Qu'est-ce qu'un entretien individuel professionnel ? 

L'entretien individuel professionnel permet de faire un point sur les perspectives d'évolutions professionnelles et sur les formations de votre salarié (validation des acquis de l'expérience (VAE), activation et abondement du compte personnel de formation (CPF), conseil en évolution professionnelle).

C'est le rendez-vous idéal pour que le salarié puisse échanger et entretenir un lien avec son employeur (ou son manager dans les plus grandes structures), en abordant ses projets professionnels.

L'entretien doit avoir lieu pendant le temps de travail et dans les locaux de l'entreprise. Il est compté comme temps de travail effectif.

Cet entretien obligatoire est-il annuel ?

Tous les 2 ansEntretien professionnel

 Non, l'entretien professionnel n'est pas un entretien annuel. Les salariés doivent bénéficier tous les 2 ans de cet entretien professionnel (1). Ce délai se décompte en référence à leur ancienneté au sein de l'entreprise.

L'entretien professionnel a lieu dès l'embauche, puis est donc obligatoire tous les 2 ans. Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche, peut fixer une périodicité différente.

Doit-il être organisé pour tous les salariés de l'entreprise ?

Tous les salariés sont concernés, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDD, CDI, temps plein, temps partiel, etc.).

Cet entretien professionnel doit également être organisé systématiquement après les absences pour :

  • congé maternité, parental d'éducation, d'adoption ;
  • congé de proche aidant ;
  • congé sabbatique ;
  • période de mobilité volontaire sécurisée ;
  • période de temps partiel après congé maternité ou congé d'adoption ;
  • arrêt maladie longue durée ou après un mandat syndical.

Sur ce point, il est admis que, sur demande du salarié, l'entretien ait lieu à une date antérieure à sa reprise de poste. 

 Attention : l'entretien professionnel n'a pas pour objectif d'évaluer le travail du salarié, ni ses compétences professionnelles. Ne confondez pas entretien professionnel et entretien annuel d'évaluation !

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Qu'est-ce que le bilan du parcours professionnel qui doit avoir lieu tous les 6 ans ? 

 Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit vous permettre de faire un bilan du parcours professionnel du salarié, c'est-à-dire de réaliser un état des lieux récapitulatif de son parcours.

De même, il doit avoir lieu durant le temps de travail et dans les locaux de l'entreprise et est décompté comme temps de travail effectif.

Comment se déroule la convocation du salarié et comment préparer cet entretien ?

 Il n'y a pas de règle de forme concernant la convocation à l'entretien. Il est en principe recommandé de procéder à l'invitation par tout moyen permettant de conserver une trace de la convocation à l'entretien (email, courrier, etc.).

Vous pouvez joindre à la convocation, le document qui vous servira de trame pendant l'entretien. Ainsi, chacun pourra le préparer et réfléchir à ce qu'il souhaite aborder, dans le but de créer un échange constructif. Mais ce n'est pas une obligation.

Quel est le contenu de ce bilan ? 

Cet état des lieux des 6 années écoulées va permettre de vérifier que le salarié a :

Le contenu de l'entretien-bilan doit donner lieu à la rédaction d'un document, dont une copie sera fournie au salarié.

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Quelles sont les sanctions si l'entretien professionnel n'a pas lieu ? 

3.000 eurosSanction de l'employeur

 En cas de manquement à votre obligation, vous risquez de devoir abonder le CPF de votre salarié à hauteur de 3.000 euros (2).

Il est également envisageable que votre salarié puisse demander des dommages-intérêts en raison du non-respect de votre obligation légale. Il faudra cependant qu'il arrive à prouver que ce manquement lui a causé un préjudice.

Concernant l'abondement du CPF, vous devrez y procéder si vous êtes une entreprise de 50 salariés ou plus et si votre salarié n'a pas bénéficié :

  • des entretiens professionnels récurrents (tous les 2 ans et en cas de retour d'absences) ;
  • et d'au moins une formation autre qu'une formation obligatoire (prévue par la loi, un règlement ou une convention internationale).

Aucune sanction n'est expressément prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés, mais il n'en reste pas moins que l'absence d'entretiens professionnels serait un manquement de la part de l'employeur.

Attention donc à bien respecter la périodicité et l'objectif des entretiens professionnels.

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Références :

(1) Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et Article L6315-1 du Code du travail
(2) Articles L6323-13 et R6323-3 du Code du travail