ACTUALITÉ Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

5 recommandations pour négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur


Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web - Modifié le 09-11-2021

5 recommandations pour négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur

Actuellement en contrat à durée indéterminée (CDI), vous souhaitez quitter votre emploi et envisagez de demander une rupture conventionnelle à votre employeur. Attention, celui-ci n'a aucune obligation d'accepter votre demande ! Pour éviter de vous heurter au refus de votre patron, découvrez 5 recommandations pour négocier efficacement une rupture conventionnelle.

Nos 5 recommandations pour négocier une rupture conventionnelle

1. Déterminer le bon moment pour demander une rupture conventionnelle

Si ce n'est jamais vraiment le bon moment pour demander une rupture conventionnelle à votre employeur, il y a des contextes plus propices que d'autres pour réaliser une telle demande.

📌 Exemple :

Évitez ainsi de proposer une rupture conventionnelle à votre employeur lors d'une réunion à laquelle assistent d'autres de vos collègues ou encore au détour d'un couloir. Privilégiez un entretien privé avec lui.

Vous pouvez également envoyer une lettre de rupture conventionnelle à votre employeur. Vous pouvez le faire par courrier ou même demander une rupture conventionnelle par mail. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Lettre de rupture conventionnelle : que doit-elle contenir ?

Vous souhaitez proposer une rupture conventionnelle à votre employeur ? Faites votre demande de rupture conventionnelle par courrier.

2. Identifier les motifs qui vous amènent à demander une rupture conventionnelle

Même si vous n'êtes pas tenu de communiquer à votre employeur la raison pour laquelle vous souhaitez quitter l'entreprise, il est important que vous réfléchissiez aux raisons qui vous motivent à demander une rupture conventionnelle.

Bon à savoir :

Votre employeur souhaitera certainement connaître les raisons qui vous amènent à demander une rupture conventionnelle alors mieux vaut être préparé. Une réponse réfléchie et construite, vous donnera plus de crédibilité pour obtenir la rupture amiable de votre contrat et vous évitera de perdre pied lors de l'entretien.

Voici quelques motifs que vous pouvez avancer :

  • vous n'avez plus la motivation que vous aviez lors de votre prise de fonction ;
  • votre poste ne représente plus le même intérêt pour vous ;
  • vous n'avez aucune perspective d'évolution en interne ;
  • vous souhaitez vous réorienter professionnellement (changement de carrière, création ou reprise d'une entreprise...) ;
  • vous ne vous sentez plus à l'aise dans votre équipe de travail ou dans le cadre de votre travail, vous êtes en souffrance au travail ;
  • vous n'êtes plus en phase avec la politique managériale de l'entreprise.

3. Préparer l'entretien de rupture conventionnelle

Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister.

Article L1237-12 du Code du travail

Lorsque vous proposez une rupture conventionnelle à votre employeur, un ou plusieurs entretiens doivent être organisés afin d'échanger sur les modalités et les conditions de la rupture (2)

Votre employeur n'étant pas obligé d'accepter votre demande de rupture conventionnelle (1), il est important que vous prépariez à l'avance l'entretien de rupture conventionnelle.

Vous devez ainsi réfléchir notamment :

  • aux arguments que vous souhaitez présenter à votre employeur pour le convaincre d'accepter votre demande de rupture conventionnelle ;
  • au montant de l'indemnité de rupture conventionnelle que vous souhaiteriez négocier et obtenir (3) ;
  • à la date à laquelle vous souhaiteriez quitter l'entreprise.

À retenir :

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement.

Vous souhaitez avoir plus d'informations pour négocier le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle ?

4. Insister sur l'intérêt commun de la rupture lors de l'entretien

La rupture conventionnelle [...] permet à un salarié et à un employeur de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Article L2137-11 du Code du travail

La rupture conventionnelle présente certes de nombreux avantages pour le salarié.

En effet, elle vous permet de :

  • quitter rapidement l'entreprise ;
  • prétendre à des indemnités de rupture ;
  • percevoir un revenu de remplacement (allocation chômage).

Néanmoins, ne voyez pas dans la rupture conventionnelle que vos propres intérêts.

Lors de l'entretien, vous devez insister sur l'intérêt commun que représente la rupture conventionnelle, aussi bien pour vous que pour votre employeur.

Essayez de trouver les points positifs que présente une rupture conventionnelle pour votre employeur :

  • elle permet de fixer d'un commun accord, la date de rupture du contrat de travail, offrant ainsi la possibilité à votre employeur d'anticiper votre départ et de s'organiser pour pourvoir à votre remplacement ;
  • elle peut permettre à votre employeur d'éviter un contentieux devant le Conseil de prud'hommes qui pourrait lui coûter cher s'il était contraint de vous verser des dommages et intérêts en raison des irrégularités qui entachent votre relation contractuelle. Par exemple, des dommages-intérêts pour absence de visite médicale de reprise à l'issue d'un arrêt longue maladie, pour non-paiement des heures supplémentaires, pour non-respect du temps de travail (durée quotidienne et hebdomadaire de travail, temps de repos...) ;
  • si l'entreprise traverse des difficultés économiques, présentez la rupture conventionnelle à votre employeur comme une opportunité de réduire l'effectif de l'entreprise en s'épargnant une procédure de licenciement économique lourde et coûteuse.

Faites en sorte que votre employeur ne considère plus seulement la rupture conventionnelle comme un avantage qu'il vous donne, mais plutôt comme un moyen de rompre, à l'amiable, une relation de travail ne convenant plus aux deux parties.

5. Organiser votre départ de l'entreprise avec votre employeur

La date de fin de contrat étant négociée lors du ou des entretiens avec votre employeur, n'attendez pas le dernier moment pour demander une rupture conventionnelle.

Plus tôt vous en faites la demande, plus vous avez de chances que votre employeur l'accepte.

Anticiper votre départ lui donnera en effet la possibilité d'organiser un éventuel recrutement pour vous remplacer et d'éviter un départ précipité, source de désorganisation pour son entreprise.

Vous pouvez lui expliquer que vous accepterez de lui laisser un délai afin de trouver un successeur à votre poste, voire même de former celui-ci.

Boîte à outils

Plus de recommandations pour négocier une rupture conventionnelle en vidéo 

 

Références :
(1) Article L1237-11 du Code du travail
(2) Article L1237-12 du Code du travail
(3) Article L1237-13 du Code du travail

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