Actualités Fiscalité de l'Entreprise

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L'entreprise est soumise à un certain nombre d'obligations fiscales, tant lors de sa création qu'au cours de son existence Retrouvez ici dossiers, fiches pratiques et questions réponses qui vous permettront d'appréhender de façon sereine des situations parfois complexes.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Fiscalité de l'Entreprise, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Livre blanc : Comment se défendre face à une accusation de fraude fiscale ? (Partie 1)

Jocelyn Ziegler - Avocat 05/10/2022 - 151 vues

En avril dernier, quatorze anciens dirigeants de la société d'investissement Wendel ont été reconnus coupables de fraude fiscale et de complicité de fraude fiscale. Les prévenus ont participé à un montage lié à un système d'intéressement leur ayant permis de se répartir plus de 316 millions d'euros, sans verser d'impôt. L'ancien président du directoire a ét1

Visite domiciliaire du fisc et rôle de l’OPJ.

Arnaud SOTON - Avocat 26/09/2022 - 237 vues

Au cas particulier, la question s’est posée sur le rôle de l’officier de police judiciaire chargé d’assister aux opérations de visite et de saisies et qui s’est absenté du local où les opérations se déroulaient.

Baisse des impôts de production : cotisation foncière des entreprises et autres

L'équipe Juritravail 07/09/2022 - 4621 vues

La baisse des impôts de production a été l'une des mesures phares du plan de relance du Gouvernement, lors de la loi de finances pour 2021. Le programme du président-candidat Macron pour la campagne présidentielle 2022 en France proposait également cette réduction d'impôt. Le but est d'améliorer la compétitivité des entreprises. Allègement des impôts de pro1

Les dernières mesures fiscales pour les entreprises impactées par la Covid-19

Zié Issouf Kone 02/09/2022 - 2603 vues

Depuis le début de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures (décrets et lois de finances) pour soutenir économiquement les entreprises impactées. Le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a mis en place des mesures fiscales pour soulager la trésorerie des entreprises qui en ont besoin. En ef1

Entreprises commerciales et industrielles : des délais unifiés pour choisir le régime réel d'imposition

L'équipe Juritravail 02/09/2022 - 1423 vues

Auto-entrepreneurs, vous pouvez chaque année abandonner le régime micro-BIC pour un régime réel d'imposition. Mais attention, si vous tardez, votre demande ne pourra pas être effective avant l'année suivante. Bonne nouvelle, les délais pour changer de régime fiscal ont changé cette année. En effet, depuis le 1er janvier 2022, la date butoir dépend de la dat1

Les obligations fiscales des entreprises : ce qu’il faut savoir

Zié Issouf Kone 01/09/2022 - 4176 vues

Les petites entreprises et les grandes entreprises doivent tenir une comptabilité, quelle que soit leur forme juridique. Elle ne doit pas être négligée.Elle lui permet de s'acquitter de ses obligations fiscales selon plusieurs options. Quelles sont ces obligations légalement définies ? Que risque l'entreprise en cas de contrôle par l'administration fiscale1

La rédaction vous propose :

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Contrôle fiscal en entreprise : quelques garanties utiles au contribuable

Zié Issouf Kone 19/08/2022 - 4138 vues

L'administration dispose de nombreux pouvoirs en matière de contrôle fiscal. Elle est notamment fondée à opérer des interventions inopinées ou à procéder à des rectifications plusieurs mois après l'imposition de l'entreprise. Ces pouvoirs largement étendus trouvent leurs limites dans certains droits que la loi assure au contribuable. Ce sont les garanties.1

La durée du contrôle et la vérification de comptabilité d’un tiers.

Arnaud SOTON - Avocat 29/06/2022 - 449 vues

Dans un arrêt CE 20-5-2022 n° 446817, le Conseil d’Etat a jugé que le contrôle d’un tiers, un fournisseur par exemple, à l’issue de la vérification de comptabilité du contribuable, n’est pas pris en compte pour apprécier la durée de cette vérification.

Comptes annuels de votre société : l’heure du dépôt approche !

Johara Admi - Avocat 18/05/2022 - 883 vues

L’heure d’approuver et de déposer les comptes annuels de votre société approche. Si votre société a clôturé son exercice au 31 décembre, vous disposez en principe d’un délai de 6 mois à compter de cette date pour approuver vos comptes annuels, et d’un mois à compter de leur approbation pour les déposer auprès de votre greffe (deux mo1

Suppression de la CVAE / réforme du CET : le point sur 2 mesures du Président Macron

L'équipe Juritravail 21/04/2022 - 3413 vues

Emmanuel Macron vient d'être réélu à la présidence de la République pour un nouveau quinquennat. Parmi les différentes mesures présentées dans son programme figurent la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la création d'un compte épargne temps universel... Tour d'horizon.

