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Lettre : Fiscalité de l'Entreprise

 

Lettre : Contrôle Fiscal

Recours contre une décision de l'URSSAF

Vous avez reçu une demande régularisation de cotisations de la part de l'URSSAF ou un rappel d'indemnité de retard. Vous contestez devoir cette somme et souhaitez faire un recours amiable auprès ...

Impôts : Lettre de demande de délais de paiement

Vous êtes contribuable à l'impôt sur le revenu et vous rencontrez des difficultés financières suite à un licenciement. Vous pouvez solliciter du Comptable du Trésor des délais de paiement.

Acceptation du redressement fiscal avec demande de réduction sur les pénalités d’assiette

Vous avez eu un redressement fiscal que vous ne contestez pas. Pour autant, vous souhaitez demander une réduction sur la sanction fiscale (les pénalités d'assiette).

Demande de forfait fiscal

Votre entreprise débute son activité et vous souhaitez qu'elle soit placée sous le régime du forfait. Vous souhaitez donc demander à votre centre des impôts de déterminer le montant du forfait au ...

Demande de mensualisation (impôts)

Vous souhaitez étaler le paiement de vos impôts (sur le revenu, fonciers, taxe d'habitation...). Vous souhaitez demander à l'administration fiscale une mensualisation des paiements.

Demande de passage à l'option de paiement de TVA sur les débits

Votre entreprise est soumise au régime de TVA sur les encaissements. Vous souhaitez demander à l'administration de passer au régime de TVA sur les débits.

Demande de remise gracieuse au fisc

Vous rencontrez des difficultés financières qui ne vous permettent pas de payer vos impôts. Vous demandez une remise gracieuse à l'administration fiscale.

Demande de report du contrôle fiscal

Vous venez d'être informé d'un prochain contrôle fiscal. La période indiquée ne vous convient pas et vous souhaitez en demander le report.

Demande de saisine commission départementale

Votre entreprise a fait l'objet d'un contrôle fiscal. Vous avez reçu une notification de redressement que vous refusez et vous souhaitez demander la saisine de la commission départementale de ...

Demande d’établissement d’un forfait pour une entreprise (lettre aux impôts)

Votre entreprise débute son activité et vous souhaitez qu'elle soit placée sous le régime du forfait. Vous souhaitez demander à votre centre des impôts de déterminer le montant du forfait au ...

Demande d’une transaction au fisc afin d’obtenir des délais de paiement

Votre société a fait l'objet d'un redressement fiscal. Vous n'êtes pas en capacité de payer en une seule fois et vous souhaitez demander des délais de paiement.

Information au fisc d’un changement de statut

Votre entreprise vient de changer de statut juridique. Vous souhaitez en informer l'administration fiscale.

Procuration fiscale

Vous êtes dans l'impossibilité de vous occuper des représentants de l'administration fiscale qui vont contrôler votre entreprise. Vous souhaitez établir une procuration à un collaborateur de ...

Réclamation contentieuse au directeur des services fiscaux (suite à un contrôle fiscal)

Vous avez reçu une notification de redressement après un contrôle fiscal de votre comptabilité que vous avez contestée auprès de la Commission départementale. Votre recours a été rejeté et vous ...

Réclamation contentieuse avec demande de réduction de créance

Vous avez reçu une notification de redressement après un contrôle fiscal de votre comptabilité que vous avez contestée auprès de la Commission départementale. Votre recours a été rejeté et vous ...

Refus de redressement fiscal

Votre entreprise a fait l'objet d'un contrôle fiscal et vous avez reçu une notification de redressement. Vous souhaitez la refuser.

Requête auprès du tribunal administratif

Vous avez déposé une réclamation concernant une imposition qui n'a pas été retenue ou partiellement. Vous saisissez le tribunal administratif.

Utilisation de la mention expresse auprès de l'administration fiscale

Vous avez un doute sur le caractère imposable ou déductible de certaines opérations et choisissez la solution qui vous est la plus avantageuse. Au moment d'envoyer votre déclaration de résultats, ...

Lettre de demande de remise de majoration suite à un redressement fiscal

Le redressement fiscal est justifié, vous avez décidé de l'accepter. Vous demandez au signataire de vous accorder la remise des majorations et autres pénalités de retard.

Réclamation contentieuse au directeur des Services fiscaux avec demande de sursis de paiement

Vous avez reçu une notification de redressement après un contrôle fiscal. Vous l'avez contesté auprès de la Commission départementale, mais votre recours a été rejeté. Vous souhaitez adresser une ...

Lettre de réponse à une notification de rectification

A l'issue de la procédure de vérification, le contrôleur fiscal a relevé un certain nombre d'irrégularités et vous a notifié un avis de rectification. Il y énumère les motifs des redressements ...

