Comment rédiger un bon règlement intérieur ?

Définition : qu'est-ce que le règlement intérieur ?

Le règlement intérieur est un document écrit, rédigé par l'employeur, qui fixe les droits et les obligations des salariés au sein de l'entreprise.

Plus concrètement, le règlement intérieur (1) :

• précise les règles applicables au sein de l'entreprise en matière de santé, de sécurité, et de discipline. Il fixe à cet égard la nature et l'échelle des sanctions qui peuvent être prononcées par l'employeur à l'encontre d'un salarié ;
• rappelle certaines dispositions indispensables pour le bon fonctionnement de l'entreprise (droit de la défense des salariés, cadre légal contre le harcèlement moral et sexuel, etc.) ;
• peut également contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions, mais seulement sous certaines conditions strictement définies.

Cet acte réglementaire s'impose à tous les salariés de l'entreprise, mais aussi aux stagiaires. Les travailleurs intérimaires et les intervenants d'entreprises extérieures sont soumis à ce document pour ce qui concerne les mesures d'hygiène, de sécurité de discipline générale ; mais ils ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la nature et à l'échelle des sanctions, ni à la procédure disciplinaire.

Quand le règlement intérieur est-il obligatoire ?

Les entreprises d'au moins 50 salariés

Le règlement est obligatoire dès lors que l'entreprise atteint un effectif de 50 salariés et plus, pendant 12 mois consécutifs (2). Cette obligation s'applique à la fin d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs.

📌 Exemple : si le seuil de 50 salariés est atteint le 1^er janvier 2026 et pendant les 12 mois consécutifs suivants, l'employeur doit établir un règlement intérieur pour le 1^er janvier 2027 au plus tard.

Les entreprises de moins de 50 salariés

S'agissant des entreprises dont l'effectif n'atteint pas le seuil de 50 salariés, la mise en place de ce règlement intérieur n'est que facultative.

Néanmoins, si vous êtes concerné, il est tout à fait possible de vous munir d'un tel règlement. Il vous permettra en effet d'avoir une base solide sur laquelle vous reposer, en tant qu'employeur, notamment dans le domaine disciplinaire.

📌 Exemple : l'employeur peut se référer au règlement intérieur pour sanctionner la faute de son salarié en fonction de l'échelle des sanctions prévue.

Si l'employeur opte pour la mise en place d'un règlement intérieur dans son entreprise, bien qu'il n'y soit pas obligé, les conditions d'élaboration et de mise en œuvre ne sont pas plus souples. En effet, sa validité est soumise aux mêmes exigences que celles applicables pour les entreprises d'au moins 50 salariés.

Quelles sont les obligations de l'employeur concernant la rédaction du règlement intérieur ?

Qui rédige le règlement intérieur d'une entreprise ?

C'est l'employeur qui est responsable de l'élaboration, ou de la modification, du règlement intérieur.

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Dans quelle langue faut-il rédiger le règlement intérieur ?

Ce document doit être rédigé en français, mais il peut être accompagné de traductions en langues étrangères (3).

📌 Exemple : vous avez embauché un salarié étranger et souhaitez lui rendre les dispositions du règlement intérieur accessible.

Quelle est la procédure à respecter dans l'élaboration du règlement intérieur ? 

Une fois que vous avez rédigé votre règlement intérieur, vous avez l'obligation de respecter une certaine procédure pour pouvoir l'introduire dans l'entreprise et que celui-ci produise effet. S'il ne respecte pas ces formalités, le règlement intérieur ne peut pas entrer en vigueur.

Consultation du CSE

Vous devez soumettre le règlement intérieur à l'avis du comité social et économique (CSE) (4).

En effet, dans le cadre de l'élaboration d'un règlement intérieur, l'employeur doit obligatoirement consulter le CSE, auquel il soumet son projet de règlement pour que le CSE donne son avis. Bien que cette consultation soit obligatoire, l'avis du CSE n'est pas contraignant : le règlement intérieur s'appliquera même si l'instance ne l'a pas approuvé.

Modalités de dépôt et de publicité

Une fois le CSE consulté, l'employeur doit déposer le règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud'hommes du ressort dont dépend l'entreprise (5). 

Il doit ensuite assurer la diffusion du règlement dans l'entreprise. Cette diffusion peut se faire par tout moyen, auprès de tous les salariés : l'employeur peut passer par l'intranet de l'entreprise ou encore par panneau d'affichage.

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Transmission à l'inspection du travail

Dans le même temps, l'employeur doit transmettre à l'inspecteur du travail le règlement intérieur en 2 exemplaires, accompagné de l'avis du CSE (6).

L'inspecteur du travail en vérifie le contenu et peut exiger le retrait ou la modification de certaines clauses.

Pour que le règlement intérieur soit opposable aux salariés, l'employeur doit avoir respecté toutes ces formalités de dépôt et de diffusion.

💡 Bon à savoir : le règlement intérieur doit indiquer la date de son entrée en vigueur. Toutefois, il ne peut pas entrer en vigueur avant le délai minimum de 1 mois à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt et d'affichage.

Quel est le contenu du règlement intérieur à respecter ?

Le Code du travail distingue les clauses obligatoires qui doivent figurer dans votre règlement intérieur, et les clauses prohibées.

Quelles sont les clauses obligatoires du règlement intérieur ?

Le Code du travail prévoit que le règlement intérieur doit fixer (1) :

Clauses obligatoires	Exemples
Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement	Doivent figurer les instructions relatives à l'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et des préparations dangereuses . L'employeur peut fixer et rappeler les règles relatives à la consommation ou à l'interdiction absolue d'alcool, à l'interdiction de fumer ou de vapoter sur les lieux de travail
Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de leur employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises	-
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline	Doivent figurer les dispositions relatives au respect des procédures disciplinaires et la nature et l'échelle des sanctions (avertissement du salarié, blâme, mise à pied, rétrogradation, etc.).

💡 Bon à savoir : en outre, la loi précise que le règlement intérieur doit rappeler les dispositions relatives au harcèlement moral et au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes, les dispositions relatives aux droits à la défense des salariés lors de la procédure disciplinaire, ainsi que l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte.

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Quelles sont les clauses interdites dans le règlement intérieur ?

Le Code du travail prévoit l'interdiction d'insérer différents types de clauses dans le règlement intérieur (7) :

• les clause contraire aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
• les clauses restreignant les libertés individuelles ou collectives, et qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;
• les clauses discriminatoires.

Quelles sont les sanctions prévues en cas d'un règlement intérieur non conforme au Code du travail ?

Les étapes énoncées ci-dessus sont cumulatives et conditionnent l'opposabilité du règlement intérieur : s'il en manque une seule, le règlement existera, certes, mais ne produira aucun effet à l'encontre des salariés.

En cas de contrôle ou de litige, l'employeur devra être en mesure de prouver qu'il a bien exécuté l'ensemble de ces formalités (8). La conservation des éléments de preuve sur le dépôt et de publicité de ce document doit donc être rigoureuse.

Un règlement intérieur irrégulièrement mis en place serait inopposable au salarié.

Enfin, en cas d'absence de règlement intérieur dans les entreprises ayant atteint le seuil de 50 salariés, ou de non-respect de la procédure d'élaboration du règlement intérieur, l'employeur encourt une amende de 750 euros (amende prévue pour une personne physique) (9).