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Brève Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter

Quelle est l'utilité d'une convention collective ? Quels avantages y trouver ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 23-09-2019

Quelle est l'utilité d'une convention collective ? Quels avantages y trouver ?

Les relations de travail peuvent être régies par plusieurs textes, notamment par le Code du travail mais également par la convention collective dont vous relevez. Elle permet notamment d'adapter les dispositions générales du Code du travail aux spécificités et contraintes d'un secteur précis. Quels thèmes peuvent être traités par une convention collective ? Quelle utilité ? Explications.

Les conventions collectives traitent de tous les thèmes du droit du travail et chacune contient des dispositions spécifiques en fonction du secteur d'activité duquel vous relevez. Découvrez quels sont les avantages que peut prévoir votre convention collective et comment s'assurer d'en bénéficier effectivement.

Quels sont les sujets abordés par une convention collective ?

La convention collective traite des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés mais aussi de leurs garanties sociales (1).

Ainsi, la convention collective va notamment aborder les points suivants :

  • l'embauche : période d'essai, salaires minima, primes, classification des emplois ;
  • l'exécution du contrat de travail : durée du travail, travail de nuit, travail les jours fériés, temps partiel, congés exceptionnels (mariage, naissance, décès...), maintien de la rémunération durant l'arrêt de travail, maladie professionnelle, maternité, garantie d'emploi en cas de maladie, maladie et congés payés ;
  • la rupture du contrat de travail : durée du préavis, dispense de préavis, heures pour recherche d'emploi, montant de l'indemnité de licenciement ;
  • les garanties sociales : mutuelle, prévoyance, voire même retraite supplémentaire.

Chaque convention collective contient des dispositions propres à votre secteur d'activité.

Vous souhaitez connaître les avantages prévus par votre convention collective mais ne savez pas quelle convention s'applique dans votre entreprise ? Rien de plus simple, consultez vos bulletins de paie. Ces derniers doivent mentionner le nom et le numéro d'identification de votre Convention Collective aussi appelé le numéro IDCC.

Quel est le rôle d'une convention collective ?

La convention collective a pour vocation d'adapter les dispositions générales du Code du travail aux situations particulières d'un secteur d'activité.

Elle a également pour objet de compléter la loi. En effet, souvent le Code du travail ne prévoit rien sur certains points visant à organiser les conditions de travail des salariés au sein de l'entreprise. La convention collective comble alors ce vide. Elle garantit aussi aux salariés des avantages qu'ils n'auraient pas pu obtenir par la négociation individuelle.

Il est indispensable de connaître les dispositions de sa convention collective pour connaître les avantages prévus par celle-ci et en réclamer le bénéfice si toutefois ce n'était pas le cas jusqu'à présent.

Votre employeur n'applique pas les dispositions de votre convention collective ? Sachez que vous êtes en droit de saisir le conseil des prud'hommes.

Qu'est-ce qu'une convention collective ? La réponse en vidéo

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Références :
(1) Articles L2221-1 et L2221-2 du Code du travail

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