Actualités Licenciement & démission de l'employé de maison & cesu

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En tant qu'employé de maison, la rupture de votre contrat de travail obéit à une réglementation spécifique, propre à votre activité professionnelle : il s'agit des dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (démission, licenciement, départ à la retraite). Vous vous demandez quel est le motif sur la base duquel lequel l'employeur peut vous licencier. Vous envisagez également de signer une rupture conventionnelle. Vous avez trouvé un autre emploi et vous souhaitez connaître la durée du préavis à respecter. Pour connaître vos droits, vos obligations et celles de votre employeur, voici les dispositions prévues pour vous.

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Rupture du contrat de travail d'une employée de maison : application des dispositions du code du travail

Anne Sophie Chagnaud - Avocat 29/11/2013 - 3161 vues

Par un arrêt du 20 novembre 2013 (n°12-20463), la Cour de Cassation est venue préciser que les dispositions du code du travail étaient applicables dans le cadre d'une rupture du contrat de travail d'une employée de maison, en ce compris les dispositions concernant le travail dissimulé.