Comment fonctionne le congé parental d'éducation ?

1. Qu'est-ce que le congé parental d'éducation ou le passage à temps partiel pour élever un enfant ?

Le congé parental d'éducation et le passage à temps partiel font partie des congés d'éducation des enfants.

Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, le salarié peut, s'il le souhaite, choisir entre (1) :

• soit bénéficier d'un congé parental d'éducation, pendant lequel son contrat est suspendu ;
• soit réduire son temps de travail (sans que cette durée puisse être inférieure à 16 heures), auquel cas il prend un congé parental à temps partiel.

2. Quelles sont les conditions d'ouverture du droit au congé parental ? 

Qui a droit au congé parental ?

Les salariés qui ont la possibilité de prendre un congé parental d'éducation sont les suivantes - sous réserve de justifier des conditions requises :

• la mère de l'enfant ;
• le père de l'enfant ;
• les personnes qui adoptent l'enfant. 

Les conditions à remplir pour bénéficier d'un congé parental

Justifier de l'ancienneté requise

Depuis le 11 mars 2023, le salarié doit justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise pour pouvoir prendre un congé parental d'éducation, (1).

Ce délai est apprécié au moment de sa demande de congé (et non plus à la date de naissance de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'avait pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire).

N'exercer aucune autre activité non autorisée

Par principe, le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer aucune activité professionnelle, à l'exception des activités d'assistance maternelle (2).

3. Comment faire une demande de congé parental ? L'employeur peut-il la refuser ?

Information de l'employeur

✅ Le salarié doit informer l'employeur de son intention de prendre un congé parental, dans un délai fixé par la loi (3) :

• 1 mois avant le terme du congé de maternité ou du congé d'adoption, s'il entend prendre son congé parental immédiatement à la suite de celui-ci ;
• 2 mois au moins avant le début du congé parental si celui-ci n'est pas pris à la suite du congé de maternité ou d'adoption.

⚖  Toutefois, la Cour de cassation a rappelé que l'inobservation par le salarié des délais légaux pour informer l'employeur qu'il entend bénéficier d'un congé parental d'éducation n'entraînait pas l'irrecevabilité de sa demande (4).

Formalisme

Le salarié doit :

• envoyer à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception ;
• ou lui remettre sa demande en main propre contre décharge (5).

Le courrier doit indiquer la date à laquelle il entend commencer son congé ainsi que la durée initiale du congé qu'il envisage de prendre.

Réponse de l'employeur

Dès lors que le salarié remplit les conditions requises, l'employeur ne peut pas refuser la prise d'un congé parental.

Dans le cas contraire, le salarié peut envoyer une lettre de contestation du refus de congé. En cas de refus persistant, il serait fondé à saisir le conseil de prud'hommes.

✉ Vous êtes employeur ? Téléchargez notre modèle de réponse : Lettre de réponse à une demande de congé parental d’éducation

4. Combien de temps dure un congé parental d'éducation ? Quelle est la durée minimale et maximale ?

Durée du congé initial et prolongé

La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants nés ou de l'atteinte ou non de l'âge de la fin de l'obligation scolaire de l'enfant confié ou adopté, lorsqu'il est âgé de plus de 3 ans (6).

📌 Exemples :

Situation du foyer	Durée maximale initiale du congé	Nombre de prolongations possibles	Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)
🧑‍🍼​ Naissance de 1 enfant	1 an	2 fois	Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant
👨‍🍼👨‍🍼👨‍🍼 Naissance de 3 enfants et plus	1 an	5 fois	Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants
👩‍🍼​ Adoption de 1 enfant de moins de 3 ans	1 an	2 fois	Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer

Prolongation ou modification du congé : respect d'un délai de prévenance

Si le salarié entend prolonger ou modifier les modalités de prise de son congé parental, il doit informer l'employeur par lettre d'information de prolongation, au moins 1 mois avant le terme initialement prévu (7).

