L'entreprise est soumise à un certain nombre d'obligations fiscales, tant lors de sa création qu'au cours de son existence Retrouvez ici dossiers, fiches pratiques et questions réponses qui vous permettront d'appréhender de façon sereine des situations parfois complexes.
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En avril dernier, quatorze anciens dirigeants de la société d'investissement Wendel ont été reconnus coupables de fraude fiscale et de complicité de fraude fiscale. Les prévenus ont participé à un montage lié à un système d'intéressement leur ayant permis de se répartir plus de 316 millions d'euros, sans verser d'impôt. L'ancien président du directoire a ét1
Au cas particulier, la question s’est posée sur le rôle de l’officier de police judiciaire chargé d’assister aux opérations de visite et de saisies et qui s’est absenté du local où les opérations se déroulaient.
La baisse des impôts de production a été l'une des mesures phares du plan de relance du Gouvernement, lors de la loi de finances pour 2021. Le programme du président-candidat Macron pour la campagne présidentielle 2022 en France proposait également cette réduction d'impôt. Le but est d'améliorer la compétitivité des entreprises. Allègement des impôts de pro1
Depuis le début de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures (décrets et lois de finances) pour soutenir économiquement les entreprises impactées. Le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a mis en place des mesures fiscales pour soulager la trésorerie des entreprises qui en ont besoin. En ef1
Auto-entrepreneurs, vous pouvez chaque année abandonner le régime micro-BIC pour un régime réel d'imposition. Mais attention, si vous tardez, votre demande ne pourra pas être effective avant l'année suivante. Bonne nouvelle, les délais pour changer de régime fiscal ont changé cette année. En effet, depuis le 1er janvier 2022, la date butoir dépend de la dat1
Les petites entreprises et les grandes entreprises doivent tenir une comptabilité, quelle que soit leur forme juridique.
Elle ne doit pas être négligée.Elle lui permet de s'acquitter de ses obligations fiscales selon plusieurs options. Quelles sont ces obligations légalement définies ? Que risque l'entreprise en cas de contrôle par l'administration fiscale1
L'administration dispose de nombreux pouvoirs en matière de contrôle fiscal. Elle est notamment fondée à opérer des interventions inopinées ou à procéder à des rectifications plusieurs mois après l'imposition de l'entreprise. Ces pouvoirs largement étendus trouvent leurs limites dans certains droits que la loi assure au contribuable. Ce sont les garanties.1
Dans un arrêt CE 20-5-2022 n° 446817, le Conseil d’Etat a jugé que le contrôle d’un tiers, un fournisseur par exemple, à l’issue de la vérification de comptabilité du contribuable, n’est pas pris en compte pour apprécier la durée de cette vérification.
L’heure d’approuver et de déposer les comptes annuels de votre société approche. Si votre société a clôturé son exercice au 31 décembre, vous disposez en principe d’un délai de 6 mois à compter de cette date pour approuver vos comptes annuels, et d’un mois à compter de leur approbation pour les déposer auprès de votre greffe (deux mo1
Emmanuel Macron vient d'être réélu à la présidence de la République pour un nouveau quinquennat. Parmi les différentes mesures présentées dans son programme figurent la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la création d'un compte épargne temps universel... Tour d'horizon.
Les campagnes fiscales 2022 approchent pour les particuliers comme pour les professionnels. En effet, le printemps rime avec déclarations fiscales. Professionnels, jusqu'à quand pouvez-vous déclarer ? Vos obligations déclaratives peuvent varier selon le type de revenu que vous avez, et le régime d'imposition choisi. Tour d'horizon des principales déclaratio1
L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que la nouvelle définition de l'intérêt social issue de la loi Pacte n'a pas d'incidence sur la définition, en droit fiscal, de l'acte anormal de gestion.
La simplification des démarches administratives pour les entreprises est un enjeu majeur d’accompagnement et de développement du tissu économique. Dans le cadre d’un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels, le site portailpro.gouv.fr vient d’ouvrir.
Le dispositif « IR-PME » tel qu'aménagé par la loi de finances rectificative pour 2021, qui a reçu l'aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 18 mars 2022.
Le jour du dépôt de la liasse fiscale approche ! Il vous reste environ un mois et demi pour remplir cette formalité fiscale. Afin de vous aider à respecter vos obligations et de vous éviter des erreurs de déclarations, nous avons souhaité organiser cette webconférence.
La fiscalité des entreprises leur impose de déclarer spontanément leurs résultats et de joindre plusieurs annexes reprenant les éléments de leur exercice comptable. Vous souhaitez savoir comment préparer et déclarer sa liasse fiscale ? Découvrez à quoi correspond une liasse fiscale, comment la produire et les risques encourus si vous passez outre cette obli1
Le taux maximal d'intérêts déductibles servi aux comptes courants d'associés pour l'année civile 2021 s'établit à 1,17 %. Voici 5 des grands principes.
De la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à l'impôt sur les sociétés en passant par la déclaration de TVA, la vie d'une entreprise est ponctuée par l'établissement de nombreuses déclarations fiscales. Nous savons que l'une de vos craintes est l'oubli ou l'erreur de déclaration. Nous avons donc choisi de faire le point avec vous sur vos obligations fis1
Au moment de choisir la forme juridique de votre société, le régime fiscal de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est à prendre en compte. Selon vos revenus, ce statut peut être plus ou moins adapté à votre business. Quel régime fiscal ? Quelle TVA applicable à l' EURL ? On fait le point !
Les services fiscaux contrôlent environ 50 000 entreprises tous les ans ! Et pour les entreprises, ils peuvent durer plusieurs jours, voire plusieurs semaines ! Cette webconférence vous aide à aborder sereinement cette situation et vous explique le déroulement du contrôle fiscal, les recours dont vous pouvez bénéficier, l'attitude à adopter vis-à-vis du con1
![[VIDEO] Toutes les clés pour préparer et déclarer sa liasse fiscale](https://www.wgcdn.net/juritravail/image/image_manager/636x358/1647421864-7b08ab4ff051295335754409b7e3d1af.png)
![[VIDEO] Tout connaître sur les obligations fiscales des entreprises](https://www.wgcdn.net/juritravail/image/image_manager/636x358/1645000517-82013d4f94440df879538079817182e5.png)
![[VIDEO] Toutes les clés pour gérer sereinement un contrôle fiscal en entreprise](https://www.wgcdn.net/juritravail/image/image_manager/636x358/1637746525-d0bc5453474370ba25c21775aa913043.png)
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait