Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Créer une Entreprise » Conclure un bail commercial
Vous êtes preneur d'un local à usage commercial et souhaitez changer totalement l'activité exercée dans les locaux. Ou bien, vous envisagez d'exercer une nouvelle activité sans lien avec celle(s) ...
Votre entreprise rencontre des difficultés financières durant la crise sanitaire du Covid-19 ? La loi suspend temporairement toutes poursuites à l'égard des entreprises bénéficiaires du fonds de ...
Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez y mettre fin, soit de manière anticipée soit à l'arrivée du terme de ce bail.
Vous êtes bailleur d'un local commercial et votre locataire n'honore plus ses obligations contractuelles. Votre contrat de bail comprend une clause résolutoire et vous souhaitez mettre en demeure ...
Vous êtes bailleur d'un local que vous louez dans le cadre d'un bail commercial et vous souhaitez réviser le montant de loyer.
Vous êtes preneur d'un local à usage commercial et souhaitez changer totalement l'activité exercée dans les locaux. Ou bien, vous envisagez d'exercer une nouvelle activité sans lien avec celle(s) ...
Votre entreprise rencontre des difficultés financières durant la crise sanitaire du Covid-19 ? La loi suspend temporairement toutes poursuites à l'égard des entreprises bénéficiaires du fonds de ...
Vous êtes preneur d'un local à usage commercial extrêmement délabré du fait notamment de sa vétusté et confinant à l'insalubrité, dont les dégradations concernent le clos et le couvert (sols, ...
Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez y mettre fin, soit de manière anticipée soit à l'arrivée du terme de ce bail.
Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez y mettre fin, soit de manière anticipée soit à l'arrivée du terme de ce bail.
Vous êtes preneur d'un local à usage commercial et souhaitez ajouter une activité connexe ou complémentaire à celle que vous exercez déjà. Pour cela, vous devez en informer votre bailleur, selon ...
Le locataire a fait part de son intention au bailleur, par acte d’huissier, de changer d’activité. Le bailleur n’entend pas donner une réponse favorable. Cette lettre permet donc au bailleur de ...
Vous êtes bailleur d'un local commercial et votre locataire n'honore plus ses obligations contractuelles. Votre contrat de bail comprend une clause résolutoire et vous souhaitez mettre en demeure ...
Cette lettre permet au bailleur de demander la révision du loyer par la mise en jeu de la clause d’échelle mobile ou d'indexation. En effet, le bail peut être assorti d’une clause d’échelle ...
Vous êtes bailleur d'un local que vous louez dans le cadre d'un bail commercial et vous souhaitez réviser le montant de loyer.
Le bailleur peut, avant l’échéance du bail, décider de proposer au locataire une offre de renouvellement du bail commercial. Cette lettre consiste donc pour le bailleur à donner congé au ...
Cette lettre permet au bailleur de délivrer un congé au locataire en lui refusant le renouvellement du bail mais en lui proposant, en contrepartie, le versement d’une indemnité d’éviction.
Cette lettre permet au bailleur de délivrer un congé au locataire en lui refusant le renouvellement de son bail commercial, ainsi que le paiement d’une indemnité d’éviction pour motif légitime.
Le locataire peut demander au bailleur une révision du loyer à la hausse, suite à une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (augmentation significative de la population, ...
Vous êtes preneur (locataire) d'un local à usage commercial et avez pour cela conclu un bail de 9 ans. Celui-ci arrivant à échéance, vous sollicitez votre bailleur, qui ne vous a pas encore fait ...
Le locataire a fait signifier, par acte d’’huissier, une demande de renouvellement de son bail. Cette lettre permet donc au bailleur d’apporter une réponse favorable au congé délivré par son ...
Le locataire a fait signifier, par acte d’huissier, une demande de renouvellement de son bail. Cette lettre permet au bailleur d’apporter une réponse négative au congé, avec demande de ...
Le locataire a fait signifier, par acte d’’huissier, une demande de renouvellement de son bail. Cette lettre permet au bailleur d’apporter une réponse négative à la demande de renouvellement du ...