Actualités Accident / Victime

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Le droit routier réglemente l’utilisation des voies publiques par les automobilistes. Face au danger que représente un véhicule terrestre à moteur (VTM), il est rapidement apparu nécessaire de mettre en place des dispositions contraignantes pour d’une part prévenir les accidents de la circulation, et d’autre part, fluidifier le trafic routier.

En cas d’infraction au Code de la route, le contrevenant s’expose au paiement d’une contravention dont le montant dépend du degré de gravité de l’infraction. En cas de non-paiement dans les délais légaux,  une majoration de l’amende s’applique, laquelle peut à terme, si elle n’est pas réglée spontanément, faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD).  

Outre la contravention, le non-respect des dispositions du Code de la route aggrave le risque d’accident de la circulation.

Depuis 1985 et l’entrée en vigueur de la loi Badinter, toutes les victimes d’un accident de la circulation bénéficient d’un droit à indemnisation, assuré par l’obligation pour les usagers de la route de garantir leur responsabilité civile du fait de leur véhicule.

Il revient à l’assureur, à l’appui des indications formulées dans le constat amiable, d’établir le degré de responsabilité de chacun pour indemniser justement son assuré.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Accident / Victime, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Les préjudices après un accident de la route

Pierre Nicolet - Avocat 18/02/2020 - 738 vues

Faisons le point sur les préjudices réparables après un accident de la route

Moto contre tracteur, implication et voie de circulation

Laurent LATAPIE - Avocat 16/09/2019 - 479 vues

Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en avril dernier qui vient aborder la problématique de l’implication d’un tracteur dans un accident de moto alors qu’il n’y a eu aucun contact entre les antagonistes.

Accident de moto, dépassement du motard et téléphone mobile du conducteur

Laurent LATAPIE - Avocat 13/08/2019 - 894 vues

Un motard effectue un dépassement de ligne pour doubler deux véhicules, il heurte le véhicule qui roulait en sens inverse, ledit conducteur tenant son téléphone mobile à la main. La question de l’exclusion ou du partage de responsabilité est alors primordiale pour permettre une indemnisation fut ce t’elle partielle du motard.

Élargissement de l'application de la loi BADINTER

charlotte SOUCI-GUEDJ - Avocat 06/07/2018 - 1364 vues

La Cour de cassation, Chambre civile 2, le 14 juin 2018, n° 17-21.401 déclare "Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que M. Z avait été blessé par le fonctionnement du moteur du véhicule, de sorte que même si celui-ci était stationné et immobile, il était impliqué dans un accident de la circulation au sens de l’article...

Détermination de l'indemnisation d'un dommage corporel

Sophia BEKHEDDA - Avocat 15/05/2017 - 1384 vues

Victime d’un accident ouvrant droit à indemnisation, comment déterminer les dommages et intérêts auxquels vous pouvez prétendre ?

Barème de capitalisation 2016 des rentes des victimes

Christine HAMEL - Avocat 22/03/2017 - 1238 vues

l'actualisation du barème de capitalisation des rentes des victimes validée par la cour de cassation

La rédaction vous propose :

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Indemnisation d'une victime d'accident de la circulation et monopole de l'avocat

Christine HAMEL - Avocat 22/03/2017 - 823 vues

Dans le cadre d'une procédure d'offre obligatoire d'indemnisation suite à un accident de la circulation, seul un avocat peut assister la victime

L’implication d’un véhicule dans un accident.

Caroline Bondais - Avocat 16/03/2017 - 759 vues

Petit rappel clair de la Cour de cassation.

Droit routier : non respect des distances de sécurité

Jamel MALLEM - Avocat 02/09/2016 - 1210 vues

La seule mention de la qualification de l'infraction routière sur le procès verbal sans autres précisions n'est pas suffisante à entraîner la condamnation du contrevenant.

