Actualités Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation & vices cachés

Comment contester un vice caché automobile ?

Suite à la vente de votre véhicule, vous recevez une lettre de l'acheteur, se plaignant de dysfonctionnements et demandant le remboursement du prix contre la restitution du véhicule. Vous souhaitez savoir comment réagir dans un premier temps ? On vous dit tout !

Le jour de la vente entraîne le transfert des risques liés au véhicule (infraction routière, panne automobile...). À ce titre, il est important de lui donner date certaine.

Pour cela, le vendeur doit déclarer la cession du véhicule sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il est important que le vendeur se montre particulièrement vigilant quant à cette démarche, au risque de rencontrer des difficultés par la suite, par exemple pour contester des contraventions concernant un véhicule qu'il ne possède plus. 

La déclaration de cession est obligatoire et nécessaire. Elle permet à l'acheteur de procéder au changement d'immatriculation du véhicule, et au vendeur de déclarer administrativement qu'il n'en est plus responsable. En cas de désaccord lié à des frais de réparation, un expert automobile peut vérifier si on est en présence d'un vice caché imputable au vendeur, notamment selon la date de la vente (est-ce lié à une mauvaise utilisation du véhicule, un mauvais entretien, est-ce un défaut de fabrication...).

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