Actualités Accord de branche ou d'entreprise : les avantages pour les salariés

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Depuis 2017, le cœur de la négociation collective est placé au niveau de l’entreprise. Ainsi, par principe l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche, sauf dans certains domaines.

En effet, les réformes issues des ordonnances du 22 septembre 2017, notamment celle relative au renforcement de la négociation collective, ont modifié l'articulation entre accord de branche et accord d'entreprise

En tant que salarié, quels avantages pouvez-vous tirer des négociations collectives ? Quelles sont les modalités de négociation dans l'entreprise ? 

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Patrick LINGIBE - Avocat 25/07/2019 - 365 vues

Publication au Journal Officiel de l'Union Européenne d'une directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union Européenne

Quand contester la différence de traitement entre salariés prévue par un accord collectif ?

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 08/04/2019 - 475 vues

Il n’existe pas de présomption générale de justification des différences de traitement entre salariés par le seul fait qu’un accord collectif valable les prévoit. Certes, dans la mesure où elles sont opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense...