Le dépassement de certains seuils d’effectifs au sein d’une entreprise ou d’un établissement engendre pour l’employeur un certain nombre d’obligations.
Voici la liste des principales obligations à respecter en droit social dans une entreprise.
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Effectif (à partir de…) |
Obligations de l’entreprise |
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De 10 à moins de 20 salariés |
Participation à la formation professionnelle en fonction de la masse salariale. |
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11 salariés |
Mise en place de représentants du personnel au Comité social et économie (CSE) |
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Crédit d’heures devant être accordées, par mois : 10 heures pour une entreprise de 11 à 24 salariés ; à 1.190 heures pour une entreprise ayant 10.000 salariés ou plus. |
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20 salariés
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Participation à la formation professionnelle en fonction de la masse salariale. |
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Elaboration obligatoire d’un règlement intérieur. |
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Embauche obligatoire de personnes handicapées dans la proportion de 6% de son effectif total |
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25 salariés |
Mise en place obligatoire d’un réfectoire si les salariés le demandent. |
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50 salariés |
Mise en place : |
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Les syndicats peuvent mettre en place : |
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Négociation annuelle obligatoire (notamment sur les salaires, la durée du travail, l’emploi…) dans les entreprises comportant un délégué syndical |
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Obligation de conclure un accord sur la participation aux résultats de l’entreprise. |
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Obligation de verser la prime de partage des profits en cas de distribution de dividendes en hausse par rapport aux deux exercices précédents. |
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Obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi en cas de projet de licenciement économique collectif (plus de 10 salariés sur 30 jours). |
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Elaboration d’une déclaration mensuelle des mouvements de personnel de l'entreprise pour la Dares. |
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51 salariés |
Affichage obligatoire des consignes d’incendie. |
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Tenue et mise à jour annuelle du document d’adhésion au service de santé interentreprises. |
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150 salariés |
Le CSE doit être réuni une fois par mois. |
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200 salariés |
Création obligatoire d’une commission de la formation professionnelle et d’une commission de l’égalité professionnelle au sein du CSE. |
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201 salariés |
Un local syndical commun à toutes les sections syndicales doit être mis en place. |
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La mise en place d’une délégation unique du personnel n’est plus possible. |
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300 salariés |
Bilan social à établir l’année suivant celle où l’effectif a atteint 300 salariés. |
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Création obligatoire d’une commission d’information et d’aide au logement au sein du CSE. |
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Les syndicats peuvent nommer un représentant syndical au CSE qui est distinct du délégué syndical. |
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Négociation obligatoire d’un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et accès à la base de données économiques et sociales (BDES). |
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Cinq jours de formation des membres du CSE sont à la charge de l’employeur. |
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301 salariés |
Le rapport annuel du médecin du travail est à transmettre au CSE |
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500 salariés |
Mise en place d’un délégué syndical supplémentaire pour l’encadrement. |
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Mise en place obligatoire d’un service social du travail. |
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1 000 salariés |
Mise en place obligatoire d’une commission économique au sein du CSE. |
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Obligation de proposer un congé de reclassement au salarié licencié pour motif économique, sauf en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. |
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Mise en place obligatoire d’une salle de repos. |
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Création d’un local syndical particulier par section créée par chaque syndicat représentatif. |
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2 200 salariés |
Mise en place obligatoire d’un service de santé lorsque le nombre de salariés placés sous surveillance médicale est égal ou supérieur à 2 200 et le nombre annuel d’examens pratiqués est égal ou supérieur à 2 134. |
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