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Brève L'élection au CE, candidature et organisation du scrutin

Parité sur les listes électorales : comment l'appliquer ?

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 27-03-2017

Parité sur les listes électorales : comment l'appliquer ? Pixabay

Selon la DARES, parmi les représentants du personnel, on compte 37% de femmes alors qu'elles représentent aujourd'hui 45% des salariés en France. Depuis le 1er Janvier 2017, la loi Rebsamen impose l'obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes électorales afin qu'elles accèdent plus facilement aux mandats des IRP. Que signifie cette obligation? Comment cette parité est-elle mise en oeuvre? Est-ce une réelle avancée ? Comment sont organisées les élections professionnelles ? Voici tout ce que vous devez savoir après la toute première décision de justice rendue sur le sujet ! 

Depuis le 1er janvier 2017, les listes électorales doivent être le reflet de la mixité des salariés de l'entreprise. Comment sont désormais organisées les élections professionnelles dans l'entreprise avec cette mesure issue de la loi Rebsamen ?

Une liste de candidats qui représente la composition du collège électoral

Désormais, la composition des listes de candidats au poste de délégué du personnel ou de membre du CE doit refléter la composition du collège électoral : il s'agit de l'obligation de représentation équilibrée femmes/hommes (1). Le protocole d'accord préélectoral mentionne donc la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège (2).

Si le collège électoral est composé de 60% de femmes, la liste de candidats devra donc comporter 60% de femmes. En cas de décimales, afin d'aboutir à un nombre entier de candidats, l'arrondi devra être le suivant :

  • arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
  • arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5.

Exemple : 3 sièges de délégués du personnel sont à pourvoir. Le collège électoral est composé de 60% de femmes et de 40% d'hommes. La composition des listes doit être la suivante :

  • nombre de candidates femmes : 3 * 0.6 = 1.8 soit 2 femmes ;
  • nombre de candidats hommes : 3 * 0.4 = 1.2 soit 1 homme.

Une alternance femme/homme sur la liste de candidat

Les listes électorales doivent présenter de manière alternée une femme et un homme jusqu'à épuisement d'un des deux sexes parmi les candidats. La liste peut commencer de manière indifférente par l'un ou l'autre sexe. La seule exigence est l'alternance d'une candidate femme et d'un candidat homme, peu importe l'ordre.

La loi précise qu'en cas de mixité parfaite du collège électoral et si un nombre impair de postes est à pourvoir, le candidat supplémentaire de la liste peut être indifféremment une femme ou un homme.

La sanction

Si la liste électorale ne respecte pas les principes de représentation équilibrée et d'alternance entre les sexes, il sera possible de faire annuler les élections (3).

Toute personne ayant un intérêt à agir pourra saisir le juge pour demander l'annulation des élections. Il s'agit donc d'une sanction postérieure à l'élection qui n'est pas automatique. Il ne semble pas possible de contester la composition des listes avant la proclamation des résultats.

Quels sont les points qui peuvent être contestés dans les élections ?

Contester les élections professionnelles

Les difficultés pratiques

Si ce texte s'inscrit dans une logique honorable, la pratique et la jurisprudence issue des contentieux trancheront les difficultés pratiques de sa mise en place.

En effet, comment mettre en place une représentation équilibrée de femmes et d'hommes dans les listes électorales s'il n'y a pas assez de candidats qui se présentent ? Qu'adviendra-t-il d'une liste qui devrait présenter 2 femmes mais qui n'en comprend qu'une, faute de candidate pour le poste ? Cela pourrait conduire à recruter à tout prix des candidats pour satisfaire le principe posé par la loi. Mais ces candidatures seraient factices et il est probable que les candidats, en cas d'élection dans ce contexte ne se sentent pas vraiment concernés par le rôle qui leur est confié. Cela s'avérerait au final contre-productif.

De plus, d'un point de vue technique, la règle des arrondis pose également des difficultés pratiques. Prenons un exemple : 10 sièges sont à pourvoir. Le collège électoral est composé de 55% de femmes et de 45% d'hommes.

  • le nombre de candidates femmes devraient être de 6 (10 * 0.55 = 5.5 donc 6 en raison de l'arrondi à l'entier supérieur) ;
  • le nombre de candidats hommes devraient être de 5 (10 * 0.45 = 4.5 donc 5 en raison de l'arrondi à l'entier supérieur).

Ce qui fait une liste de 11 candidats pour 10 postes à pourvoir. Faut-il dans ce cas favoriser les candidats du sexe le plus représenté dans le collège électoral (les femmes dans notre exemple) ?

Par ailleurs, en ce qui concerne le principe de l'alternance de candidat, cela peut conduire à des situations qui semblent contraires à l'esprit même de la loi. Est-il normal, en cas de majorité de femmes dans le collège électoral mais d'inscription sur la liste commençant par un candidat homme, d'avoir plus d'élus masculins si seulement 3 personnes de la liste sont élues ? Un collège majoritairement féminin sera ainsi représenté par des élus masculins.

Enfin, dans certains cas, ces principes peuvent même revenir à exclure totalement les candidatures d'un des deux sexes.

Exemple : 74 salariés sur la liste électorale (18 femmes et 56 hommes) et 2 postes à pourvoir. Les listes devraient être composées comme suit :

  • nombre de candidates : 2 * 0.243 = 0.48 donc 0 candidate femme ;
  • nombre de candidats : 2 * 0.757 = 1.514 donc 2 candidats hommes.

Les femmes qui représentent près d'un quart de l'électorat ne pourront donc pas en principe se présenter à l'élection. En pratique, il serait préférable dans ce cas de prévoir une candidature femme et une candidature homme.

Bien entendu, le sexe n'est pas déterminant dans la capacité à pouvoir représenter un ensemble de salariés, quelle que soit sa composition. Les femmes peuvent bien entendu représenter les intérêts des salariés masculins aussi justement que les hommes, et inversement dès lors que les missions découlant du mandat sont exercées objectivement.

Faut-il s'attendre, au vu de tous ces éléments, à une augmentation des recours en annulation des élections dans les entreprises ? La pratique nous le dira …

Dans une première décision de justice sur le sujet, le Tribunal d'instance de Châteauroux (4) s'est prononcé sur l'application de l'article L2314-24-1 du Code du travail et son principe de parité. 

Dans cette affaire, 2 sièges étaient à pourvoir dans le collège électoral des cadres. La liste électorale aurait dû présenter 2 candidates femmes, au vu de la composition du collège. Le syndicat ne présentait qu'un seul candidat masculin sur sa liste, incomplète donc. Les juges ont considéré que le principe de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ne s'appliquait qu'aux listes présentant plusieurs candidats et non pas aux listes qui ne comprennent qu'un seul candidat.  

Vous avez un doute sur la régularité des élections organisées dans votre entreprise?

Consulter un avocat

Références :
(1) Article L2314-24-1 du Code du travail
(2) Articles L2314-11 et L2324-13 du Code du travail
(3) Article L2314-25 et L2324-23 du Code du travail
(4) TI Châteauroux, 23 février 2017

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