Actualités Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter

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La Convention Collective Nationale (CCN) est un document réglant de nombreuses questions essentielles relatives à la relation de travail. Elle peut envisager vos congés, votre durée du travail, vos avantages, votre grille de salaire par échelon, vos primes, vos indemnités de licenciement, etc.

Comment trouver la convention collective qui vous est applicable ? Comment la comprendre ? Quels sont les éléments essentiels à regarder ? Quelle norme privilégier entre contrat de travail et convention collective ? La grille de salaire prévue par votre CCN a-t-elle été revalorisée ? Vous cherchez des réponses à ces questions : ça tombe bien, ce dossier est fait pour vous ! Voici toutes les réponses à vos questions.


 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Convention de forfait nulle en cas de violation par l'employeur des garanties conventionnelles

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 23/07/2014 - 3188 vues

Par un arrêt rendu le 2 juillet 2014, la Cour de cassation prononce la nullité de la convention de forfait lorsque l'employeur viole les garanties prévues par la convention collective concernant la protection de la santé et de la sécurité du salarié soumis à une convention de forfait.

Le contrat de travail peut-il imposer un lieu de domicile ?

Yves NICOL - Avocat 20/03/2013 - 5667 vues

Un employeur peut-il imposer à son salarié un lieu de domicile précis ? Peut-il interdire à ce salarié de résider par exemple à plus de 20 km du lieu de travail ?

Garanties prévoyance : tous couverts, mais pas forcément égaux !

Thomas Godey - Avocat 14/03/2013 - 2236 vues

En raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, ...

'La bonne moralité' en question !

Patrice GIROUD - Avocat 23/07/2012 - 2222 vues

Arrêt du Conseil d'Etat du 17 juillet 2012

La convention collective mentionnée dans le contrat de travail s’applique irréfragablement

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 01/06/2012 - 2225 vues

La convention collective mentionnée dans le contrat de travail s’applique irréfragablement

Des effets de la mention d'une convention collective erronée sur la période d'essai

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 25/05/2012 - 1492 vues

La convention collective dont l'entreprise dépend doit être stipulée dans chaque contrat de travail et sur tous ses bulletins de paie. La Cour de cassation a déjà jugé que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie valait présomption de l'applicabilité de ladite convention à l'égard...

Présomption irréfragable d'applicabilité de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 25/05/2012 - 7950 vues

Quelle convention collective retenir lorsque la convention collective mentionnée dans le contrat de travail est erronée et qu'une autre convention collective devrait s'appliquer.

Article 19 de la convention collective des gardiens et concierges

Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats - Avocat 15/05/2012 - 4845 vues

La prise du repos hebdomadaire le même jour est un droit, encore faut-il le demander, pour en bénéficier

Les gardes d’enfants à domicile : statut et licenciement

Xavier Berjot - Avocat 16/04/2012 - 22676 vues

De nombreux particuliers emploient des gardes d’enfants à domicile (ou « nounous »), et acquièrent ainsi la qualité d’employeurs, sans nécessairement disposer de l’expérience correspondante.

Sort des avantages des salariés en cas d'absorption de leur entreprise

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 03/04/2012 - 1371 vues

Voici une décision intéressante de la haute juridiction en matière de concours d'accords collectifs.

La portée des mesures conventionnelles protegéant le licenciement du salarié

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 05/03/2012 - 1069 vues

La Cour de Cassation dans un arrêt du 1er février 2012, pourvoi n°10-10012 de sa chambre sociale rappelle que les mesures offertes par une Convention Collective pour renforcer la protection d'un salarié qui doit subir des mesures disciplinaires sont des règles impératives.

Les forfaits jours issus de la Convention Collective de l’industrie chimique sont illicites

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 07/02/2012 - 2915 vues

Les forfaits jours issus de la Convention Collective de l’industrie chimique sont illicites

Convention Syntec : les Cadres indûment placés sous forfaits jours peuvent réclamer le paiement de leurs heures supplémentaires

Frédéric CHHUM - Avocat 04/12/2011 - 3275 vues

Le secteur SYNTEC a été un secteur des plus innovants en ce qui concerne les forfaits jours lorsque ces derniers sont apparus avec la loi sur les 35 heures.

Lorsque le contrat de travail prévoit l'application d'une convention collective autre que celle applicable de droit

Anne-Sylvie VIVÈS - Avocat 29/11/2011 - 4757 vues

Cass. soc. 9 novembre 2011, n° 09-43528 FSPB L'employeur a été condamné à verser à la salariée l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective stipulée dans le contrat de travail.

la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de l'applicabilité de ladite convention

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 20/11/2011 - 2388 vues

Le salarié doit impérativement être informé de la convention collective applicable dans l'entreprise. Cela lui permet de connaître ses droits.

la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de l'applicabilité de ladite convention

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 17/11/2011 - 1079 vues

Le salarié doit impérativement être informé de la convention collective applicable dans l'entreprise. Cela lui permet de connaître ses droits.

La Commission Arbitrale des journalistes n'est compétente que pour les journalistes professionnels !

Frédéric CHHUM - Avocat 26/10/2011 - 1470 vues

Dans un arrêt du 12 octobre 2011 (n°10-26699), la Cour de cassation a jugé que la Commission arbitrale des Journaliste n'est pas compétente pour déterminer l'indemnité de licenciement d'une salariée,

La contrepartie financière prévue par un avenant à la convention collective postérieur au contrat ne couvre pas la nullité de la clause appréciée dès sa conclusion.

Julie MENJOULOU-CLAVERIE - Avocat 10/10/2011 - 4312 vues

Dans un arrêt publié du 28 septembre 2011 n°09-68.537, la Cour de cassation juge que la validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion et que la convention collective intervenue

Lettre d'information-Droit du travail #13

Nicolas BEZIAU - Avocat 08/09/2011 - 1353 vues

Notamment au sommaire: Conventions collectives: le temps de pause rémunéré issu d'un accord collectif n'est pas un avantage individuel Contrat de travail:

Votre employeur ne vous informe pas sur votre convention collective applicable = Dommages et intérêts

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 07/09/2011 - 1 commentaire - 2421 vues

Votre employeur ne vous informe pas sur votre convention collective applicable = Dommages et intérêts