ACTUALITÉ Affichages obligatoires : entreprise de moins de 20 salariés

Affichages Obligatoires en 2022 : la liste des panneaux obligatoires


Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 16-05-2022

Affichages Obligatoires en 2022 : la liste des panneaux obligatoires

Les entreprises doivent porter à la connaissance de leurs salariés un certain nombre d'informations. Certaines doivent faire l'objet d'un affichage obligatoire, d'autres peuvent être communiquées par tout moyen. En cas de manquement à votre obligation d'information, vous risquez une sanction pénale en cas de contrôle. Découvrez quelles sont vos obligations en matière d'affichage pour 2022.

Quelles sont les informations obligatoires à transmettre aux salariés, communes à toutes les entreprises ?

Certaines informations doivent obligatoirement être transmises par l'employeur aux salariés et ce, quelle que soit la taille de l'entreprise et le nombre de salariés qu'elle emploie.

Dans certains cas, elles doivent obligatoirement faire l'objet d'une diffusion par affichage mais dans d'autres, une communication part tout moyen suffit (mail, intranet de l'entreprise...).

Quels sont les affichages obligatoires en entreprise prévus par le Code du travail ?

Quelle que soit la taille de l'entreprise et le nombre de salariés que vous employez, vous êtes tenu d'afficher dans les locaux de l'entreprise, les informations suivantes :

  • les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) de l'inspection du travail ainsi que le nom de l'inspecteur compétent (1) ;
  • les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement (1) ;
  • les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) des services de secours d'urgence (1) ;
  • le panneau de l'interdiction de fumer et de vapoter (2) ;
  • les horaires collectifs de travail : ils sont affichés en caractères lisibles et apposés de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels ils s'appliquent (3). Vous devez en faire de même, à chaque fois que ces horaires subissent des modifications. Un double de l'horaire collectif et de ses rectifications doit d'abord être adressé à l'inspection du travail (4) ;
  • les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques professionnels (5) ;
  • les panneaux pour l'affichage des communications syndicales et ce, pour chaque section syndicale présente dans l'entreprise (6) ;
  • les consignes de sécurité incendie (7).

Bon à savoir :

En cette période de crise sanitaire liée au Covid-19, vous pouvez afficher les bonnes pratiques à respecter dans l'entreprise (affiche gestes barrières, affiche port du masque...). L'affichage Covid-19 n'est pas un affichage obligatoire, mais il est recommandé.

Vous avez besoin d'un seul panneau qui regroupe tous vos affichages obligatoires ?

Quelles informations peuvent être transmises par tout moyen ?

L'obligation d'affichage est parfois remplacée par une simple obligation d'information par tout moyen (par exemple, via l'intranet de l'entreprise ou la diffusion d'une note de service).

Vous restez toutefois libre de continuer à afficher ces documents.

L'important, est d'être en mesure de prouver que vous avez diffusé l'information auprès de vos salariés.

Peuvent faire l'objet d'une information par tout moyen :

  • les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal prohibant et sanctionnant toute discrimination (8) ;
  • l'avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables à l'entreprise : il mentionne l'intitulé des conventions et des accords applicables et précise l'endroit où les textes sont tenus à la disposition des salariés ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence (10) ;
  • les textes relatifs à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes : vous devez porter à la connaissance des personnes ayant accès aux locaux de l'entreprise, la réglementation relative à l'égalité de rémunération entre les salariés des deux sexes (11) ;
  • l'ordre des départs en congés : il doit indiquer la période ordinaire des congés payés ainsi que l'ordre dans lequel les salariés partent en vacances et ce, 1 mois avant le début des congés (12) ;
  • les jours et heures de repos collectifs lorsque l'ensemble du personnel sans exception, ne bénéficie pas d'une journée de repos hebdomadaire le dimanche (13).

Vous souhaitez vérifier si votre entreprise est en conformité en matière de documents et affichages obligatoires ?

