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À retenir :

  • Déclaration : prévenez votre employeur dans les 24 heures. Il dispose ensuite de 48 heures pour déclarer l’accident à la CPAM.
  • Soins : vos frais médicaux sont pris en charge à 100 %, sans avance de frais.
  • Indemnisation : la CPAM verse des indemnités journalières sans carence, complétées par votre employeur. Leur plafond a baissé pour les accidents survenus depuis le 1er novembre 2026.
  • Séquelles : vous pouvez percevoir une indemnité en capital ou une rente, composée de deux parts depuis le 1er novembre 2026.
  • Droits : vous continuez d’acquérir des congés payés et bénéficiez d’une protection contre le licenciement.

Qu'est-ce qu'un accident de travail ? Définition

Est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu (1) :

  • par le fait ou à l'occasion du travail ;
  • à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

L'accident du travail ne suppose pas forcément une blessure physique : un traumatisme psychologique peut aussi être reconnu comme tel.

En pratique, le fait accidentel doit :

  • survenir par le fait ou à l'occasion du travail : vous devez être, au moment des faits, sous l'autorité de votre employeur ;
  • être soudain : il s'agit d'un événement précis ou d'une série d'événements datés avec certitude, ce qui le distingue de la maladie professionnelle ;
  • avoir entraîné une lésion physique ou psychique.

Lorsque l'accident survient au temps et au lieu de travail, il est présumé d'origine professionnelle : vous n'avez pas à prouver le lien entre l'accident et votre travail, mais seulement la réalité de l'accident.

Exemple : est reconnu comme un accident du travail le décès d'un salarié victime d'un infarctus au temps et au lieu de travail (2).

Information de l'employeur et déclaration d'accident de travail

Pour obtenir la reconnaissance de votre accident du travail, vous devez suivre une procédure en plusieurs étapes.

Quel est le délai pour informer l'employeur d'un accident de travail ?

Vous devez informer, ou faire informer, votre employeur (ou son représentant) dans la journée où l'accident s'est produit ou, au plus tard, dans les 24 heures, sauf force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime (3).

Si vous ne pouvez pas le prévenir sur place, envoyez-lui l'information par tout moyen donnant une date certaine à sa réception, comme une lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à préciser :

  • le lieu de l'accident ;
  • ses circonstances précises (date, heure, déroulement des faits, etc.) ;
  • les noms et prénoms des éventuels témoins.
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Modèle de lettre pour prévenir votre employeur d'un accident de travail

Notre modèle de courrier, créé par nos juristes experts, vous permet d'informer votre employeur d'un accident du travail.

Faire constater son état de santé auprès d'un médecin

Vous devez aussi faire constater votre état de santé par le médecin de votre choix. Il établit un certificat médical initial décrivant vos lésions et l'adresse à la CPAM.

Si votre état le justifie, il vous délivre aussi un arrêt de travail, dont vous devez transmettre un exemplaire à votre employeur.

Qui doit déclarer un accident de travail à la CPAM ?

Ce n'est pas à vous, mais à votre employeur de déclarer l'accident du travail à la CPAM.

Obligations de l'employeur à l'égard du salarié qui l'informe d'un accident du travail 

Déclaration de l'accident du travail auprès de la CPAM

Votre employeur dispose de 48 heures, dimanches et jours fériés non compris, pour déclarer à la CPAM l'accident dont vous l'avez informé (4). Il peut l'accompagner de réserves motivées, mais il ne peut pas refuser de le déclarer.

📑 Cet article peut vous intéresser : la déclaration d'un accident de travail par l'employeur

Que faire si l'employeur ne déclare pas l'accident de travail ? 

Si votre employeur ne fait pas la déclaration, vous pouvez la faire vous-même auprès de votre CPAM, jusqu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de l'accident (5).

L'employeur qui ne déclare pas un accident du travail s'expose à une amende (6).

📑 Vous aimerez aussi cet article : Mon employeur conteste mon accident de travail : 5 infos à connaître

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Quels sont vos droits et obligations en cas d'accident de travail ou de trajet ?

Salariés, vous souhaitez en savoir plus sur vos droits et obligations en cas d'accident du travail (déclaration, durée, indemnisation, etc.) ? Notre dossier complet vous informe.

Inclus : 56 questions/réponses ; 1 fiche explicative ; 1 modèle de lettre de déclaration d'un accident de travail à votre employeur

La remise d'une feuille de soin d'accident du travail au salarié

Votre employeur doit vous remettre une feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (7).

Présentez-la à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, pharmacien, kinésithérapeute, etc.) ou à l'hôpital. Vous bénéficiez ainsi du tiers payant. Vous n'avez pas à avancer les frais liés à l'accident.

Que doit faire la famille en cas d'accident de travail mortel ?

