Actualités Contestation Amende & contravention

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Suite à une infraction au Code de la route, vous venez de recevoir un avis de contravention. Vous estimez ne pas en être redevable et envisagez de la contester. Des recours sont toujours possibles. 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Contestation Amende & contravention, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Comment contester un avis de contravention au Code de la route ?

Jocelyn Ziegler - Avocat 17/02/2021 - 2222 vues

Lesdits articles indiquent la procédure à suivre pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée.

Stationnement payant : Il n’est plus obligatoire de payer l’amende avant de la contester

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 11/09/2020 - 1220 vues

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l’amende avant de pouvoir la contester. Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement, dans sa décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020.

RGPD et collecte d’informations liées aux pertes de points de permis de conduire de collaborateurs, conducteurs de véhicules de fonction ou de service

Stéphane Vacca - Avocat 06/09/2019 - 3636 vues

Nous allons étudier la question du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l'identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route.

Canicule : énervement au volant, attention !

Pauline Righini - Avocat 28/06/2019 - 610 vues

Avec la venue de l’été, de la chaleur et la montée des températures, les esprits s’échauffent autant que les corps et les attitudes des automobilistes au volant peuvent déraper. Attention, restez vigilants !

Le carnet métrologique des radars et des éthylomètres

Didier Reins - Avocat 18/04/2019 - 4388 vues

La commission d'une infraction au code de la route peut entraîner des poursuites pénales à l'encontre de l'automobiliste. Parmi les nombreux moyens de défense qui existent en droit routier, figure celui relatif au carnet métrologique de l'instrument ayant servi à constater l'infraction. Exemple : un excès de vitesse est constaté à l'aide d'un radar. Avant de...


La rédaction vous propose :

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Véhicule de société et PV : l'engrenage du dirigeant

Vanessa Fitoussi - Avocat 25/01/2019 - 5402 vues

Face à l'obligation de désignation du salarié, nous proposons une parade pour éviter les saisies surprise à 1875 euros !

Contraventions : est-il possible d’y échapper?

Pierre Lebriquir - Avocat 05/07/2018 - 2 commentaires - 1999 vues

L’auteur d’une infraction au Code de la route a-t-il des chances de ne pas la payer ? La jurisprudence est plutôt claire : pour un excès de vitesse, oui, pour un stationnement, non. Certains, par principe ou par bêtise,  n’achètent pas de cartes de stationnement et récoltent régulièrement des contraventions sur leur pare-brise. D’autres,...

Contestation d'une contravention grâce à la preuve contraire par le témoignage d'un témoin

Anthony BEM - Avocat 26/04/2017 - 932 vues

Les contraventions établies sur la base d'un procès verbal peuvent-elles être contestées grâce à de simples témoignages ?

Je suis convoqué devant un tribunal car j'ai commis une infraction routière : ma présence est-elle obligatoire ?

Jean-François CHANGEUR - Avocat 18/04/2017 - 2724 vues

Il s'agit d'une question pratique à ne pas négliger car la justice est avant tout rendue par des hommes et des femmes et le fait de comparaître ou tout au contraire d'être représenté par un avocat, peut avoir une incidence sur le résultat et la peine (ou la relaxe...)

L'employeur et la dénonciation de ses salariés ayant commis une infraction routière

Franck Petit - Avocat 13/02/2017 - 5396 vues

L'employeur qui possède une flotte de véhicules de société doit-il dénoncer ses salariés lorsqu'il reçoit un avis de contravention pour un excès de vitesse, un feu rouge ou autre ? La loi a changé et lui en fait l'obligation...

Contester un PV de radar en quelques clics !

Rédaction Juritravail 30/11/2015 - 1150 vues

Depuis le 23 novembre 2015, la contestation d'une amende radar par internet est désormais possible.

Nullité du contrôle du taux d'alcool avec un éthylomètre pour défaut de vérification de l'appareil

Anthony BEM - Avocat 28/09/2015 - 559 vues

Le contrôle du taux d’alcool avec un éthylomètre peu-il être annulé pour défaut de vérification de l’appareil utilisé ?

L'absence de production dans le procès pénal du carnet de métrologie des radars

Alain DAHAN - Avocat 04/05/2015 - 2262 vues

Dans la recherche des exceptions de nullité de procédure, les deux terrains de choix pour le défenseur sont constitués par le procès-verbal et l’appareil de contrôle.

Pour contester l'amende, pensez à consigner !

Olivier ALVES - Avocat 30/04/2014 - 1 commentaire - 2647 vues

Le saviez-vous ? Selon l’article 529-10 du Code de procédure pénale, la contestation de l’amende forfaitaire concernant « une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du Code de la route » n'est recevable que si elle est...

L' amendement des petits forfaits routiers : l'amende forfaitaire

Sabine HADDAD - Avocat 08/08/2013 - 2169 vues

L'amende forfaitaire permet de mettre en oeœuvre une procédure rapide destinée à éviter des poursuites et désengorger le rôle des Tribunaux. 

L' amendement pour petits forfaits routiers : l'amende forfaitaire

Sabine HADDAD - Avocat 08/08/2013 - 2259 vues

L'amende forfaitaire permet de mettre en œoeuvre une procédure rapide destinée à éviter des poursuites et désengorger le rôle des Tribunaux. 

Peut-on prouver contre le contenu d'un procès-verbal de contravention au Code de la route grace à une photographie ?

Franck Petit - Avocat 17/10/2012 - 3667 vues

Pas sûr... La Cour de cassation paraît hésitante, même si elle a rendu un arrêt assez négatif le 19 juin 2012...

La procédure de contestation d'une amende suite à une infraction au code de la route

Anthony BEM - Avocat 15/09/2012 - 2711 vues

Il est possible de contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée....

Contraventions au Code de la route : seul le conducteur est pénalement responsable

Franck Petit - Avocat 02/07/2012 - 2 commentaires - 3562 vues

En matière de Code de la route, il n'est pas possible de condamner pénalement le titulaire de la carte grise du véhicule s'il n'a pas reconnu l'infraction ou s'il n'a pas été identifié. Toutes les infractions sans interception du véhicule sont concernées.