux apports est-elle obligatoire ?

  • J’envisage de faire travailler mon conjoint dans mon entreprise, quel statut dois-je mettre en place, salarié ou non ?

  • Dans quelles conditions puis-je céder une partie du capital d'une EURL à mon conjoint, ou à l'un de mes enfants ?

  • Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une EURL ?

  • Je fonde une EURL, puis-je domicilier mon activité à mon domicile ?

  • J’envisage de créer une EURL, mais quels sont les frais de constitution auxquels je vais être exposé ?

Voir les autres questions essentielles

10 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Avis de constitution d'une EURL dans un journal d'annonces légales

  • Lettre d'envoi du dossier de constitution d'une EURL au CFE (Centre de formalités des entreprises)

  • Procuration pour l’accomplissement des formalités de constitution d’une EURL par un tiers

  • Réponse du conjoint de l'apporteur commun en biens (EURL)

  • Attestation de la délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice d’une profession commerciale sur les biens communs aux époux

  • Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque

  • Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une EURL

  • Etat des actes accomplis au nom de la EURL en formation

  • Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une EURL

  • Lettre de non-condamnation et de filiation du gérant EURL

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

L’EURL, est la forme sociale la plus adaptée à toutes celles et ceux ayant un projet de création d'entreprise et désirant limiter leur responsabilité personnelle aux apports qu'ils effectuent à cet effet.

C'est une société à responsabilité limitée (SARL) composée d'un seul associé.

Sa constitution et son fonctionnement sont soumis à un certain nombre de règles qu'il convient de suivre. 

Ce dossier reprend les étapes de la création d'une EURL ainsi que son organisation une fois en activité. 

Contenu du dossier :

Il contient des informations relatives :

  • aux formalités d'enregistrement de l'EURL ; 
  • au statut du gérant d'EURL et à ses responsabilités ;
  • au rôle du conjoint de l'associé unique de la société.
Ce dossier vous propose également des modèles de courrier visant à vous aider à accomplir les démarches nécessaires à la mise en place de votre entreprise. 

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La question du moment

Je souhaite apporter du matériel informatique lors de la constitution d’une EURL, la nomination d’un commissaire aux apports est-elle obligatoire ?

Il est possible d'apporter, en plus des apports numéraires, des meubles (matériel informatique.) pour constituer le capital social de l'entreprise. Ces apports sont appelés « apports en nature ». Ils nécessitent la nomination d'un commissaire aux apports qui effectuera l'évaluation de ces apports (1)

Toutefois, le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire lorsque la valeur de l'apport en nature n'excède pas 30.000 euros et lorsque la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital. Dans ce cas, l'associé unique assume la responsabilité de sa propre évaluation.


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