ACTUALITÉ Licenciement pour inaptitude : procédure & lettre pour licencier

Licenciement pour inaptitude : 11 points clés à savoir


Par Océane Mahoukou , Juriste - Modifié le 02-02-2022

Licenciement pour inaptitude : 11 points clés à savoir

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à exercer son activité professionnelle, l'employeur est tenu de suivre une procédure spécifique, dans le but de le reclasser ou de le licencier. Cette rigueur est essentielle, que le licenciement soit d'origine professionnelle ou non professionnelle. A défaut, les conséquences juridiques peuvent être lourdes. Voici 11 points clés à savoir sur le licenciement pour inaptitude.

1. Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude

Le licenciement pour inaptitude est un licenciement pour motif personnel, non-disciplinaire.

Il intervient suite à l'inaptitude médicale du salarié à exercer son activité professionnelle, au sein de son entreprise.

📌 Le salarié ne peut plus exercer son activité car son état de santé physique ou mentale est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe. Il doit donc être reclassé ou, si ce n'est pas possible, être licencié pour inaptitude.

Il existe 2 types de licenciement pour inaptitude :

  • le licenciement pour inaptitude non professionnelle : lorsque le salarié est déclaré inapte par son médecin, suite à une maladie ou un accident d'origine non professionnelle et que son reclassement n'est pas possible ;
  • le licenciement pour inaptitude professionnelle : lorsque le salarié est déclaré inapte par son médecin, suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, et que son reclassement n'est pas possible.

Le licenciement pour inaptitude n'est possible que si le salarié est déclaré inapte à reprendre son ancien poste et si :
  • le médecin du travail a déclaré dans l'avis d'inaptitude, que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi ;
  • ou l'employeur justifie de son impossibilité de trouver un poste de reclassement ;
  • ou le salarié a refusé les postes de reclassement proposés par l'employeur.

2. Qui peut déclarer un salarié inapte au travail ?

Seul le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à reprendre son ancien poste. Lui seul peut émettre des avis d'inaptitude.

3. Quelle est la procédure du licenciement pour inaptitude ?

  • Étape 1 : examen médical auprès du médecin du travail.
  • Étape 2 : avis d'inaptitude décidé par le médecin du travail.
  • Étape 3 : recherche de reclassement du salarié dans l'entreprise, par l'employeur. Cette étape n'est pas obligatoire si l'avis d'inaptitude mentionne expressément que "tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ou que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi".

L'employeur doit consulter le CSE lors de cette obligation de recherche de reclassement. En cas de mention expresse ou en cas de refus du salarié ou d'impossibilité de reclassement, l'employeur doit entamer la procédure de licenciement pour inaptitude.

  • Étape 4 : convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement.
  • Étape 5 : déroulement de l'entretien préalable, au minimum 5 jours après la présentation ou la remise de la lettre de convocation à l'entretien.
  • Étape 6 : envoi de la lettre de licenciement, au minimum 2 jours après la tenue de l'entretien. Le contrat est rompu à la date de notification du licenciement, il n'y a pas de préavis à effectuer.

👓 Pour avoir tous les détails sur la procédure de licenciement pour inaptitude, consultez notre article dédié : Licenciement pour inaptitude, la procédure à suivre.

4. Combien de temps pour un licenciement pour inaptitude ?

1 moisDélai pour prononcer le licenciement pour inaptitude.

📅 A compter de l'examen médical de reprise, l'employeur a 1 mois pour prononcer le licenciement ou le reclassement du salarié déclaré inapte (1).

💰 S'il ne le fait pas dans ce délai d'un mois, il devra reprendre le versement du salaire correspondant à l'ancien poste du salarié.

Le contrat est rompu à la date du licenciement, le salarié n'a pas à effectuer de préavis.

👓 Cet article peut vous intéresser : Inaptitude au travail : 3 astuces pour défendre vos revenus.

5. Quelles indemnités en cas de licenciement pour inaptitude ?

L'indemnité de licenciement pour inaptitude est différente, selon qu'il s'agisse d'une inaptitude professionnelle ou d'une inaptitude non professionnelle.

