Les obligations à respecter selon les effectifs de votre entreprise

Effectif

(à partir de…)

Obligations de l’entreprise

De 10 à moins de 20 salariés

Participation à la formation professionnelle en fonction de la masse salariale.
Accès des représentants des salariés à la base de données économiques et sociales

11 salariés

Mise en place de représentants du personnel au Comité social et économie (CSE)

Crédit d’heures devant être accordées, par mois : 10 heures pour une entreprise de 11 à 24 salariés ; à 1.190 heures pour une entreprise ayant 10.000 salariés ou plus.

20 salariés

Participation à la formation professionnelle en fonction de la masse salariale.

Elaboration obligatoire d’un règlement intérieur.

Embauche obligatoire de personnes handicapées dans la proportion de 6% de son effectif total

25 salariés

Mise en place obligatoire d’un réfectoire si les salariés le demandent.

50 salariés

Mise en place :
- d’un Comité social et Economique ayant une section dédiée à l’Hygiène, la Sécurité et les Conditions de Travail. 
Mise en place possible de représentants de proximité

Les syndicats peuvent mettre en place :
- un représentant de section syndicale
- un délégué syndical

Négociation annuelle obligatoire (notamment sur les salaires, la durée du travail, l’emploi…) dans les entreprises comportant un délégué syndical

Obligation de conclure un accord sur la participation aux résultats de l’entreprise.

Obligation de verser la prime de partage des profits en cas de distribution de dividendes en hausse par rapport aux deux exercices précédents.

Obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi en cas de projet de licenciement économique collectif (plus de 10 salariés sur 30 jours).

Elaboration d’une déclaration mensuelle des mouvements de personnel de l'entreprise pour la Dares.

51 salariés

Affichage obligatoire des consignes d’incendie.

Tenue et mise à jour annuelle du document d’adhésion au service de santé interentreprises.

150 salariés

Le CSE doit être réuni une fois par mois.

200 salariés

Création obligatoire d’une commission de la formation professionnelle et d’une commission de l’égalité professionnelle au sein du CSE.

201 salariés

Un local syndical commun à toutes les sections syndicales doit être mis en place.

La mise en place d’une délégation unique du personnel n’est plus possible.

300 salariés

Bilan social à établir l’année suivant celle où l’effectif a atteint 300 salariés.

Création obligatoire d’une commission d’information et d’aide au logement au sein du CSE.

Les syndicats peuvent nommer un représentant syndical au CSE qui est distinct du délégué syndical.

Négociation obligatoire d’un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et accès à la base de données économiques et sociales (BDES).

Cinq jours de formation des membres du CSE sont à la charge de l’employeur.

301 salariés

Le rapport annuel du médecin du travail est à transmettre au CSE

500 salariés

Mise en place d’un délégué syndical supplémentaire pour l’encadrement.

Mise en place obligatoire d’un service social du travail.

1 000 salariés

Mise en place obligatoire d’une commission économique au sein du CSE.

Obligation de proposer un congé de reclassement au salarié licencié pour motif économique, sauf en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Mise en place obligatoire d’une salle de repos.

Création d’un local syndical particulier par section créée par chaque syndicat représentatif.

2 200 salariés

Mise en place obligatoire d’un service de santé lorsque le nombre de salariés placés sous surveillance médicale est égal ou supérieur à 2 200 et le nombre annuel d’examens pratiqués est égal ou supérieur à 2 134.