ACTUALITÉ Règlement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle

Comment rédiger un règlement intérieur fiable en 5 étapes ?


Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 21-06-2021

Comment rédiger un règlement intérieur fiable en 5 étapes ?

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous avez l'obligation de mettre en place un règlement intérieur. Que doit contenir le règlement intérieur ? Quelles sont les clauses interdites ? Quelle procédure d'élaboration et de publicité devez-vous respecter ? Devez-vous communiquer le règlement intérieur aux salariés ? Découvrez comment rédiger un règlement intérieur fiable.

1. Déterminer l'étendue de ses obligations

Si vous dirigez une entreprise d'au moins 50 salariés, vous avez l'obligation de mettre en place un règlement intérieur au sein de votre entreprise (1).

A retenir :

En cas d'absence de règlement intérieur dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur encourt une amende de 750 EUR (3).

S'agissant des entreprises dont l'effectif n'atteint pas les 50 salariés, la mise en place de ce règlement intérieur n'est que facultative (2).

Néanmoins, il est conseillé de se munir d'un tel règlement. Il vous permettra en effe...

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