Professionnels, jusqu'à quand pour faire vos déclarations fiscales ?

L'équipe Juritravail 05/04/2022 - 1523 vues

Les campagnes fiscales 2022 approchent pour les particuliers comme pour les professionnels. En effet, le printemps rime avec déclarations fiscales. Professionnels, jusqu'à quand pouvez-vous déclarer ? Vos obligations déclaratives peuvent varier selon le type de revenu que vous avez, et le régime d'imposition choisi. Tour d'horizon des principales déclaratio1

L'intérêt social au sens de la loi Pacte ne modifie pas la définition de l'acte anormal de gestion

Thomas CARBONNIER - Avocat 23/03/2022 - 803 vues

L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que la nouvelle définition de l'intérêt social issue de la loi Pacte n'a pas d'incidence sur la définition, en droit fiscal, de l'acte anormal de gestion.  

Portailpro.gouv : ouverture d’un nouveau site pour faciliter les démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises

Thomas CARBONNIER - Avocat 23/03/2022 - 1429 vues

La simplification des démarches administratives pour les entreprises est un enjeu majeur d’accompagnement et de développement du tissu économique. Dans le cadre d’un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels, le site portailpro.gouv.fr vient d’ouvrir.  

Réduction IR-PME : la prorogation du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur

Thomas CARBONNIER - Avocat 23/03/2022 - 722 vues

Le dispositif « IR-PME » tel qu'aménagé par la loi de finances rectificative pour 2021, qui a reçu l'aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 18 mars 2022.  

[VIDEO] Toutes les clés pour préparer et déclarer sa liasse fiscale

Myriam Victor 16/03/2022 - 1747 vues

Le jour du dépôt de la liasse fiscale approche ! Il vous reste environ un mois et demi pour remplir cette formalité fiscale. Afin de vous aider à respecter vos obligations et de vous éviter des erreurs de déclarations, nous avons souhaité organiser cette webconférence.

​Les obligations fiscales des entreprises : le dépôt de la liasse fiscale

Grégory Chauvin Hameau 04/03/2022 - 2473 vues

La fiscalité des entreprises leur impose de déclarer spontanément leurs résultats et de joindre plusieurs annexes reprenant les éléments de leur exercice comptable. Vous souhaitez savoir comment préparer et déclarer sa liasse fiscale ? Découvrez à quoi correspond une liasse fiscale, comment la produire et les risques encourus si vous passez outre cette obli1

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles

Thomas CARBONNIER - Avocat 17/02/2022 - 1726 vues

Le taux maximal d'intérêts déductibles servi aux comptes courants d'associés pour l'année civile 2021 s'établit à 1,17 %. Voici 5 des grands principes.

[VIDEO] Tout connaître sur les obligations fiscales des entreprises

Myriam Victor 16/02/2022 - 1879 vues

De la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à l'impôt sur les sociétés en passant par la déclaration de TVA, la vie d'une entreprise est ponctuée par l'établissement de nombreuses déclarations fiscales. Nous savons que l'une de vos craintes est l'oubli ou l'erreur de déclaration. Nous avons donc choisi de faire le point avec vous sur vos obligations fis1

Quel est le régime fiscal pour les EURL ?

Chloé Ledoux 14/01/2022 - 4566 vues

Au moment de choisir la forme juridique de votre société, le régime fiscal de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est à prendre en compte. Selon vos revenus, ce statut peut être plus ou moins adapté à votre business. Quel régime fiscal ? Quelle TVA applicable à l' EURL ? On fait le point !

[VIDEO] Toutes les clés pour gérer sereinement un contrôle fiscal en entreprise

Myriam Victor 24/11/2021 - 2642 vues

Les services fiscaux contrôlent environ 50 000 entreprises tous les ans ! Et pour les entreprises, ils peuvent durer plusieurs jours, voire plusieurs semaines ! Cette webconférence vous aide à aborder sereinement cette situation et vous explique le déroulement du contrôle fiscal, les recours dont vous pouvez bénéficier, l'attitude à adopter vis-à-vis du con1