Congé sabbatique : procédure, durée, refus...
72.233 vues · Mis à jour le 13 mai 2025 à 09:46
Un tour du monde, mettre sa vie professionnelle entre parenthèses, se consacrer à sa famille, développer ses projets artistiques... Nombreuses sont les raisons pouvant inciter un salarié à se tourner vers la fameuse “année sabbatique”. Dans quelles conditions est-il possible de bénéficier du congé sabbatique ? Quelle procédure l'employeur et les salariés doivent respecter ? Quelle est sa durée minimale ou maximale ? Quelles conséquences sur le contrat de travail ? On vous dit tout !
1. Quelles sont les conditions pour qu'un salarié puisse avoir un congé sabbatique ?
À la différence du congé sans solde, pour bénéficier d'un congé sabbatique, le salarié doit remplir plusieurs conditions (1) :
- ancienneté minimale dans l'entreprise : le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale de 36 mois dans l'entreprise (consécutive ou non), à la date de départ en congé ;
- durée minimale d'activité professionnelle : il doit aussi justifier de 6 années d'activité professionnelle, dans l'entreprise ou non ;
- délai de carence entre deux congés : il ne doit pas avoir bénéficié, dans les 6 dernières années, d'un congé sabbatique, d'un congé de création d'entreprise ou d'un projet de transition professionnelle (PTP) d'une durée au moins égale à 6 mois.
Ces seuils peuvent varier selon vos conventions ou accords collectifs ! Pensez à les vérifier avant toute décision (2).
🔍 Cette actualité peut vous intéresser : Congés payés et jours fériés : que prévoit la Convention collective de la boulangerie-pâtisserie 0843
2. Demande de congé sabbatique par un salarié : la procédure
Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit informer l'employeur de son souhait de prendre un congé sabbatique au moins 3 mois à l'avance. Il y précise la date de départ et la durée du congé envisagé (3).
Ces conditions et délais peuvent être différents si une convention (ou un accord collectif) encadre le congé sabbatique dans votre entreprise.
🔍 Cette actualité peut vous intéresser : Convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) : tout savoir sur les congés
De son côté, l'employeur dispose de 30 jours, à compter de la notification du salarié, pour communiquer sa décision. Il peut accepter, reporter ou refuser le congé sabbatique, sous certaines conditions (4).
📌 Il est nécessaire que la demande et la réponse soient faites par tout moyen conférant date certaine. Il est possible de les faire par lettre recommandée, remise en main propre contre décharge, ou par email avec accusé de réception.
3. Année, mois… Quelle durée minimale/maximale renouvellement inclus ?
La durée minimale du congé est de 6 mois et sa durée maximale de 11 mois, prolongement (ou renouvellement) inclus (5). Toutefois, un accord ou une convention collective peut prévoir des durées plus longues, c'est pourquoi il est important de vérifier les dispositions applicables à l'entreprise.
4. Quelles décisions peut prendre l'employeur ? Accord, refus, report ?
Lorsqu'il reçoit la demande du salarié de partir en congé sabbatique, l'employeur dispose de plusieurs options.
L'employeur accepte la demande du salarié
L'employeur se doit naturellement d'accepter la demande de congé si le salarié répond aux conditions d'attributions et que la date de départ ainsi que la durée ne présentent pas de difficultés pour le bon fonctionnement de l'entreprise.
Est-il possible de reporter le début du congé sabbatique ?
L'employeur peut être d'accord avec le principe même du départ en congé sabbatique, mais émettre quelques réserves sur la date de départ. À défaut d'accord collectif en la matière, il peut alors différer (reporter) le départ du salarié de 6 mois à compter de la demande du salarié (ou de 9 mois si l'entreprise compte moins de 300 salariés), seulement dans les cas suivants (6) :
- pour limiter le nombre de salariés absents en raison du congé sabbatique (pour ne pas dépasser 1,5% de l'effectif de l'entreprise) ;
- pour limiter le nombre de jours d'absence dans l'entreprise en raison de ce congé (1,5% du nombre de jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé) ;
- pour limiter le nombre de salariés absents ou de jours d'absence dans l'entreprise en raison de ce congé ou du congé pour création ou reprise d'entreprise (seuil de 2%).
Est-ce que l'employeur peut refuser un congé sabbatique ?
Le congé sabbatique aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ? Après avis du Comité social et économique (CSE), il est possible de refuser la demande du salarié. À ce moment-là, l'employeur devra cependant justifier en quoi le départ du salarié aurait de telles conséquences (7). Il peut aussi refuser le congé sabbatique d'un salarié qui ne répond pas aux conditions pour prétendre à ce dispositif (années d'ancienneté insuffisantes par exemple).
🔍 Vous êtes employeur ? Vous pourriez avoir besoin de notre Modèle de lettre de refus d'une demande de congé sabbatique
5. Quelles conséquences le congé sabbatique a-t-il sur le contrat de travail ?
Quelle rémunération pour le salarié en congé sabbatique ?
Lors d'un congé sabbatique, le contrat de travail est suspendu.
Cela signifie, entre autres, qu'aucune rémunération n'est versée au salarié, à moins que la convention collective ou un usage applicable dans votre entreprise ne prévoit des dispositions contraires. En conséquence, cette période n'est pas prise en compte pour l'accumulation de nouveaux congés payés.
🔍 Cette actualité peut vous intéresser : Quelles sont les conventions collectives les plus favorables en matière de congés payés ?
Toutefois, afin de retarder la perte de salaire, le salarié a la possibilité de financer une partie du congé sabbatique avec des jours de congés non pris. En effet, ces derniers peuvent faire l'objet d'un report.
