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Actualité Démission et droits aux allocations chômage

Comment toucher le chômage en 2018 en cas de démission?

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 18-01-2018

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Comment toucher le chômage en 2018 en cas de démission?

Vous souhaitez quitter votre emploi pour entamer une nouvelle carrière professionnelle ou suivre votre conjoint muté. De multiples raisons peuvent vous conduire à démissionner de votre emploi. Actuellement, plus de 50% des changements d'entreprise correspondent à une démission car c'est une solution simple pour mettre fin au CDI. Cependant, vous hésitez et c'est bien compréhensible. Avez-vous droit aux allocations chômage ? Remplissez-vous les conditions pour bénéficier de l'aide Pole emploi et combien toucherez-vous ?

Démission et chômage : quels sont vos droits ?

En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi, notamment suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, peuvent prétendre aux allocations chômage, dès lors qu'elles ont suffisamment cotisées. Si vous avez démissionné et donc quitté volontairement votre emploi, vous ne serez, a priori, pas indemnisé au titre du chômage.

Cependant, il existe des exceptions !

Votre situation pourra être réexaminée 121 jours après votre démission

Pôle Emploi

En cas de démission (non légitime), et si votre état de chômage se prolonge contre votre volonté, votre situation peut être examinée par l'Instance Paritaire Régionale (IPR) au plus tôt 121 jours après la date de votre démission (soit 4 mois).

L'instance paritaire régionale examine deux choses :

  • si vous remplissez les conditions d'attribution ouvrant droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE), outre les cas de privation involontaire d'emploi ;
  • et si vous avez effectué des démarches actives pour rechercher un emploi ou effectuer une formation, ou repris un emploi de courte durée.
Je veux que tous les 5 ans, tous les salariés puissent avoir accès à ce droit de chômage s'ils décident de démissionner

Emmanuel MACRON

Le Président de la République, souhaite permettre dès l'été 2018 aux salariés démissionnaires de toucher l'assurance chômage dans le but de favoriser la mobilité professionnelle (1). Néanmoins, cette indemnisation des salariés démissionnaires serait limitée à une fois tous les 5 ans. Il serait également impossible de continuer à la percevoir après avoir refusé deux propositions de postes.

3 cas de démission légitime

Certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent la prise en charge par Pôle Emploi (2). Avant d'agir, vérifiez grâce à ce Dossier spécial que vous êtes éligible !

Démission légitime

Pour raison privée

Est notamment réputée légitime, la démission du salarié :

  • pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
  • qui s'explique par son mariage ou Pacs entraînant un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou Pacs...

Pour contrat aidé

Est considérée comme légale, la rupture à l'initiative du salarié bénéficiant :

  • d'un contrat d'insertion par l'activité ou d'un contrat emploi jeune pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation ;
  • d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)...

Pour motifs professionnels

Que faut-il entendre par là ?

  • rupture pour cause de non-paiement des salaires, à condition de justifier d'une ordonnance de référé ;
  • fin du contrat suite à un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail, à condition de justifier d'une plainte déposée au procureur ;
  • rupture du contrat pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours ;
  • pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur. A condition de créer vite son entreprise !

Connaitre tous les cas de démission légitime

Faites-vous partie des cas ouvrant droit au chômage ?

Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime et que vous avez des enfants à charge ou que vous devez rembourser un emprunt, vous ne pouvez pas vous permettre de ne plus avoir de revenus ? Vous devez trouver une alternative.

Vous vous demandez peut être alors comment toucher le chômage tout en quittant votre emploi ? Avez-vous pensé à la rupture conventionnelle ? Il s'agit d'une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail avec votre employeur vous permettant de percevoir les indemnités chômage si vous remplissez les conditions nécessaires.

Juristes et avocats ont rédigé pour vous des dossiers pratiques pour défendre vos droits au travail : démission, chômage, rupture conventionnelle, droit au chômage... Modèles de lettres, formulaires commentés, modèles de contrats, questions/réponses, jurisprudence commentée... Tout pour comprendre et agir.

Conditions d'attribution de l'ARE

Seules les personnes démissionnaires pour lesquelles l'Instance Paritaire Régionale a tranché favorablement après le délai imparti ou dont la démission est légitime, peuvent prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par Pôle Emploi. 

28,86 euros montant minimum de l'ARE au 1er janvier 2018. 

Le montant journalier brut de l'ARE, si vous étiez à temps plein, est égal au montant le plus élevé entre (4) 40,4% du salaire journalier de référence (SJR) + 11,84 euros et 57% du SJR. Ce montant ne peut être inférieur à 28,86 euros ni excéder 75% du SJR.

Pour toute perte d'emploi depuis le 1er novembre 2017, la durée d'indemnisation maximale est de : 

  • 24 mois (730 jours) pour les salariés âgés de moins de 53 ans ; 
  • 30 mois (913 jours)  pour les salariés âgés d'au moins de 53 ans et de moins de 55 ans ; 
  • 36 mois (1.095 jours) à partir de 55 ans (3).