Indemnisation du préjudice corporel : de quoi le préjudice sexuel est-il le nom?

ahcene TALEB - Avocat 08/08/2016 - 1056 vues

Le préjudice sexuel consistant, non pas dans l’incapacité physique de s’y adonner, mais dans le caractère pathologique de sa pratique, se consommant dans le cadre d’une addiction exclusive d’une vie affective normale et épanouie, est-il indemnisable?

Bien remplir votre déclaration d'accident de la route, quelle importance ?

L'équipe Juritravail 19/04/2016 - 281 vues

Si vous êtes victime ou auteur d'un accident de la route, votre assurance doit impérativement être avertie par écrit.Ce document, qui prend le plus souvent la forme d'un constat amiable, doit donc être envoyé dans un délai légalement ou contractuellement défini pour garantir la prise en charge de l'indemnisation.

De la responsabilité pénale et civile du cycliste

Stéphanie MANTIONE - Avocat 28/01/2016 - 1394 vues

Selon l’association prévention routière, près de 15% des personnes tuées sur la route étaient des piétons pour l’année 2014 et 4,7 % étaient cyclistes. 

Victimes d'un accident de la route: que faire?

Antoine Me Antoine Régley - Avocat 27/04/2015 - 1 commentaire - 1462 vues

Il a pour habitude de défendre les accusés mais, cette semaine, Me Antoine Régley livre quelques conseils aux victimes d’accidents de la route.

Homicide involontaire: la relaxe est possible

Antoine Me Antoine Régley - Avocat 27/04/2015 - 3541 vues

Après avoir décortiqué l’infraction de mise en danger délibérée qui réprime des comportements qui auraient pu avoir des répercussions graves, Me Antoine Régley explique que causer un accident ne rime pas forcément avec culpabilité et condamnation.

Mise en danger de la vie d'autrui: pas condamné d'avance

Antoine Me Antoine Régley - Avocat 25/04/2015 - 929 vues

La route présente de nombreux dangers. Les mauvais chiffres de la sécurité routière le rappellent chaque mois. Pour prévenir les accidents et réprimer ceux qui en causent, le code pénal prévoit plusieurs mécanismes complexes. Me Antoine Régley explique l'infraction de mise en danger délibérée de la vie d'autrui.

Illégalité des refus, retrait ou non-renouvellement d’un badge d’accès fondés sur le fichier STIC

Anthony BEM - Avocat 10/03/2014 - 1086 vues

Quels sont les moyens permettant d’obtenir l’annulation d’une décision administrative de rejet d’habilitation, d’agrément ou de renouvellement d’un badge prise suite à une consultation du fichier STIC ?

La prise en compte de l'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation

Jean-michel Camus - Avocat 09/01/2014 - 784 vues

Le 18 décembre 2013, la Cour de Cassation a fait une application stricte de l'article 272 alinéa 2 du code civil qui prévoit en matière de prestation compensatoire que « dans la détermination des besoins des ressources, le juge ne prend pas prendre en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au...

Routes : le département doit-il assumer une condamnation pour des faits antérieurs au transfert des compétences de l'Etat ?

André ICARD - Avocat 12/11/2013 - 1115 vues

OUI : car en transférant aux départements l'entretien, la gestion et l'exploitation des routes nationales, l'État leur a aussi transféré la charge d'éventuelles condamnations fondées sur le défaut d'entretien normal de ces voies, y compris lorsque les faits sont antérieurs au transfert.

Accident mortel : pas d’indemnisation du décès prématuré

Franck Petit - Avocat 06/09/2013 - 3484 vues

Dans un arrêt du 26 mars 2013, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a refusé l’indemnisation du décès prématuré.

L'administration peut-elle licencier un agent contractuel pour des fautes commises en dehors du service ?

André ICARD - Avocat 20/03/2013 - 3043 vues

OUI : la conduite par un agent public contractuel à une vitesse excessive d'un véhicule sans assurance, sans permis de conduire, sous l'emprise de l'alcool, ayant entraîné un accident avec délit de fuite, sont des faits qui...