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Actualité Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter

Où trouver et comment lire votre convention collective ?

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 19-02-2018

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Où trouver et comment lire votre convention collective ?

Savez-vous que les relations de travail sont prévues par le Code du travail, mais également par la Convention Collective Nationale (CCN) dont vous relevez ? Il est indispensable de savoir où et comment trouver sa convention collective et surtout de la comprendre, d'autant plus, qu'en général, les dispositions conventionnelles sont plus favorables aux salariés que les dispositions légales. Voici des astuces à connaitre sur votre convention collective.

Les Convention collective de travail s'adaptent aux spécificités de chaque branche de métiers, professions, ou zones géographiques, c'est pourquoi, notamment, elles ne prévoient pas toutes les mêmes choses. Il est important, pour les salariés d'une entreprise ainsi que pour les représentants du personnel (membre du CE, délégués syndicaux…), de savoir quelle est la convention collective applicable dans leur entreprise, mais aussi de savoir correctement la lire.

Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Où trouver la convention collective applicable ?

Vous pouvez vous reporter à votre bulletin de salaire qui mentionne obligatoirement le texte appliqué par votre entreprise. Votre employeur est également tenu au respect de certaines obligations concernant votre information et la communication de la convention collective qui vous est applicable (1).

Voici des astuces à connaitre pour trouver votre convention collective :

  • vous avez dû recevoir, au moment de votre embauche, une notice vous informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
  • un exemplaire à jour de ces textes doit être tenu à votre disposition sur votre lieu de travail (exemplaire papier ou sur l'intranet si votre entreprise en est doté) ;
  • un avis, comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement, est communiqué par tout moyen au personnel. L'avis doit préciser le lieu où les textes conventionnels applicables sont tenus à la disposition des salariés, ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence (2).

Si vous êtes représentant du personnel, sachez que l'employeur doit fournir un exemplaire de ce texte au comité d'entreprise et aux comités d'établissement ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux (3).

Si vous souhaitez vous-même vous procurer votre convention collective, sachez que le texte applicable au sein de l'entreprise est d'abord repérable au moyen du Code IDCC (Identifiant de Convention Collective), qui est un code unique attribué par le Ministère chargé du travail à chaque convention, et par un numéro de brochure, en 4 chiffres.

Comment lire une convention collective ?

Le texte conventionnel est composé d'un texte de base, applicable à l'ensemble des salariés concernés, et de plusieurs textes attachés (annexes, avenants…), applicables notamment à des catégories particulières de salariés. Les annexes peuvent aussi avoir pour objet de traiter certains points que le texte de base ne prévoit pas. La convention collective prévoit en outre, dans ses annexes, les grilles salariales devant obligatoirement être appliquées par l'employeur.

Vous devez donc, pour savoir si votre employeur respecte les minima en termes de salaires, consulter les grilles de salaire que contient votre CCN. Vous n'arrivez pas à trouver l'information dont vous avez besoin dans votre convention collective ? Un de nos juristes peut répondre à votre question dans le cadre de votre abonnement.

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Références :
(1) Article R2262-1 du Code du travail
(2) Article R2262-3 du Code du travail
(3) Article R2262-2 du Code du travail

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