ACTUALITÉ Contrat d'assurance auto : loi Hamon, modification CGV, bonus & malus

Puis-je suspendre mon assurance auto si je ne m'en sers pas ? (Coronavirus)


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 27-03-2020

Puis-je suspendre mon assurance auto si je ne m'en sers pas ? (Coronavirus)

Non ! La suspension du contrat d'assurance auto n'est, par principe, pas possible. Toutefois, il existe des dispositifs permettant de réduire la facture suite aux mesures de confinement prises par le Gouvernement le 17 mars 2020.

Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !

Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour.

Non, le contrat d'assurance auto ne peut pas être suspendu, par principe

Avec les décisions prises par les pouvoirs publics afin de lutter contre le COVID-19, beaucoup d'assurés ne sont plus en capacité d'utiliser leur véhicule. En effet, les mesures de confinement empêchent, sauf exceptions, des millions de citoyens de se déplacer, que le motif soit professionnel ou non.

Pour autant, la législation relative aux assurances ne prévoit aucun cas de figure permettant la suspension du contrat dans cette situation. Au contraire, tout véhicule doit faire l'objet d'une assurance dès lor...

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