Actualités Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation & vices cachés
La vente d'un véhicule n'est pas une transaction anodine.
Le transfert de propriété entraîne le transfert des risques liés au véhicule (infraction routière, panne automobile ...). A ce titre, il est important de lui donner date certaine.
Pour cela, les parties sont tenues de déclarer la cession du véhicule sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). C'est une démarche à laquelle le vendeur doit se montrer particulièrement vigilant, au risque de recevoir des contraventions pour un véhicule qu'il ne possède plus.
D'autre part, en cas de désaccord lié à des frais de réparation sur le véhicule acheté, un expert automobile peut vérifier à qui incombe la responsabilité de la panne, notamment selon la date de la vente (est-ce lié à une mauvaise utilisation du véhicule, un mauvais entretien, est-ce un défaut de fabrication...).
En outre, l’achat du véhicule effectué auprès d’un professionnel peut présenter d’autres désagréments : en matière de livraison du véhicule par exemple, ou encore, concernant le droit de rétractation en cas d’achat à crédit.
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