Vous créez votre entreprise ou reprenez une affaire ? Sachez que vous pouvez continuer à percevoir vos allocations chômage jusqu'au terme de vos droits, le temps de lancer votre activité, et ce même si vous tirez un revenu de votre activité. N'hésitez plus, lancez-vous !

Afin de vous accompagner dans la création de votre entreprise, Juritravail vous propose un service d'accompagnement spécifique. Nous gérons pour vous toutes les formalités juridiques pour obtenir votre K-Bis et enregistrer votre société. Créer son entreprise n'a jamais été aussi simple !

Références :

(1) Programme En Marche ! d'Emmanuel MACRON
(2) Accord d'application n°14 de la Convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage
(3) Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés et Article 9 du règlement général annexé à la Convention Unédic du 14 avril 2014 
(4) Article 14 du Règlement général annexé à la Convention Unédic du 14 avril 2017
INSEE, Emploi et salaires, Edition 2011

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Vos Réactions

  • simba4 - Visiteur Le 22-12-2010 à 17:21

    bonjour j ai démissioné pour suivre mon ami nous sommes pacsé . Cela fais deux mois que je suis inscrite aux assedics .Au bout de combien de temps devrais je toucher les allocations merci.

  • Juritravail (Yann-Cédric) - Moderateur Le 22-12-2010 à 17:55

    Bonjour, je vous invite à poser votre question sur le forum dédié à ce sujet que vous trouverez à cette adresse :

    //www.juritravail.com/Forum/solde-tout-compte-indemnites-allocation-chomage

  • m0rgan - Visiteur Le 21-11-2011 à 13:20

    Bonjour,

    l'article stipule que la démission en cas de création d'entreprise est un motif valable.
    Je viens d'appeler le Pôle Emploi, et la personne à qui j'avais à faire m'avançait le contraire.
    Y a-t-il un article officiel permettant d'avoir la réponse définitive ?

    Merci beaucoup

    Morgan 
  • didine77200 - Membre Le 29-04-2013 à 22:05

    Bonjour j'ai démissionné de mon CDI pour un autre CDI et mon employeur a mis fin à mon contrat au bout de 15 jours d'éssai, ai-je droit à mon allocation chômage, sachant que j'ai bien cotisé 3 ans avant cette période.  Merci
  • christ25300 - Visiteur Le 28-08-2013 à 19:20

    Bonjours j'ai démissionné pendant ma période de licenciement quel sont mes Droits au chômage ?
  • sykàkoko - Visiteur Le 24-02-2014 à 01:14

    Bonjour, 

    J'ai démissionné de la fonction publique, pas de pacs, pas de mariage, juste moi et désire de reconversion complète avant burn out. Je veux un nouveau diplôme. Donc je me suis inscrite à Pôle emploi. Je suis en carence pour l'instant. Et, en attendant, quelles sont les ressources ? 
  • yayanathan - Visiteur Le 06-11-2014 à 16:45

    Bonjour,
    Je souhaite démissionner de mon travail à temps plein et en CDI pour un autre CDI a temps partiel ai je droit aux allocations chomage?
    Merci 
  • lucie66 - Visiteur Le 08-01-2015 à 23:34

    Bonjour,

    Je suis actuellement en CDI depuis 9 ans, je pense démissionner pour stress et imcompatibilité avec mon employeur.  Ai-je doit au allocation chomage ? Si oui ds combien de temps apres la démission. Merci
  • layandgab - Visiteur Le 14-06-2015 à 15:53

    Bonjour, je suis depuis deux ans en cdi, je souhaite arrêté mon emploi pour changer de ville. J'ai demandé une rupture conventionnelle a mon employeur celle-ci a été refusée. Je vais donc faire une démission. Je ne suis pas sure de trouver un travail tout de suite. J'ai vu que si on faisait au miminum 3 mois ou 455 heures je pouvaisensuite toucher le chomage (ancien CDi + 3 mois) Combien de temps j'ai pour cumuler ces trois mois ? J'en attendu parlé de 4 mois, cela veut-il dire que si je n'arrive pas à faire 455h en 4 mois, je repars à zero au niveau de mes indémenités chomage ?

    Merci d'avance pour votre réponse
  • isiredo - Visiteur Le 11-08-2015 à 15:22

    Bonjour,
    Merci pour cet article très clair. Une réponse que je n'arrive pas à trouver en revanche :

    Je dois démissionner car mon épouse a reçu une proposition de mututation à l'étranger. Cette situation rentre-elle dans le dispositif de suivi de conjoint (du fait que cela ça soit à l'étranger) ?
    Mon objectif n'est pas de toucher des allocations chomages en dehors de France, mais d'être couvert à mon retour en cas de difficultés à retrouver un emploi.
    Merci par avance,
    Olivier

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