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Créer une EURL

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous envisagez de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Vous vous interrogez sur l'opportunité de créer une EURL ? Le dossier suivant répond à vos questions et vous apporte les informations indispensables à votre projet en cours.

 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • EURL
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
  • CFE
  • Création d'entreprise
  • Formalités
  • Constitution

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

L’EURL, est la forme sociale la plus adaptée à toutes celles et ceux ayant un projet de création d'entreprise et désirant limiter leur responsabilité personnelle aux apports qu'ils effectuent à cet effet.

C'est une société à responsabilité limitée (SARL) composée d'un seul associé.

Sa constitution et son fonctionnement sont soumis à un certain nombre de règles qu'il convient de suivre. 

Ce dossier reprend les étapes de la création d'une EURL ainsi que son organisation une fois en activité. 

Contenu du dossier :

Il contient des informations relatives :

  • aux formalités d'enregistrement de l'EURL ; 
  • au statut du gérant d'EURL et à ses responsabilités ;
  • au rôle du conjoint de l'associé unique de la société.
Ce dossier vous propose également des modèles de courrier visant à vous aider à accomplir les démarches nécessaires à la mise en place de votre entreprise. 

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Le mot de l'auteur

27/09/2017

Créer son entreprise en ligne en moins de 48H, c'est possible avec Juritravail Création d'entreprise. Bénéficiez aussi d'un accompagnement juridique pour l'ensemble des formalités légales et administratives. Nos juristes experts répondent à toutes vos questions.

Manuel Perez Juriste

  • 4 Articles publiés
  • 9 Documents rédigés

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La question du moment

La responsabilité pénale d’un gérant d’une EURL peut-elle être engagée ?

La réponse

Le gérant d'une EURL peut engager sa responsabilité pénale, en raison de fautes graves qu'il pourrait commettre dans l'administration et la gestion de l'entreprise (1).

Sa responsabilité pénale est susceptible dêtre recherchée, en vertu de nombreuses dispositions prévues par le Code de commerce, par exemple :

- l'abus de bien social : Le gérant ne doit pas utiliser l'argent de la société pour financer ses besoins personnels. Un tel agissement est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros ;
- l'abus de pouvoirs : Le gérant qui fait, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'il détient un usage contraire aux intérêts de la société ou favorise une autre entreprise dans laquelle il est intéressé, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros ;
- la présentation de comptes non-fidèles : les comptes doivent présenter une image fidèle de la solvabilité de l'entreprise. Le gérant qui ne présente pas aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros.

Plan détaillé du dossier

18 Questions Essentielles

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