ARTICLE AVOCAT Permis de Conduire : vos droits

Conduite sans permis : quelles sont les sanctions ?

Conduite sans permis : quelles sont les sanctions ?

Par Jocelyn ZIEGLER, Avocat - Modifié le 07-04-2021 - Blog : Blog Cabinet Cabinet ziegler et associés

Il toutefois possible de conduire certaines voitures sans être titulaire du code de la route ou du permis de conduire à condition :

-    que le véhicule soit une voiture à moteur d'une puissance maximale de 4kw et dont la cylindrée n'excède pas 50cm3 (aussi appelées quadricycle léger ou mini voitures) ou un véhicule à moteur électrique dont la puissance est inférieure à 1 kw (art. R221-15 du code de la route) ;

-    que le conducteur soit âgé d'au moins 14 ans ;

-    et que le conducteur ne soit pas sous le coup d'une annulation de permis avec interdiction de conduire prononcée par un juge (les conducteurs ayant subi une suspension ou invalidation de permis sont donc autorisés à conduire une voiture sans permis).

Dans tous les autres cas, pour conduire sur la voie publique il est obligatoire d'être titulaire du code de la route ainsi que du permis de conduire pour la catégorie de véhicule à moteur correspondante, à défaut, vous encourez de lourdes sanctions.

 

1. Conduite sans permis pour un titulaire du permis de conduire

Il est question de savoir ici s'il est obligatoire, lorsqu'on est titulaire du permis de conduire, d'avoir toujours son permis sur soi lorsqu'on prend la route.

Il est préconisé de se munir de son permis chaque fois que l'on prend son véhicule. En effet, selon l'article R233-1 du code de la route, tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente tout titre justifiant de son autorisation de conduire. 

Le fait de ne pas présenter immédiatement, pendant le contrôle routier, son permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe, autrement dit, 11 euros (33 euros en cas de majoration de l'amende avec un montant maximum qui peut atteindre les 38 euros). 

Par la suite, le conducteur sera invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession de son permis en gendarmerie ou poste de police.

Le fait de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe, autrement dit, 150 euros maximum. 

En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un délai de deux mois au plus.

 

2. Conduite sans permis pour un non titulaire du permis de conduire

Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire est un défaut de permis de conduire.

Selon l'article L221-2 du Code de la route (modifié par Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016) le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. 

Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 

1° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;

2° La peine de travail d'intérêt général ;

3° La peine de jours-amende ;

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

 

Parfois, le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 ? pourra être prononcé. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 ? et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 ? (même article). 

Le fait de conduire un véhicule n'appartenant pas à la catégorie de son permis de conduire (permis A, B,  BE etc.) est considéré comme un défaut de permis (art. L221-2-1 du code de la route).

 

3. Conduite avec un permis suspendu, annulé ou invalidé

Aux termes de l'article L224-16 du code de la route, le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires, comme la confiscation obligatoire du véhicule ou encore la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire...

 

4. Conduite avec un permis faux ou falsifié

Le fait de conduire avec un permis faux ou falsifié expose l'auteur à des sanctions très lourdes. En effet, l'article L221-2-1 du code de la route dispose que le fait de conduire un véhicule tout en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 ? d'amende.

Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également, à titre de peine complémentaire :

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont elle s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

2° La peine de travail d'intérêt général ;

3° La peine de jours-amende ;

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. 

Sont également encourues les peines complémentaires prévues en matière de faux aux articles 441-10 et 441-11 du code pénal.

 

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