Actualités Contravention PV Amende

Type de document

Vous avez commis une infraction au Code de la route et vous êtes sanctionnés.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Contravention PV Amende, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Code de la route - La contestation des PV : un fameux moyen efficace pour les faire annuler

Vanessa Fitoussi - Avocat 22/07/2022 - 352 vues

Contester vos PV après une infraction sur la route c'est possible même après une interpellation, la police ne voit pas tout n'a pas toujours raison , la loi lui impose des règles de forme et de fond dans la rédaction du PV si elles ne sont pas respectée le PV est frappé de nullité et donc annulé sans conséquence financière , ni perte de points !

Contester la suspension de son permis de conduire

Jocelyn Ziegler - Avocat 17/02/2021 - 1594 vues

Parmi les différentes sanctions pouvant être prononcées à l’égard d’un conducteur coupable d’infractions routières, plusieurs affectent la détention du permis de conduire, voire l'existence même de l'autorisation de conduire, c’est le cas par exemple de la suspension du permis de conduire.

Comment contester un avis de contravention au Code de la route ?

Jocelyn Ziegler - Avocat 17/02/2021 - 2228 vues

Lesdits articles indiquent la procédure à suivre pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée.

Stationnement payant : Il n’est plus obligatoire de payer l’amende avant de la contester

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 11/09/2020 - 1228 vues

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l’amende avant de pouvoir la contester. Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement, dans sa décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020.

Nullité de la consultation du fichier ADOC pour le délit de violations réitérées du confinement

Paul David - Avocat 28/04/2020 - 1192 vues

Un Montpelliérain était poursuivi le 24 avril 2020 en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Montpellier notamment pour le délit de violations réitérées du confinement ainsi que des délits routiers.

Alcoolémie, stupéfiants au volant ? Quelles sanctions ?

Alexandra Wantuch - Avocat 04/11/2019 - 844 vues

Le taux d'alcoolémie autorisé doit être inférieur à 0,5 g par litre de sang* (soit 0,25 mg par litre d'air expiré), ce qui représente deux verres d'alcool. Qu'en est-il des sanctions en cas de dépassement de ce seuil autorisé ?

La rédaction vous propose :

loader Juritravail

RGPD et collecte d’informations liées aux pertes de points de permis de conduire de collaborateurs, conducteurs de véhicules de fonction ou de service

Stéphane Vacca - Avocat 06/09/2019 - 3639 vues

Nous allons étudier la question du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l'identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route.

Canicule : énervement au volant, attention !

Pauline Righini - Avocat 28/06/2019 - 613 vues

Avec la venue de l’été, de la chaleur et la montée des températures, les esprits s’échauffent autant que les corps et les attitudes des automobilistes au volant peuvent déraper. Attention, restez vigilants !

Le carnet métrologique des radars et des éthylomètres

Didier Reins - Avocat 18/04/2019 - 4399 vues

La commission d'une infraction au code de la route peut entraîner des poursuites pénales à l'encontre de l'automobiliste. Parmi les nombreux moyens de défense qui existent en droit routier, figure celui relatif au carnet métrologique de l'instrument ayant servi à constater l'infraction. Exemple : un excès de vitesse est constaté à l'aide d'un radar. Avant de...


Véhicule de société et PV : l'engrenage du dirigeant

Vanessa Fitoussi - Avocat 25/01/2019 - 5403 vues

Face à l'obligation de désignation du salarié, nous proposons une parade pour éviter les saisies surprise à 1875 euros !

Non-désignation de conducteur : La position sibylline de la Cour de cassation

Jérôme MAUDET - Avocat 08/01/2019 - 1 commentaire - 4669 vues

En pratique et depuis l’entrée en vigueur de ce texte au 1er janvier 2017, le représentant légal de la personne morale propriétaire d’un véhicule ayant servi à la commission d’une infraction (excès de vitesse, franchissement d’un feu rouge par exemple) était destinataire de l’avis de contravention correspondant.

L'amende forfaitaire majorée

Didier Reins - Avocat 05/12/2018 - 1206 vues

Bon nombre d’automobilistes commettent des infractions au Code de la route et ne se soucient pas du paiement de l’amende forfaitaire. Quelque temps plus tard, le couperet financier tombe : l’automobiliste reçoit alors à son domicile un avis d’amende forfaitaire majorée. Il faut alors réagir très vite, et ceci pour différentes raisons :...

Contraventions : est-il possible d’y échapper?

Pierre Lebriquir - Avocat 05/07/2018 - 2 commentaires - 2003 vues

L’auteur d’une infraction au Code de la route a-t-il des chances de ne pas la payer ? La jurisprudence est plutôt claire : pour un excès de vitesse, oui, pour un stationnement, non. Certains, par principe ou par bêtise,  n’achètent pas de cartes de stationnement et récoltent régulièrement des contraventions sur leur pare-brise. D’autres,...

Contestation d'une contravention grâce à la preuve contraire par le témoignage d'un témoin

Anthony BEM - Avocat 26/04/2017 - 932 vues

Les contraventions établies sur la base d'un procès verbal peuvent-elles être contestées grâce à de simples témoignages ?

Je suis convoqué devant un tribunal car j'ai commis une infraction routière : ma présence est-elle obligatoire ?

Jean-François CHANGEUR - Avocat 18/04/2017 - 2727 vues

Il s'agit d'une question pratique à ne pas négliger car la justice est avant tout rendue par des hommes et des femmes et le fait de comparaître ou tout au contraire d'être représenté par un avocat, peut avoir une incidence sur le résultat et la peine (ou la relaxe...)

Faut-il généralement reconnaître ou bien contester l’infraction ?

Jean-François CHANGEUR - Avocat 18/04/2017 - 1 commentaire - 4613 vues

Il est toujours recommandé de ne pas acquiescer automatiquement aux questions des forces de l’ordre qui vous demandent si vous reconnaissez ou non l’infraction qui vous est reprochée.

Faut-il ne jamais signer le procès verbal d’infraction ?

Jean-François CHANGEUR - Avocat 18/04/2017 - 8602 vues

Le fait de signer ou non un procès-verbal d’infraction, contrairement à ce qui peut être dit ou écrit sur internet, y compris par certains avocats, n’a aucune incidence sur la suite de la procédure.

L'employeur et la dénonciation de ses salariés ayant commis une infraction routière

Franck Petit - Avocat 13/02/2017 - 5403 vues

L'employeur qui possède une flotte de véhicules de société doit-il dénoncer ses salariés lorsqu'il reçoit un avis de contravention pour un excès de vitesse, un feu rouge ou autre ? La loi a changé et lui en fait l'obligation...

Un décret en demi-teinte

Audrey BENSOUSSAN - Avocat 11/01/2017 - 1115 vues

Depuis le 1er janvier 2017, les vitres sur-teintées des véhicules terrestres à moteur sont interdites au-delà de 30%. Quid de la mesure de la transparence ?