Actualités Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation & vices cachés

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La vente d'un véhicule n'est pas une transaction anodine.

Le transfert de propriété entraîne le transfert des risques liés au véhicule (infraction routière, panne automobile ...). A ce titre, il est important de lui donner date certaine.

Pour cela, les parties sont tenues de déclarer la cession du véhicule sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). C'est une démarche à laquelle le vendeur doit se montrer particulièrement vigilant, au risque de recevoir des contraventions pour un véhicule qu'il ne possède plus.

D'autre part, en cas de désaccord lié à des frais de réparation sur le véhicule acheté, un expert automobile peut vérifier à qui incombe la responsabilité de la panne, notamment selon la date de la vente (est-ce lié à une mauvaise utilisation du véhicule, un mauvais entretien, est-ce un défaut de fabrication...).

En outre, l’achat du véhicule effectué auprès d’un professionnel peut présenter d’autres désagréments : en matière de livraison du véhicule par exemple, ou encore, concernant le droit de rétractation en cas d’achat à crédit.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation & vices cachés, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Annulation Vente Automobile: Remboursement des frais de location du matériel de remplacement

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 19/12/2014 - 2212 vues

Lorsque le tribunal annule une vente automobile, l'acheteur est en droit d'obtenir le remboursement du prix de vente du véhicule, mais aussi le remboursement des frais de location du matériel de remplacement.

Le nombre de kilomètres parcourus après la vente par le véhicule est un critère pour écarter la qualification de vice caché

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 20/02/2014 - 3127 vues

Plus le véhicule a parcouru un nombre de kilomètres important après la vente, plus l'expert aura tendance à écarter l'existence d'un vice caché.

Différence entre vétusté et défectuosité du véhicule

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 20/02/2014 - 2745 vues

Le prix de vente d'un véhicule comme critère de distinction entre vétusté et défectuosité.

Vice caché pour impossibilité de revente d'un bien d'occasion et obligation d'information du vendeur

Anthony BEM - Avocat 17/02/2014 - 971 vues

L'impossibilité de revendre un bien acheté d'occasion peut-elle constituer un vice caché ?

Action en nullité pour erreur requalifée en vice caché

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 18/09/2013 - 1924 vues

Les juges doivent dans certains cas requalifier l'action en nullité pour erreur en action en garantie des vices cachés.

Vice caché automobile (Vendeur de bonne foi et clause d'exclusion de garantie)

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 18/09/2013 - 4143 vues

Hormis le vendeur initial, les autres acheteurs/vendeurs ignoraient l'existence du vice et ont vendu ce véhicule de bonne foi en pensant qu'il ne comportait pas de vice caché.Cependant, la jurisprudence considère que l'ignorance du vice ne suffit pas à exclure l'application du vice caché. Mais attention, si le contrat de vente stipule une clause d'exclusion de...