Le Code du travail prévoit qu'un exemplaire de ma convention collective :

Explication

L’employeur doit tenir un exemplaire de la convention collective à la disposition du personnel, sur le lieu de travail, et en informer les salariés par affichage (article R. 2262-3 du Code du travail). Le non respect de cette règle est puni d’une peine d’amende. Le Code du travail L’article R. 2262-1 du Code du travaildispose que l’employeur est tenu de respecter les règles suivantes :

lorsqu’un salarié est embauché, l’employeur doit lui remettre une notice d’information sur le droit conventionnel applicable dans l’entreprise. Cette notice ne résume pas la convention collective, elle rappelle simplement les textes conventionnels applicables dans l’entreprise ;
les salariés doivent être informés du contenu de la convention collective qui leur est applicable. L’employeur doit donc mettre à la disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention collective sur le lieu de travail;
si l’entreprise est dotée d’un intranet, l’employeur doit mettre un exemplaire de la convention collective sur celui-ci. Les accords de branche Les accords de branche peuvent fixer, en lieu et place de ce que prévoit le Code du travail, les conditions d’information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l’entreprise (article L. 2262-5 du Code du travail). L’information des représentants du personnel L’employeur doit fournir au comité d’entreprise, aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l’entreprise (article L. 2262-6 du Code du travail).

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