Si l'accident mortel est dû à un manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité, celui-ci encourt des sanctions pénales. La famille de la victime peut alors se constituer partie civile lors du procès pénal pour obtenir des dommages et intérêts.

L'association Collectif familles stop à la mort au travail peut vous soutenir dans vos démarches.

Quelle indemnisation pour un accident du travail ?

Vos frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires liés à l'accident sont pris en charge à 100 % par la CPAM, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, sans avance de frais (8). Pensez à présenter votre feuille d'accident du travail à chaque consultation.

Indemnités journalières versées par la CPAM

La journée au cours de laquelle l'accident s'est produit est intégralement payée par votre employeur.

Ensuite, si votre état vous empêche de travailler, la CPAM vous verse des indemnités journalières (IJ) pour compenser votre perte de revenus. Elles sont dues sans délai de carence, dès le lendemain de l'accident, jusqu'à votre guérison, la consolidation de vos lésions ou votre décès (9). Elles sont aussi versées en cas de rechute ou d'aggravation.

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Bon à savoir :

Pour les accidents survenus à compter du 1er janvier 2027, les IJ ne pourront plus être versées plus de 4 ans. Un nouveau droit de 4 ans pourra s'ouvrir après une reprise du travail d'au moins 1 an (10).

📌 le plafonnement de la durée des arrêts de travail (31 jours puis 62 jours) applicable depuis le 1er septembre 2026 concerne les arrêts maladie, et non les arrêts consécutifs à un accident du travail.

Leur montant est égal à 60 % de votre salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours, puis à 80 % à partir du 29e jour (11). Il est toutefois plafonné, et ce plafond a fortement baissé pour les accidents survenus depuis le 1er novembre 2026 (12).

Quel montant maximal pouvez-vous percevoir selon la date de votre accident ? Comment calculer votre salaire de référence ? Consultez notre dossier pour connaître les nouveaux plafonds et estimer précisément vos indemnités.

Qui paie le complément de salaire (maintien de salaire) en cas d'accident du travail ?

Votre employeur doit compléter les IJ si vous remplissez les conditions fixées par la loi (13) ou par votre convention collective.

Exemples :

  • avoir au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • avoir justifié votre absence auprès de votre employeur dans les 48 heures ;
  • ne pas être travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.

En cas d'accident du travail, ce complément est versé sans délai de carence (14). Sa durée dépend de votre ancienneté (15).

Exemples :

  • 30 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 % entre 1 et 5 ans d'ancienneté ;
  • 60 jours à 90 % puis 60 jours à 66,66 % entre 16 et 20 ans d'ancienneté ;
  • 90 jours à 90 % puis 90 jours à 66,66 % au-delà de 31 ans d'ancienneté.

📌 Le complément se calcule déduction faite des IJ. La baisse du plafond des IJ augmente donc la part versée par votre employeur. Votre convention collective peut aussi prévoir un maintien de salaire plus favorable.

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Besoin d'un avocat pour défendre vos droits ?

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Indemnisation d'incapacité permanente

Si vous gardez des séquelles après la consolidation, le médecin-conseil de la CPAM fixe un taux d'incapacité permanente. Vous percevez alors une indemnité en capital ou une rente.

Pour les victimes dont l'état est consolidé depuis le 1er novembre 2026, cette indemnisation comprend deux parts (16) :

  • une part professionnelle, qui compense la perte de capacité de gain. Elle prend la forme d'un capital si votre taux d'incapacité professionnelle est inférieur à 10 %, et d'une rente au-delà ;
  • une part fonctionnelle, qui répare les atteintes durables à votre vie quotidienne (le déficit fonctionnel permanent), selon un barème tenant compte de votre âge.

Deux taux, deux barèmes, modes de calcul : notre dossier vous explique ce qui change selon la date de votre consolidation.

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne

Si votre incapacité permanente, d'au moins 80 %, vous empêche d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie quotidienne, vous pouvez percevoir une aide financière complémentaire. Son montant varie selon vos besoins d'assistance (17).

Droits et démarches des victimes d'accidents de travail 

Les victimes d'un accident du travail, ou leurs ayants droit, bénéficient de droits spécifiques, qu'elles doivent parfois faire valoir par des démarches précises.

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Rôles de l'inspection du travail et de la médecine du travail

L'inspection du travail peut enquêter sur les circonstances de l'accident, vérifier le respect des règles de sécurité et, si nécessaire, relever les manquements de l'employeur. Elle peut aussi vous renseigner sur vos droits.

📑 Consultez notre dossier pour tout savoir sur l'inspection du travail en tant que salarié.

La médecine du travail, de son côté, évalue votre état de santé et votre aptitude à reprendre votre poste.

Visite médicale de reprise après un accident de travail

La visite médicale de reprise est obligatoire après un accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours. Organisée par l'employeur, elle doit avoir lieu dans les 8 jours suivant votre reprise effective (18).