✉ À télécharger : Lettre de prolongation de la période à temps partiel pour élever son enfant

5. Quelle est l'indemnité versée pendant le congé parental ?

Pas de salaire : une prestation versée par la CAF

Lorsque le salarié est en congé parental d'éducation, son contrat de travail est suspendu. Il n'est pas rémunéré par l'employeur, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.

Pour lui garantir un minimum de revenus, la CAF (Caisse d'allocations familiales) - ou par la MSA (Mutualité sociale agricole), en fonction de son activité - peut lui verser la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (8).

Quel est le montant de la prestation pendant le congé parental ?

Un montant fixé en fonction de l'option choisie par le salarié

Le montant de la prestation pendant le congé parental varie selon que le salarié cesse totalement ou réduit partiellement son activité (9). Cette modulation permet de s'adapter aux différentes situations familiales et professionnelles, offrant ainsi une flexibilité financière aux parents.

📅 À compter du 1er avril 2026, les montants de la PreParE sont les suivants (montants nets après prélèvements CRDS) (10) : 

• 459,70 euros pour un congé parental total ;
• 297,17 euros pour un congé parental à temps partiel (50 % maximum) ;
• 171,42 euros pour un congé parental à temps partiel compris entre 50 et 80 %.

Elle peut être versée à un seul parent ou aux deux : ils peuvent la percevoir successivement ou simultanément, mais dans ce dernier cas, le montant total des deux prestations ne peut dépasser 459,70 euros.

... qui peut être majoré

La PreParE peut être majorée si le salarié a au moins 3 enfants à charge, sous conditions, pour atteindre au maximum 751,40 euros par mois.

6. Comment modifier, prolonger ou rompre de manière anticipée un congé parental ?

Cas général : modification et prolongation possibles

Modification du congé parental d'éducation

Le salarié peut modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel.

✅ Pour ce faire, il doit avertir son employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu et l'informer de son intention (7) :

• soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel ;
• soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental.

📌 Durant une période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut envisager de modifier la durée du travail initialement choisie qu'à la condition que son employeur soit d'accord ou qu'une convention collective le prévoie.

Prolongation du congé parental d'éducation

En principe, le salarié ne peut demander à prolonger son congé que 2 fois maximum.

Chaque période de renouvellement peut être d'une durée différente de la précédente (📂retrouvez les modalités de la demande dans notre dossier complet).

📌 Exemple : le salarié prend un congé initial de 1 an qu'il prolonge de 3 mois.

Maladie, accident ou handicap graves de l'enfant : prolongation possible

En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé de 1 année supplémentaire maximum après les dates limites.

Décès de l'enfant ou diminution importante des ressources du foyer : rupture anticipée possible

En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit (11) :

• s'il bénéficie d'un congé parental total : soit de reprendre son activité initiale de manière anticipée, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée initialement prévue par le contrat de travail ;
• s'il travaille à temps partiel pour élever un enfant : de reprendre son activité initiale de manière anticipée et, avec l'accord de l'employeur, d'en modifier la durée.

7. Le salarié peut-il suivre une formation pendant un congé parental ou à son retour au travail ?

Pendant le congé parental : droit à un bilan de compétences

Au cours du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant, le salarié a le droit de suivre, à son initiative, un bilan de compétences (12).

Pendant cette période, il n'est pas rémunéré.

À l'issue du congé parental : droit à une action de formation professionnelle 

Le salarié reprenant son activité initiale à la suite d'un congé parental d'éducation a le droit de bénéficier d'une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail (13).

S'il veut bénéficier de ce droit avant l'expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel, il est mis fin au congé parental d'éducation ou à l'exercice d'une activité à temps partiel pour élever un enfant.

8. Congé parental et congés payés : la Cour de cassation alignée sur la jurisprudence européenne 

👨‍⚖️​ Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a aligné sa position sur celle du droit européen en matière de congés payés et de congé parental (14).

Désormais, la Cour estime que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année de référence en raison de l'exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.

Bon à savoir : le même jour, la Cour de cassation a ouvert la voie à la modification du Code du travail sur l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie.

Infographie : 5 choses à savoir sur le congé parental en tant que RH