Quels sont les affichages et informations obligatoires en raison de la taille de l'entreprise ?

Quels sont les affichages et informations obligatoires dans les entreprises de moins de 10 salariés ?

Outre les affichages et informations obligatoires communes à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, aucune autre exigence particulière en la matière ne s'applique aux entreprises de moins de 10 salariés en la matière.

Quels sont les affichages et informations obligatoires à partir de 11 salariés ?

A partir de 11 salariés, l'employeur a l'obligation de mettre en place un comité social et économique.

Dès lors, il doit informer son personnel, tous les 4 ans, de l'organisation des élections CSE. Cette information peut se faire par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise alors la date envisagée pour le premier tour (14).

Une fois le CSE mis en place, il doit également communiquer aux salariés, la liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions. En revanche, la communication de cette information se fait cette fois-ci impérativement par affichage (15).

Quels sont les affichages et informations obligatoires à partir de 50 salariés ?

Les entreprises de 50 salariés et plus ont des obligations supplémentaires en matière d'informations et d'affichages.

En effet, celles-ci ayant l'obligation de mettre en place un règlement intérieur, celui-ci est porté à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche, par tout moyen (16).

Bon à savoir :

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés, et non plus 20 salariés.

En outre, la mise en place de la participation étant obligatoire lorsque l'entreprise emploie au moins 50 salariés par mois, sans interruption, depuis les 5 dernières années, l'employeur doit informer les salariés de l'existence et du contenu de l'accord de participation par tout moyen prévu à cet accord et, à défaut, par voie d'affichage (17)

Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur les affichages obligatoires en fonction de la taille de votre entreprise ?

Tableau récapitulatif des affichages obligatoires en entreprise

Voici un tableau récapitulant les informations obligatoires devant être communiquées aux salariés, en fonction de l'effectif de l'entreprise :

Nature de l'information à communiquer Par affichage / par tout moyen Entreprises de - de 11 salariés Entreprises entre 11 et 50 salariés Entreprises de + de 50 salariés
Coordonnées de l'inspection du travail Par affichage X X X
Coordonnées du médecin du travail Par affichage X X X
Coordonnées des services de secours d'urgence Par affichage X X X
Interdiction de fumer et de vapoter Par affichage X X X
Horaires collectifs de travail Par affichage X X X
Document unique d'évaluation des risques professionnels Par affichage X X X
Communications syndicales Par affichage X X X
Consignes de sécurité incendie Par affichage X X X
Dispositions relatives à la discrimination Par tout moyen X X X
Dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel Par tout moyen X X X
Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables à l'entreprise Par tout moyen X X X
Dispositions relatives à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes Par tout moyen X X X
Ordre des départs en congés Par tout moyen X X X
Jours et heures de repos collectifs Par tout moyen X X X
Organiser des élections CSE Par tout moyen   X X
Liste nominative des membres du CSE Affichage   X X
Règlement intérieur Par tout moyen     X
Accord de participation Par tout moyen prévu par l'accord, à défaut par affichage     X

Références :
(1) Article D4711-1 du Code du travail
(2) Articles R3512-2 et suivants et R3513-3 du Code de la santé publique
(3) Article D3171-2 du Code du travail
(4) Articles D3171-3 et D3171-4 du Code du travail
(5) Articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail
(6) Article L2142-3 du Code du travail
(7) Articles R4227-37 et R4227-34 du Code du travail
(8) Article L1142-6 du Code du travail
(9) Articles L1152-4, L1153-5, D1151-1, L1153-5-1 et L2314-1 du Code du travailjavascript:mctmp(0);
(10) Articles R2262-1 à R2262-3 du Code du travail
(11) Article R3221-2 du Code du travail
(12) Article D3141-6 du Code du travail
(13) Article R3172-1 du Code du travail
(14) Article L2314-4 du Code du travail
(15) Article R2314-22 du Code du travail
(16) Articles L1311-2 et R1321-1 du Code du travail
(17) Article D3323-12 du Code du travail

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