Modèle de Lettre Fiscalité de l'Entreprise

Recours contre une décision de l'URSSAF

Vous avez reçu une demande régularisation de cotisations de la part de l'URSSAF ou un rappel d'indemnité de retard. Vous contestez devoir cette somme et souhaitez faire un recours amiable auprès ...

Impôts : Lettre de demande de délais de paiement

Vous êtes contribuable à l'impôt sur le revenu et vous rencontrez des difficultés financières suite à un licenciement. Vous pouvez solliciter du Comptable du Trésor des délais de paiement.

Acceptation du redressement fiscal avec demande de réduction sur les pénalités d’assiette

Vous avez eu un redressement fiscal que vous ne contestez pas. Pour autant, vous souhaitez demander une réduction sur la sanction fiscale (les pénalités d'assiette).

Demande de forfait fiscal

Votre entreprise débute son activité et vous souhaitez qu'elle soit placée sous le régime du forfait. Vous souhaitez donc demander à votre centre des impôts de déterminer le montant du forfait au ...

Demande de mensualisation (impôts)

Vous souhaitez étaler le paiement de vos impôts (sur le revenu, fonciers, taxe d'habitation...). Vous souhaitez demander à l'administration fiscale une mensualisation des paiements.

Demande de passage à l'option de paiement de TVA sur les débits

Votre entreprise est soumise au régime de TVA sur les encaissements. Vous souhaitez demander à l'administration de passer au régime de TVA sur les débits.

Demande de remise gracieuse au fisc

Vous rencontrez des difficultés financières qui ne vous permettent pas de payer vos impôts. Vous demandez une remise gracieuse à l'administration fiscale.

Demande de report du contrôle fiscal

Vous venez d'être informé d'un prochain contrôle fiscal. La période indiquée ne vous convient pas et vous souhaitez en demander le report.

Demande de saisine commission départementale

Votre entreprise a fait l'objet d'un contrôle fiscal. Vous avez reçu une notification de redressement que vous refusez et vous souhaitez demander la saisine de la commission départementale de ...

Demande d’établissement d’un forfait pour une entreprise (lettre aux impôts)

Votre entreprise débute son activité et vous souhaitez qu'elle soit placée sous le régime du forfait. Vous souhaitez demander à votre centre des impôts de déterminer le montant du forfait au ...

Demande d’une transaction au fisc afin d’obtenir des délais de paiement

Votre société a fait l'objet d'un redressement fiscal. Vous n'êtes pas en capacité de payer en une seule fois et vous souhaitez demander des délais de paiement.

Information au fisc d’un changement de statut

Votre entreprise vient de changer de statut juridique. Vous souhaitez en informer l'administration fiscale.

Procuration fiscale

Vous êtes dans l'impossibilité de vous occuper des représentants de l'administration fiscale qui vont contrôler votre entreprise. Vous souhaitez établir une procuration à un collaborateur de ...

Réclamation contentieuse au directeur des services fiscaux (suite à un contrôle fiscal)

Vous avez reçu une notification de redressement après un contrôle fiscal de votre comptabilité que vous avez contestée auprès de la Commission départementale. Votre recours a été rejeté et vous ...

Réclamation contentieuse avec demande de réduction de créance

Vous avez reçu une notification de redressement après un contrôle fiscal de votre comptabilité que vous avez contestée auprès de la Commission départementale. Votre recours a été rejeté et vous ...

Refus de redressement fiscal

Votre entreprise a fait l'objet d'un contrôle fiscal et vous avez reçu une notification de redressement. Vous souhaitez la refuser.

Requête auprès du tribunal administratif

Vous avez déposé une réclamation concernant une imposition qui n'a pas été retenue ou partiellement. Vous saisissez le tribunal administratif.

Utilisation de la mention expresse auprès de l'administration fiscale

Vous avez un doute sur le caractère imposable ou déductible de certaines opérations et choisissez la solution qui vous est la plus avantageuse. Au moment d'envoyer votre déclaration de résultats, ...

Lettre de demande de remise de majoration suite à un redressement fiscal

Le redressement fiscal est justifié, vous avez décidé de l'accepter. Vous demandez au signataire de vous accorder la remise des majorations et autres pénalités de retard.

Réclamation contentieuse au directeur des Services fiscaux avec demande de sursis de paiement

Vous avez reçu une notification de redressement après un contrôle fiscal. Vous l'avez contesté auprès de la Commission départementale, mais votre recours a été rejeté. Vous souhaitez adresser une ...

Lettre de réponse à une notification de rectification

A l'issue de la procédure de vérification, le contrôleur fiscal a relevé un certain nombre d'irrégularités et vous a notifié un avis de rectification. Il y énumère les motifs des redressements ...

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