Nouveauté : depuis le 15 juin 2026, cette visite n'est plus exigée, sauf demande du médecin du travail, de l'employeur ou de vous-même, si (19) :

  • vous avez bénéficié d'une visite de pré-reprise dans les 30 jours précédant votre reprise ;
  • et le médecin du travail a conclu, lors de cette visite, qu'aucun aménagement de votre poste ou de votre temps de travail n'était nécessaire.

Acquisition des congés payés et des RTT pendant un accident du travail

Votre arrêt pour accident du travail est assimilé à du temps de travail effectif pour vos congés payés, quelle que soit sa durée. Vous continuez donc d'acquérir 2,5 jours ouvrables par mois, comme si vous travailliez (20).

Pour les RTT, la règle est différente : tout dépend de votre accord collectif. Selon la Cour de cassation, lorsque les RTT compensent des heures travaillées au-delà de 35 heures, leur nombre peut être réduit à proportion des absences non assimilées à du temps de travail effectif (21). Votre accord peut toutefois prévoir que l'arrêt pour accident du travail ne les réduit pas.

Démarches en cas de rechute

En cas de rechute après votre reprise, informez rapidement votre employeur et faites établir un certificat médical par votre médecin, qui l'adresse à la CPAM. Si la rechute est reconnue, vous bénéficiez à nouveau, sous conditions, des droits liés à l'accident du travail.

Action en justice pour faute inexcusable de l'employeur 

L'action en faute inexcusable vous permet d'obtenir une indemnisation supplémentaire lorsque votre employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous protéger d'un danger dont il avait, ou aurait dû avoir, conscience (22).

Vous disposez de 2 ans pour agir, à compter de l'accident ou de la fin du versement des indemnités journalières (23).

⚠️ Cette action relève du pôle social du tribunal judiciaire. Une demande de réparation des préjudices liés à l'accident portée devant le conseil de prud'hommes est irrecevable, même si elle se fonde sur l'obligation de sécurité de l'employeur (24).

Droits des ayants droit en cas de décès

En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une rente versée par la CPAM, dont le montant dépend de leur lien avec le défunt (25). Les frais funéraires sont remboursés dans une limite fixée par la loi, ainsi que, sous conditions, les frais de transport du corps (26).

En cas de faute inexcusable de l'employeur, les ayants droit peuvent aussi obtenir la réparation de leur préjudice moral.

Peut-on être licencié après un accident du travail ?

Pendant votre arrêt pour accident du travail, votre contrat de travail est suspendu (27). Vous bénéficiez alors d'une protection contre le licenciement : vous ne pouvez pas être licencié en raison de votre état de santé.

Votre employeur ne peut rompre votre contrat que s'il justifie (28) :

  • soit d'une faute grave de votre part ;
  • soit de son impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif étranger à l'accident.

Si votre employeur vous a licencié en raison de votre état de santé, le licenciement est discriminatoire. Vous pouvez alors saisir le conseil de prud'hommes pour en obtenir la nullité (29).

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Pour aller plus loin : 

Salariés
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📄 Modèles de lettres : 
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Références :

(1) Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
(2) Cass. Soc. 12 octobre 1995, n°93-18395
(3) Articles L441-1 et R441-2 du Code de la sécurité sociale
(4) Articles L441-2 et R441-3 du Code de la sécurité sociale
(5) Articles L441-2 et L431-2 du Code de la sécurité sociale
(6) Article R471-3 du Code de la sécurité sociale
(7) Article L441-5 du Code de la sécurité sociale
(8) Article L431-1 du Code de la sécurité sociale
(9) Article L433-1 du Code de la sécurité sociale
(10) Article D433-9 du Code de la sécurité sociale ; Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026
(11) Articles R433-1 et R433-3 du Code de la sécurité sociale
(12) Article R433-2 du Code de la sécurité sociale ; Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 ; Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026
(13) Article L1226-1 du Code du travail
(14) Article D1226-3 du Code du travail
(15) Articles D1226-1 et D1226-2 du Code du travail
(16) Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ; Articles L434-1 A et L434-2 du Code de la sécurité sociale ; Décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026
(17) Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
(18) Article R4624-31 du Code du travail
(19) Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de pré-reprise et de reprise
(20) Article L3141-5 du Code du travail
(21) Cass. Soc., 30 mars 2022, n° 21-10917
(22) Article L452-1 du Code de la sécurité sociale
(23) Article L431-2 du Code de la sécurité sociale
(24) Cass. Soc. 8 juillet 2026, n° 24-16665
(25) Article L434-7 du Code de la sécurité sociale
(26) Article L435-1 du Code de la sécurité sociale
(27) Article L1226-7 du Code du travail
(28) Article L1226-9 du Code du travail
(29) Article L1132-4 du Code du travail