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Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 01/03/2024
Vous êtes marié et votre conjoint souhaite devenir associé d'une société. En tant que conjoint, la loi vous donne le droit, dans certains cas, de revendiquer personnellement la qualité d'associé. Lesquels exactement ? Comment revendiquer cette qualité ? Voici tout ce qu'il faut savoir à ce sujet !
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 01/03/2024
Le chef d'entreprise doit, dès la déclaration de création de sa société, confirmer le statut social choisi par son conjoint si ce dernier participe activement à l'activité de l'entreprise. Découvrez quelles sont les formalités administratives requises pour choisir le statut de conjoint collaborateur. Comment le dirigeant de société déclare-t-il le statut choisi ? Qu'est-ce que...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 29/02/2024
Peut-être l'objectif était-il d'encourager à entreprendre : le législateur a élargi les garanties liées à la protection du patrimoine de l'entrepreneur face aux risques liés à son activité. Il a créé un statut unique de l'entrepreneur individuel (EI) distinguant le patrimoine professionnel, du personnel. Explications.
Lettre demandant à rechercher l'antériorité...
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/12/2023
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Vous avez créé votre société et vous souhaitez lui donner un nom commercial. Vous souhaitez donc vérifier que le nom choisi n’est pas déjà pris et donc protégé.
Statuts SCI construction-vente
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 28/11/2023
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Vous souhaitez créer une société civile immobilière (SCI) de construction-vente. Nous vous proposons un modèle de statuts que vous pourrez adapter, selon votre situation les différentes clauses : Article 1: Caractéristiques sociales de la société 1.1- Forme de la société 1.2- Objet social de la société 1.3- Identification de la personne morale 1.4- Capital social 1.5-...
Avis de constitution d'une SCI dans un Journal...
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 28/11/2023
4,80€
Vous venez de rédiger et de signer les statuts d'une société civile immobilière (SCI). Vous devez procéder à la publication de cette constitution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).
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27/04/2024
je n'ai pu que jeter un oeil ,mais cela semble très complexe mais complet
27/04/2024
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25/04/2024
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25/04/2024
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22/04/2024
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18/04/2024
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