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Brève Maîtriser la formation et la rémunération de la formation

Entretien professionnel, c'est l'heure de faire le bilan avec vos salariés !

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 06-03-2020

Entretien professionnel, c'est l'heure de faire le bilan avec vos salariés !

6 ans après la création de l'entretien professionnel, il est enfin l'heure, pour certains employeurs, de faire le 1er bilan des 6 ans avec certains salariés. De quoi s'agit-il ? Quelles sont vos obligations en tant qu'employeur ou RH ? Juritravail vous explique comment faire le bilan avec vos salariés.

Entretien professionnel tous les 2 ans

Depuis le 7 mars 2014, les salariés doivent bénéficier, tous les 2 ans, d'un entretien professionnel (1).

Tous les 2 ansEntretien professionnel

Cet entretien permet de faire un point sur les perspectives d'évolutions professionnelles et sur les formations de votre salarié (validation des acquis de l'expérience, activation et abondement du compte personnel de formation (CPF), conseil en évolution professionnelle).

Tous les salariés sont concernés, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDD, CDI, temps plein, temps partiel…).

 

🕑 Il a lieu dès l'embauche puis tous les 2 ans. Un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche peut fixer une périodicité différente.

Un entretien professionnel doit également être organisé après les absences pour :

Attention :

L'entretien professionnel n'a pas pour objectif d'évaluer le travail du salarié. Ne confondez pas entretien professionnel et entretien annuel d'évaluation !


Etat des lieux / bilan tous les 6 ans

🕑 Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit vous permettre de faire un bilan du parcours professionnel du salarié.

Mars 20201ers entretiens-bilans des 6 ans

Les premiers entretiens ayant eu lieu en 2014, c'est donc bien cette année 2020 que les premiers "entretiens-bilans des 6 ans" vont avoir lieu pour de nombreux salariés ! (2014 + 6 ans = 2020).

Le bilan des 6 ans en pratique :

📩 Il n'y a pas de règle de forme concernant la convocation à l'entretien. Nous vous recommandons de convoquer le salarié par tout moyen permettant de conserver une trace de la convocation (mail, courrier etc).

Tous les 6 ansBilan du parcours professionnel

Vous pouvez joindre à la convocation, le document qui vous servira de trame pour l'entretien. Ainsi, chacun pourra réfléchir à ce qu'il va dire, préparer l'entretien à l'avance dans le but de créer un échange constructif. Mais ce n'est pas une obligation.

📅 L'entretien doit avoir lieu pendant le temps de travail et dans les locaux de l'entreprise. Il est compté comme temps de travail effectif.

Il s'agit d'un état des lieux de ces 6 dernières années pour vérifier que le salarié :

  • a suivi au moins 1 action de formation ;
  • a acquis des éléments de certification (certificats, diplômes etc) par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
  • a obtenu une progression de salaire ou professionnelle.

Cet entretien-bilan doit donner lieu à un document écrit. Vous devez fournir une copie au salarié.

Quels risques si le bilan n'est pas bon ?

3.000 eurosSanction de l'employeur

💰 Si vous ne respectez pas votre obligation, vous risquez de devoir abonder le compte personnel de formation (CPF) de votre salarié à hauteur de 3.000 euros (2).

Jusqu'au 31 décembre 2020, une période transitoire a été mise en place. Vous pourrez ainsi justifier avoir rempli votre obligation selon 2 règles différentes (celle applicable depuis le 1er janvier 2019 et celle applicable avant le 1er janvier 2019).

💰 Il est également envisageable que votre salarié puisse demander des dommages-intérêts en raison du non respect de votre obligation légale. Il faudra cependant qu'il arrive à prouver que ce manquement lui a causé un préjudice

Principe (depuis le 1er janvier 2019)

Par ce bilan, vous devez vous assurer que vous avez bien mis en place les mesures pour améliorer les compétences du salarié.

Si ce n'est pas le cas, vous vous exposez à une sanction : l'abondement du CPF de votre salarié à hauteur de 3.000 euros.

📌 Vous devrez abonder le CPF si vous êtes une entreprise de 50 salariés ou plus et si votre salarié n'a pas bénéficié :

  • des entretiens professionnels récurrents (tous les 2 ans et en cas de retour d'absences) ;
  • et d'au moins une formation autre qu'une formation obligatoire (prévue par la loi, un règlement ou une convention internationale).

Attention donc à bien respecter la périodicité et l'objectif des entretiens professionnels.

Possibilité d'éviter la sanction (jusqu'au 31 décembre 2020)

📌 Avant le 1er janvier 2019, il était prévu que l'employeur soit sanctionné, donc abonde le CPF du salarié si ce dernier n'a pas bénéficié :

  • des entretiens professionnels tous les 2 ans et après les périodes d'absences
  • et qu'il n'a pas bénéficié d'au moins 2 des 3 mesures qui devaient être mises en oeuvre (suivre au moins 1 action de formation ; acquérir des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience (VAE) ; obtenir une progression de salaire ou professionnelle).

A savoir :

Jusqu'au 31 décembre 2020, une mesure transitoire a été mise en place (3). En effet, jusqu'au 31 décembre 2020, l'employeur peut justifier avoir accompli au moins 2 des 3 mesures précitées, comme ce qui était prévu avant le 1er janvier 2019. Ainsi, il n'aura pas à abonder le CPF du salarié dans ce cas, même s'il n'a pas fait bénéficier le salarié d'une formation non-obligatoire.

 

Références :

(1) Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et Article L6315-1 du Code du travail
(2) Articles L6323-13 et R6323-3 du Code du travail
(3) Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Article 1 ; modifié par l'ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 (article 7).

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