Indemnité licenciement pour inaptitude non professionnelle

💰 Le licenciement pour inaptitude non professionnelle ouvre droit :

  • à l'indemnité légale de licenciement (ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable au salarié) ;
  • et à une indemnité compensatrice de congés payés (si le salarié ne les a pas tous posés avant la fin de son contrat).
La durée de préavis (non effectuée) est cependant prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

En revanche, le salarié n'a pas le droit à une indemnité compensatrice de préavis puisqu'il n'a pas de préavis à effectuer. En effet, le contrat est rompu le jour de la notification du licenciement.

Indemnités licenciement pour inaptitude professionnelle

💰 Le licenciement pour inaptitude professionnelle (donc suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle) ouvre droit :

  • à une indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude, égale au double de l'indemnité légale de licenciement (ou une indemnité conventionnelle si plus favorable) ;
  • à une indemnité compensatrice de congés payés ;
  • et une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis.

6. L'indemnité temporaire d'inaptitude (ITI), qu'est-ce que c'est ?

Pendant le mois qui suit l'avis d'inaptitude, l'employeur doit chercher un poste de reclassement. Pendant ce temps, il n'a pas à verser de rémunération au salarié inapte (sauf disposition conventionnelle contraire).

💰 C'est pourquoi, dans le cadre d'une inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit à une ITI versée par la CPAM (2).

L'ITI est au moins égale au montant des indemnités journalières versées pendant l'arrêt de travail précédant l'avis d'inaptitude (3).

7. Employeur ou salarié : pouvez-vous contester l'avis d'inaptitude ?

Oui, l'employeur, comme le salarié, peut contester la décision d'inaptitude rendue par le médecin du travail.

15 joursDélai pour contester l'avis d'inaptitude

Pour cela, il peut saisir le Conseil de Prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis d'inaptitude.

Les voies et modalités de recours sont détaillées sur l'avis d'inaptitude.

Le médecin-inspecteur du travail pourra être saisi pour interroger le médecin du travail qui a rendu l'avis (4).

8. Peut-on travailler après un licenciement pour inaptitude ?

Oui, un salarié peut travailler après un licenciement pour inaptitude mais conformément aux préconisations du médecin du travail.

En revanche, si le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tout emploi, peu importe l'entreprise ou le poste, il sera plus difficile de retrouver un nouvel emploi.

9. Rupture anticipée du CDD pour inaptitude, c'est possible ?

Oui, il est possible de rompre de façon anticipée un contrat à durée déterminée (CDD) en cas d'inaptitude du salarié à exercer son précédent emploi.

Dans ce cas, tout comme pour le licenciement, si l'employeur n'a pas reclassé ou rompu le CDD dans le mois qui suit l'examen médical de reprise, il devra reprendre le versement du salaire du salarié déclaré inapte (5).

La rupture du CDD pour inaptitude ouvre droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement ou au double (en cas d'inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle). Elle est versée à l'issue du contrat, en même temps que le dernier salaire (6).

Le salarié a également droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris.

10. La rupture conventionnelle est-elle possible à la place d'un licenciement pour inaptitude ?

 Oui, c'est possible mais sous certaines conditions. 

La Cour de cassation a admis pour la première fois, qu'un salarié victime d'une inaptitude d'origine professionnelle puisse signer valablement une rupture conventionnelle, sous réserve de la fraude ou d'un vice du consentement (mensonge, violence, erreur) (7). Donc, le salarié doit avoir connaissance de la procédure de licenciement pour inaptitude et doit, librement, consentir à la rupture conventionnelle. 

11. Quel délai pour toucher le chômage après un licenciement pour inaptitude ?

Si le salarié s'inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi, après son licenciement pour inaptitude, il peut toucher le chômage (s'il remplit les conditions).

🕑 Il pourra toucher ses allocations chômage après écoulement d'un délai de carence de 7 jours, d'un différé d'indemnisation "congés payés" (s'il part avec une indemnité compensatrice de congés payés) et du différé d'indemnisation spécifique (en fonction de ses indemnités supra légales de licenciement).

👓 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Délai de carence chômage : comment bien le calculer ?

   

Références :

(1) Articles L1226-4 et L1226-11 du Code du travail
(2) Article D433-2 du Code de la Sécurité Sociale
(3) Article D433-4 du Code de la Sécurité Sociale
(4) Article R4624-45 du Code du travail
(5) Article L1226-4-2 du Code du travail
(6) Articles L1226-4-3, L1226-20 et L1243-8 du Code du travail
(7) Cass. Soc., 9 mai 2019, n° 17-28767

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