Créer une EURL

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

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Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 03 Octobre 2018

Vous envisagez de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Vous vous interrogez sur l'opportunité de créer une EURL ? Le dossier suivant répond à vos questions et vous apporte les informations indispensables à votre projet en cours.

 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • EURL
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
  • CFE
  • Création d'entreprise
  • Formalités
  • Constitution

Plan détaillé du dossier

18 Questions Essentielles

  • Que se passe-t-il en cas de décès de l’associé unique de l’EURL ?

  • Lors de la création d’une EURL, un capital minimum est-il nécessaire ?

  • Je suis en train de créer mon EURL, je m’interroge sur le recours à un gérant non-associé , est-ce possible ?

  • A quel titre ma responsabilité civile peut-elle être engagée en tant que gérant d’une EURL ?

  • Les statuts d'une EURL doivent-ils être enregistrés à la recette des impôts avant ou après son immatriculation ?

  • Quelle aide le centre des formalités des entreprises (CFE) peut-il m’apporter dans la création d’une EURL ?

  • Puis-je cumuler les fonctions de gérant de mon EURL avec celles de salarié ?

  • La responsabilité pénale d’un gérant d’une EURL peut-elle être engagée ?

  • Quelles sont les charges sociales et les dépenses du personnel d’une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés pouvant faire l’objet d’une déduction fiscale ?

  • Quelles sont les précautions à prendre si, marié sous le régime de la communauté légale, je souhaite apporter à mon EURL une somme d’argent ?

  • En tant que gérant d’une future EURL, les dépenses effectuées avant la création pourront-elles m’être remboursées ?

  • Je souhaite apporter du matériel informatique lors de la constitution d’une EURL, la nomination d’un commissaire aux apports est-elle obligatoire ?

  • J’envisage de faire travailler mon conjoint dans mon entreprise, quel statut dois-je mettre en place, salarié ou non ?

  • Dans quelles conditions puis-je céder une partie du capital d'une EURL à mon conjoint, ou à l'un de mes enfants ?

  • Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une EURL ?

  • Je fonde une EURL, puis-je domicilier mon activité à mon domicile ?

  • J’envisage de créer une EURL, mais quels sont les frais de constitution auxquels je vais être exposé ?

  • Quand l’intervention du CFE auprès des services fiscaux est-elle nécessaire pour la création d’une EURL ?

Voir les autres questions essentielles

10 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Avis de constitution d'une EURL dans un journal d'annonces légales

  • Lettre d'envoi du dossier de constitution d'une EURL au CFE (Centre de formalités des entreprises)

  • Procuration pour l’accomplissement des formalités de constitution d’une EURL par un tiers

  • Réponse du conjoint de l'apporteur commun en biens (EURL)

  • Attestation de la délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice d’une profession commerciale sur les biens communs aux époux

  • Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque

  • Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une EURL

  • Etat des actes accomplis au nom de la EURL en formation

  • Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une EURL

  • Lettre de non-condamnation et de filiation du gérant EURL

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

L’EURL, est la forme sociale la plus adaptée à toutes celles et ceux ayant un projet de création d'entreprise et désirant limiter leur responsabilité personnelle aux apports qu'ils effectuent à cet effet.

C'est une société à responsabilité limitée (SARL) composée d'un seul associé.

Sa constitution et son fonctionnement sont soumis à un certain nombre de règles qu'il convient de suivre. 

Ce dossier reprend les étapes de la création d'une EURL ainsi que son organisation une fois en activité. 

Contenu du dossier :

Il contient des informations relatives :

  • aux formalités d'enregistrement de l'EURL ; 
  • au statut du gérant d'EURL et à ses responsabilités ;
  • au rôle du conjoint de l'associé unique de la société.
Ce dossier vous propose également des modèles de courrier visant à vous aider à accomplir les démarches nécessaires à la mise en place de votre entreprise. 

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Le mot de l'auteur

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La question du moment

En tant que gérant d’une future EURL, les dépenses effectuées avant la création pourront-elles m’être remboursées ?

Oui le gérant peut se faire rembourser des sommes d'argent qu'il a avancées pour la constitution de l'EURL, une fois l'EURL immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés (RCS).

Lors de la constitution de la société, l'associé unique décide de la reprise des actes effectués antérieurement à l'immatriculation au RCS avant la signature des statuts (1).

Cet « état des actes » est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société après enregistrement.

A cette occasion, le gérant peut obtenir le remboursement des sommes engagées pour préparer la création de l'activité nouvelle ou encore réaliser les différentes formalités légales.  

Seuls les actes remplissant certaines caractéristiques peuvent être repris par la société : il s'agit des actes juridiques accomplis dans l'intérêt de la société et au nom de la société en formation.  

Chacun des actes passés devra précisément indiquer l'engagement qui sera pris par l'EURL immatriculée.


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