ACTUALITÉ Affichages obligatoires : entreprise de moins de 20 salariés

Affichages Obligatoires en 2022 : la liste des panneaux obligatoires


Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web - Modifié le 15-11-2021

Affichages Obligatoires en 2022 : la liste des panneaux obligatoires

Les entreprises doivent porter à la connaissance de leurs salariés un certain nombre d'informations. Certaines doivent faire l'objet d'un affichage obligatoire, d'autres peuvent être communiquées par tout moyen. En cas de manquement à votre obligation d'information, vous risquez une sanction pénale en cas de contrôle. Découvrez quelles sont vos obligations en matière d'affichage pour 2022.

Bon à savoir :

En cette période de crise sanitaire liée au Covid-19, vous pouvez afficher les bonnes pratiques à respecter dans l'entreprise (affiche gestes barrières, affiche port du masque...). L'affichage Covid-19 n'est pas un affichage obligatoire, mais il est recommandé.

Affichages obligatoires pour toutes les entreprises

Quelle que soit la taille de votre entreprise et le nombre de salariés que vous employez, vous êtes tenu d'afficher dans les locaux de votre entreprise, les informations suivantes :

  • les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) de l'inspection du travail ainsi que le nom de l'inspecteur compétent (1) ;
  • les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement (1) ;
  • les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) des services de secours d'urgence (1) ;
  • le panneau de l'interdiction de fumer et de vapoter (2) ;
  • les horaires collectifs de travail : ils sont affichés en caractères lisibles et apposés de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels ils s'appliquent (3). Vous devez en faire de même, à chaque fois que ces horaires subissent des modifications. Un double de l'horaire collectif et de ses rectifications doit d'abord être adressé à l'inspection du travail (4) ;
  • les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques professionnels (5) ;
  • les panneaux pour l'affichage des communications syndicales et ce, pour chaque section syndicale présente dans l'entreprise (6).

Besoin d'un seul panneau qui regroupe tous vos affichages obligatoires ?

Informations par tout moyen pour toutes les entreprises

L'obligation d'affichage est parfois remplacée par une simple obligation d'information par tout moyen (par exemple, via l'intranet de l'entreprise ou la diffusion d'une note de service).

Vous restez toutefois libre de continuer à afficher ces documents.

L'important, est d'être en mesure de prouver que vous avez diffusé l'information auprès de vos salariés.

Peuvent faire l'objet d'une information par tout moyen :

  • les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal prohibant et sanctionnant toute discrimination (7) ;
  • l'avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables à l'entreprise : il mentionne l'intitulé des conventions et des accords applicables et précise l'endroit où les textes sont tenus à la disposition des salariés ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence (9) ;
  • les textes relatifs à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes : vous devez porter à la connaissance des personnes ayant accès aux locaux de l'entreprise, la réglementation relative à l'égalité de rémunération entre les salariés des deux sexes (10) ;
  • l'ordre des départs en congés : il doit indiquer la période ordinaire des congés payés ainsi que l'ordre dans lequel les salariés partent en vacances et ce, 1 mois avant le début des congés (11). Ce document est communiqué par tout moyen au personnel ;
  • les jours et heures de repos collectifs lorsque l'ensemble du personnel sans exception, ne bénéficie pas d'une journée de repos hebdomadaire le dimanche (12).

Votre entreprise est-elle en conformité ?


Affichages et informations obligatoires en raison de la taille de l'entreprise

En fonction de l'effectif de l'entreprise, l'employeur doit informer son personnel de certains éléments, notamment :

Taille de l'entreprise Obligation d'information liée à l'effectif de l'entreprise Information par tout moyen ou affichage obligatoire ?
À partir de 11 salariés
  • Obligation pour l'employeur d'informer le personnel tous les 4 ans de l'organisation des élections CSE par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour (13).
  • Liste nominative des membres du CSE, emplacement de travail habituel des membres du comité ainsi que leur participation à une ou plusieurs commissions si elles existent.

Information par tout moyen

Affichage obligatoire

À partir de 50 salariés Information par tout moyen
À partir de 50 salariés Par tout moyen prévu par cet accord et, à défaut, par voie d'affichage.

Les affichages obligatoires des entreprises de 10 salariés ou moins, sont les mêmes que les affichages obligatoires des entreprises de plus de 10 salariés, sauf en ce qui concerne le CSE. En effet, le CSE est mis en place uniquement dans les entreprises de plus de 10 salariés.

À retenir :

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés, et non plus 20 salariés (16).

Téléchargez le dossier complet en fonction de la taille de votre entreprise

Références :
(1) Article D4711-1 du Code du travail
(2) Articles R3512-2 et suivants et R3513-3 du Code de la santé publique
(3) Article D3171-2 du Code du travail
(4) Articles D3171-3 et D3171-4 du Code du travail
(5) Articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail
(6) Article L2142-3 du Code du travail
(7) Article L1142-6 du Code du travail
(8) Articles L1152-4, L1153-5, D1151-1, L1153-5-1 et L2314-1 du Code du travail
(9) Articles R2262-1 à R2262-3 du Code du travail
(10) Article R3221-2 du Code du travail
(11) Article D3141-6 du Code du travail
(12) Article R3172-1 du Code du travail
(13) Article L2314-4 du Code du travail
(14) Articles L1311-2 et R1321-1 du Code du travail
(15) Article D3323-12 du Code du travail
(16) Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


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