Actualités Les recours face à un contrôle fiscal

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Audit et contrôle fiscal en entreprise, les éléments à connaître

Comme tout contribuable, l’entreprise est tenue à une obligation déclarative ou comptable. En tant que gérant, vous devez faire parvenir à l'administration une déclaration dans laquelle figurent notamment les entrées et les sorties des ressources générées par l’activité sociale. 

Il arrive cependant, que des erreurs vous conduisent à vous soustraire de vos obligations fiscales. Quelles sont ces erreurs à éviter ? Quand est-ce que l’administration pourrait y voir la preuve d’une fraude ? Comment sollicite-t-on un allègement fiscal ? 

Il n’est pas exclu que le fisc se méprenne dans ses calculs. De quelles ressources un chef d’entreprise dispose-t-il pour contester le redressement fiscal dont il fait l’objet ?

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Les recours face à un contrôle fiscal, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Contrôle fiscal en entreprise : quelques garanties utiles au contribuable

Zié Issouf Kone 19/08/2022 - 3904 vues

L'administration dispose de nombreux pouvoirs en matière de contrôle fiscal. Elle est notamment fondée à opérer des interventions inopinées ou à procéder à des rectifications plusieurs mois après l'imposition de l'entreprise. Ces pouvoirs largement étendus trouvent leurs limites dans certains droits que la loi assure au contribuable. Ce sont les garanties. On...

Contrôle fiscal, comment cela se passe ? Comment me défendre efficacement ?

Marc UZAN - Avocat 10/04/2020 - 976 vues

Le fisc dispose de beaucoup de pouvoirs en matière de contrôle fiscal, mais la personne vérifiée aussi ! Encore faut-il bien comprendre la procédure et connaitre les différents recours possibles.

Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette

Patrick LINGIBE - Avocat 22/01/2020 - 1328 vues

Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent, la période à laquelle elles se rapportent et le délai imparti au débiteur pour se libérer.

Vous avez reçu une « signification de contrainte » par un huissier de justice de l’URSSAF ? Agissez vite et bien !

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 16/09/2019 - 3537 vues

Prenez (très rapidement) conseils auprès d’un Avocat pour motiver vos oppositions à contrainte avec des arguments de fait ou de droit comme l’exige la jurisprudence (vous ne disposez que de quinze jours pour former opposition !)

Traiter vos problèmes fiscaux d’une manière perspicace

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 24/05/2019 - 541 vues

Si vous avez une plainte à formuler au sujet de vos affaires fiscales, vous pouvez vous adresser à un service de conciliation indépendant rattaché au bureau principal des impôts. Sachez cependant que, même si vous pouvez contester une cotisation fiscale, vous êtes toujours tenu de payer vos impôts et taxes, à moins que votre bureau des impôts ne vous accorde...

Cession de contrats de joueurs et cotisation minimale de taxe professionnelle : le PSG retoqué

Antoine SEMERIA - Avocat 14/12/2017 - 465 vues

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2008 et 2009 de la société Paris Saint-Germain Football Club (ci-après PSG), l'administration fiscale a réintégré, dans la valeur ajoutée servant de référence pour la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle, les produits tirés par cette société de la cession...

La rédaction vous propose :

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Est-il possible de contester une perquisition fiscale et faut-il le faire ?

Frédéric Naïm - Avocat 13/07/2017 - 1303 vues

Une visite domiciliaire, ou perquisition fiscale, a lieu dans une entreprise lorsque l’administration fiscale soupçonne qu’il y a fraude fiscale et veut saisir des preuves ; elle fait alors irruption, de façon inattendue au siège de l’entreprise ou directement au domicile du dirigeant.

Contrôle fiscal : 3 points clés à retenir pour le gérer sereinement

L'équipe Juritravail 22/04/2016 - 764 vues

Vous êtes soumis à un contrôle fiscal et vous vous interrogez sur le comportement à adopter ? Vous souhaitez connaître l'étendue des droits et les devoirs de l'administration fiscale ? Vous vous questionnez quant aux risques et conséquences en cas d'irrégularités constatées ? Sachez tout de même que l'administration fiscale peut mettre en oeuvre les moyens nécessaires...

