Actualités Propriété sur un véhicule

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Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur doivent être immatriculés.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Propriété sur un véhicule, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Louer ou prêter un véhicule : ce qu'il faut savoir

L'équipe Juritravail 28/04/2016 - 502 vues

La location ou le prêt d'une voiture répond à des conditions strictes, notamment en terme d'assurance automobile. Face à l'agrandissement des villes et à l'exode urbain de plus en plus fréquent, les besoins en moyen de transport ne cessent de se développer. Cependant, en raison du coût de l'achat d'un véhicule ou encore du prix que son utilisation induit, la...

Annulation Vente Automobile: Remboursement des frais de location du matériel de remplacement

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 19/12/2014 - 2196 vues

Lorsque le tribunal annule une vente automobile, l'acheteur est en droit d'obtenir le remboursement du prix de vente du véhicule, mais aussi le remboursement des frais de location du matériel de remplacement.

Le nombre de kilomètres parcourus après la vente par le véhicule est un critère pour écarter la qualification de vice caché

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 20/02/2014 - 3116 vues

Plus le véhicule a parcouru un nombre de kilomètres important après la vente, plus l'expert aura tendance à écarter l'existence d'un vice caché.

Différence entre vétusté et défectuosité du véhicule

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 20/02/2014 - 2735 vues

Le prix de vente d'un véhicule comme critère de distinction entre vétusté et défectuosité.

Vice caché pour impossibilité de revente d'un bien d'occasion et obligation d'information du vendeur

Anthony BEM - Avocat 17/02/2014 - 966 vues

L'impossibilité de revendre un bien acheté d'occasion peut-elle constituer un vice caché ?  

Infractions commises après la cession du véhicule et absence de changement de carte grise.

Alain DAHAN - Avocat 17/02/2014 - 2 commentaires - 35444 vues

Il a existé, de tout temps, un important contentieux en matière d'infractions au code de la route commises après la cession d'un véhicule d'occasion et reprochées à l'ancien propriétaire, celui-ci déclarant que l'auteur des infractions ne pouvant être que l'acquéreur.

La rédaction vous propose :

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Loi de finances pour 2014 : la fiscalité des véhicules alourdie

Maïlys DUBOIS - Avocat 31/01/2014 - 1668 vues

La loi de finances sanctionne plus fortement les véhicules polluants. L’imposition des véhicules les plus polluants est alourdie que ce soit à l’achat ou dans le cadre de leur utilisation par les entreprises.

Qui paye l'expertise automobile?

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 17/01/2014 - 4246 vues

L'expertise automobile est le préalable à l'action en vice caché ou en responsabilité du garagiste réparateur ou en charge de l'entretien. Mais quelle partie subit la charge financière d'avancer les fonds de l'expertise?

L’immatriculation du véhicule au nom d’un enfant mineur permet-elle d’échapper à toute condamnation ?

Franck Petit - Avocat 08/11/2013 - 12080 vues

Dans un arrêt du 23 octobre 2013, la Cour de cassation s’est prononcée sur une technique utilisée par certaines personnes et même conseillée par des professionnels du droit : l’immatriculation d’un véhicule automobile au nom d’un enfant mineur, pour tenter d’échapper à toute condamnation pénale ou toute redevabilité pécuniaire d’une...

Action en nullité pour erreur requalifée en vice caché

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 18/09/2013 - 1919 vues

Les juges doivent dans certains cas requalifier l'action en nullité pour erreur en action en garantie des vices cachés.

Vice caché automobile (Vendeur de bonne foi et clause d'exclusion de garantie)

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 18/09/2013 - 4136 vues

Hormis le vendeur initial, les autres acheteurs/vendeurs ignoraient l'existence du vice et ont vendu ce véhicule de bonne foi en pensant qu'il ne comportait pas de vice caché.Cependant, la jurisprudence considère que l'ignorance du vice ne suffit pas à exclure l'application du vice caché. Mais attention, si le contrat de vente stipule une clause d'exclusion de...

Le juge des référés du Conseil d'État suspend le refus d'immatriculation des Mercedes classes A, B, CLA et SL

André ICARD - Avocat 28/08/2013 - 1233 vues

EN BREF : dans une ordonnance de référé en date du 27 août 2013, le juge des référés du Conseil a jugé qu'il n'apparaît pas que la mise en circulation en France des véhicules de la marque Mercedes-Benz concernés par la décision contestée puisse être regardée comme étant de nature, par elle-même, à nuire gravement à l'environnement au sens de l'article R.321-14...

Boite de vitesse et Vice Caché

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 25/06/2013 - 1405 vues

Un défaut de fonctionnement de la boîte de vitesse, de façon intermittente et aléatoire, est-il un vice caché?

Comment saisir un véhicule ?

Sabine HADDAD - Avocat 01/02/2013 - 1227 vues

Quelles sont les règles applicables à la saisie d'un véhicule ? peut-elle se faire virtuellement ?

Point de départ du délai de deux ans en vice caché

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 28/11/2012 - 4629 vues

La Cour de cassation s'est prononcée sur la question du point de départ du délai de deux ans pour exercer le recours en vice caché automobile (ou en général).