Pour connaître les modalités de ce report, référez-vous à la convention ou l'accord collectif d'entreprise applicable dans votre entreprise.
À défaut de convention ou d'accord collectif, il est permis de reporter chaque année les congés acquis à compter de la 5ème semaine de congés payés et les cumuler pendant 6 ans maximum.
Les congés reportés et cumulés pourront être pris lors du départ en congé sabbatique et seront payés à ce moment-là.
Congé sabbatique et chômage
Le congé sabbatique suspend le contrat de travail mais ce n'est pas une perte involontaire de l'emploi (9), par conséquence le salarié ne peut prétendre percevoir le chômage pour cela.
Néanmoins, il peut éventuellement recevoir l'allocation chômage s'il subit une perte involontaire d'un autre emploi pendant cette période et qu'il justifie que l'employeur original ne peut le réintégrer de façon anticipée dans l'entreprise.
6. Le salarié peut-il travailler pendant son congé sabbatique ?
📌 Le salarié a tout à fait la possibilité de travailler pour un autre employeur durant son congé sabbatique, mais aussi d'exercer une activité professionnelle non salariée.
Il peut également utiliser ce congé pour créer sa propre activité.
Néanmoins, il est obligatoire de respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence qui lui incombent envers son employeur actuel.
7. Le salarié peut-il faire son retour en entreprise avant le terme ?
Le salarié qui souhaite prendre un congé sabbatique ne doit pas prendre cette décision à la légère.
En effet, une fois le congé sabbatique accepté, l'employeur n'est pas obligé d'accepter le retour du salarié tant que la date de retour n'a pas expiré.
Il peut malgré tout accepter le retour du salarié s'il en a l'envie ou le besoin, mais rien ne lui est imposé.
8. Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
Il est possible que, durant le congé sabbatique, le salarié ou l'employeur souhaite rompre le contrat de travail. Cela est tout à fait autorisé.
Si les parties sont d'accord sur la rupture, elles peuvent par exemple conclure une rupture conventionnelle (9). Il convient de respecter la même procédure que si le salarié était présent dans l'entreprise (délais, homologation, etc).
Il est possible également de licencier le salarié en congé sabbatique, si celui-ci a commis une faute avant son départ ou s'il ne respecte pas ses obligations de loyauté et de non-concurrence. Il peut aussi s'agir, le cas échéant, d'un licenciement économique (si l'entreprise connaît des difficultés économiques caractérisées).
Enfin, le salarié a aussi le droit de démissionner. Il reste alors tenu de respecter son préavis (10).
9. Quelles sont les modalités de retour du salarié au terme du congé sabbatique ?
À l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son emploi précédent ou tout du moins, un emploi similaire à celui qu'il occupait avant son départ en congé.
Il en va de même pour sa rémunération.
Enfin, un entretien professionnel doit être effectué avec l'employeur (11).
(1) Articles L3142-28 et L3142-34 du Code du travail
(2) Article L3142-32 du Code du travail
(3) Article D3142-19 du Code du travail
(4) Article L3142-30 du Code du travail
(5) Article L3142-34 du Code du travail
(6) Articles L3142-29, D3142-14, D3142-20 et D3142-21 du Code du travail ; Articles L3142-114 et D3142-75 du Code du travail
(7) Articles L3142-29 et L3142-113,1° du Code du travail
(8) Article D3142-16 et R3142-17 Code du travail
(9) Article L5422-1 du Code du travail
(10) Circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée
(11) Article L1237-1 du Code du travail
(12) Articles L3142-31 et L6315-1 du Code du travail
Les questions fréquemment posées
-
Quelle est la différence entre un congé sans solde et un congé sabbatique ?
Le congé sabbatique est encadré par les dispositions du Code du travail là où le congé sans solde n'a aucune base légale. Cela implique, dans ce second cas, qu'il n'y a pas de conditions à remplir pour bénéficier de ce congé mais il ne procure pas, en retour, de protection pour le salarié et l'employeur peut librement refuser une telle demande. Tout dépend donc de l'accord conclu entre l'employeur et le salarié.
-
Le salarié continue-t-il d'acquérir de l'ancienneté pendant son congé sabbatique ?
Non, le congé sabbatique suspend l'exécution du contrat de travail, dès lors la durée du congé ne rentre pas en compte dans la détermination de l'ancienneté du salarié, selon l'article L1234-8 du Code du travail. Cependant, les conventions et accords collectifs peuvent prévoir le contraire, il convient donc de confirmer leurs dispositions.
-
La mutuelle d'entreprise est-elle maintenue pendant le congé sabbatique ?
Le congé sabbatique entraîne une suspension du contrat de travail et donc des obligations réciproques entre l'employeur et le salarié. Aucune disposition légale ne donne de précision sur le sort de la mutuelle d'entreprise pendant le congé sabbatique, il faut donc confirmer au niveau de la convention collective ou de l'accord d'entreprise si elle est maintenue dans ce cas de figure.

Ces actualités pourraient vous intéresser
Par Aurélie Guillon le 09/10/2026 • 1685853 vues
Maîtriser le calcul des congés payés est essentiel pour garantir les droits de vos salariés...
Par Alice Lachaise le 02/09/2026 • 447709 vues
Le Gouvernement a créé un nouveau congé, appelé "congé supplémentaire de naissance",...
Par Alexandra Marion le 11/05/2026 • 37726 vues
Le report des congés payés non pris par le salarié n'est pas toujours possible. En principe,...
Par Lorène Bourgain le 05/02/2026 • 137208 vues
Vous êtes employeur dans une boulangerie-pâtisserie artisanale et vos salariés souhaitent...





Commenter cet article
Pour commenter cette actualité, veuillez vous connecter.