Contrôle fiscal et liquidation judiciaire : le risque pénal pour le dirigeant

Ketty Leroux - Avocat 17/12/2015 - 8279 vues

Vous êtes dirigeant d'une société qui est en cours de vérification de comptabilité et vous savez que vous n'allez pas être en mesure de régler les redressements qui vont vous être notifiés. Vous vous tournez alors naturellement vers le dépôt de bilan. Attention aux risques encourus.

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Frédéric Naïm - Avocat 15/12/2015 - 1499 vues

Le point abordé ici concerne les entreprises ayant subi une vérification de comptabilité ou des particuliers soumis à un contrôle personnel, ou ESFP, qui ont le droit d'avoir accès à cette commission, comme recours face à des redressements qu'ils contestent.

Ce qu'il faut savoir sur la mise en recouvrement par l'administration fiscale.

Frédéric Naïm - Avocat 28/10/2015 - 1289 vues

Lorsqu'une entreprise a subi une vérification de comptabilité ou un particulier un contrôle personnel et que l'administration a procédé au redressement fiscal, l'administration exige ensuite le paiement de sommes parfois très conséquentes dont le contribuable ne dispose pas forcément. Quels sont alors les recours et que faire ?

A l'issue du contrôle fiscal d'une entreprise ou d'un particulier, que se passe-t-il ?

Frédéric Naïm - Avocat 12/10/2015 - 1489 vues

Une fois terminée la vérification de comptabilité, le contribuable reçoit de l'administration fiscale une proposition de rectification par laquelle il est informé du redressement et des montants réclamés. A ce point, le contribuable dispose de certains recours pour tenter de faire changer la position de l'administration.

Abus de droit par le contribuable et vice de procédure de l’administration fiscale

Anthony BEM - Avocat 03/09/2015 - 715 vues

Quand est-ce qu’il est possible pour le contribuable de pouvoir dégrever l’impôt qui lui est demandé par l’administration fiscale en cas d’abus de droit de sa part ?

Les chefs de redressement fiscal concernant les stadiers de la Berrichonne annulés en cassation

Antoine SEMERIA - Avocat 20/10/2014 - 1302 vues

Par arrêt du 6 septembre 2013, la Cour d'appel de Bourges a confirmé le bien-fondé du redressement fiscal opéré par l'URSSAF de l'Indre à propos des cotisations patronales dues par la SASP La Berrichonne Football au titre des années 2005, 2006 et 2007.

Contribuables subissant un redressement fiscal suite à un investissement dans le domaine du Girardin Industriel.

Frédéric Naïm - Avocat 13/05/2014 - 3303 vues

Au minimum environ 20.000 contribuables sont concernés par ce sujet et font depuis deux ans l’objet de redressements fiscaux de la part de l’administration fiscale. Quelles sont les possibilités de recours ?

Année d'imposition d'une prime exceptionnelle allouée aux Gérants et versées sur un compte des charges à payer

Olivier Stoloff - Avocat 04/04/2014 - 7925 vues

Le Conseil d'Etat considère qu'une prime exceptionnelle inscrite au compte "personnel-charges à payer" et attribuée au gérant d'une SARL à hauteur d'un pourcentage du résultat comptable de l'exercice clos le 31 décembre de l'année N est imposable au titre de l'année N + 1 et non au titre de l'année N.

Engagement de la responsabilité de l’Etat pour faute, suite à l’annulation d’un redressement fiscal

Frédéric Naïm - Avocat 12/11/2013 - 2459 vues

C’est aujourd’hui une action qui prend de l’ampleur et se développe de plus en plus. Depuis quelques années, la responsabilité de l’Etat pour faute simple est reconnue.

Defiscalisation : comment réagir quand l'opération tourne au cauchemar

Laetitia Llaurens - Avocat 14/10/2013 - 5655 vues

La réglementation fiscale en France offre des solutions intéressantes pour limiter son imposition sur le revenu. Bien montée, une opération de défiscalisation présente de nombreux avantages mais elles ne sont pas sans risque. Comment réagir lorsque ces risques se concrétisent et préserver ses intérêts, vous trouverez dans cet article des pistes de réflexion.

Le délit de fraude fiscale est défini dans l'article 1741 du Code général des impôts (ci-après CGI)

Olivier Stoloff - Avocat 21/03/2013 - 10034 vues

Cet article vise le contribuable qui s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt.