ACTUALITÉ Licenciement durant un Arrêt Maladie, que faire ?

Licenciement pendant un arrêt maladie : est-ce vraiment possible ?


Par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web - Modifié le 18-01-2021

Licenciement pendant un arrêt maladie : est-ce vraiment possible ?

Oui, votre employeur peut vous licencier pendant un arrêt de travail. En principe, la maladie ne peut pas être un motif de licenciement. Néanmoins, vous n'êtes pas à l'abri d'une procédure de licenciement pendant votre arrêt maladie. Dans quels cas votre employeur peut-il vous licencier ? Pour quel motif ? Comment contester votre licenciement ? Explications.

Votre employeur peut-il vous licencier pendant votre arrêt maladie ?

Oui, un employeur peut licencier un salarié pendant son arrêt maladie, mais pour un motif étranger à cette maladie.

La maladie ne constitue en aucun cas une cause de licenciement (1). Ainsi, le licenciement prononcé par votre employeur en raison de votre état de santé ou de votre handicap est constitutif d'une discrimination et est donc nul (2). De ce fait, votre licenciement ne doit pas avoir pour motif la maladie.

Néanmoins, votre employeur a tout de même la possibilité de vous licencier lorsque vous êtes en arrêt maladie.

Motifs possibles de licenciement pendant un arrêt maladie

1. Perturbation du fonctionnement de l'entreprise

Lorsque vous êtes absent depuis une très longue période, le licenciement est parfois possible, à condition qu'il ne soit pas justifié par votre maladie ou votre handicap.

En effet, lorsque vous êtes en arrêt maladie longue durée, cela peut avoir des conséquences et des répercussions pour l'entreprise au sein de laquelle vous travaillez.

Votre employeur peut alors prendre la décision de vous licencier mais seulement si 3 conditions cumulatives sont réunies :

  • votre absence prolongée ou vos absences répétées perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise ;
  • votre absence ne résulte pas d'un manquement de votre employeur à son obligation de sécurité (dépression suite à un harcèlement, burn-out à cause d'une forte surcharge de travail) (3) ;
  • votre remplacement définitif s'impose afin de pallier votre absence (4).

Veillez à ce que votre lettre de licenciement mentionne que vos absences répétées ou prolongées perturbent le fonctionnement de l'entreprise et qu'elles ont rendu nécessaire votre remplacement définitif (5). En effet, la lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié absent (6).

2. Inaptitude

Lorsque vous êtes déclaré inapte à reprendre votre emploi, votre employeur peut vous licencier dès lors :

  • qu'il n'est pas en mesure de vous proposer un emploi tenant compte de l'avis et des indications émises par le médecin du travail ;
  • que vous avez refusé l'emploi, tenant pourtant compte de l'avis et des indications émis par le médecin du travail, qu'il vous a proposé.

3. Faute

Votre employeur peut prononcer un licenciement pour faute à votre encontre. En effet, vous pouvez très bien faire l'objet d'une procédure disciplinaire et être licencié pour avoir commis une faute antérieurement à votre arrêt (7).

4. Motif économique

Si votre employeur envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, vous êtes autant concerné que les autres salariés. En effet, les salariés en arrêt maladie peuvent eux aussi faire l'objet d'une telle procédure.

Dans quels cas contester votre licenciement ?

Si vous avez été licencié par votre employeur en raison de votre état de santé ou de votre handicap, vous êtes en droit de contester votre licenciement.

En effet, si la lettre de licenciement qui vous a été adressée vous notifie la rupture de votre contrat de travail en raison de votre état de santé ou de votre handicap, alors vous pouvez agir en justice car il s'agit d'un licenciement discriminatoire dont la nullité peut être prononcée par les juges.

Si la nullité de votre licenciement est prononcée, vous pourrez alors solliciter votre réintégration dans l'entreprise. Dans un tel cas, vous allez percevoir une indemnité égale au montant des salaires que vous auriez dus percevoir entre votre éviction de l'entreprise et votre réintégration effective. Vous ne perdez donc aucun revenu du fait de ce licenciement abusif.

Toutefois, dans les faits, il peut être délicat de réintégrer une entreprise qui vous a licencié.

Si vous ne souhaitez pas reprendre votre travail auprès de votre ancien employeur, vous pouvez percevoir une indemnité dont le montant ne peut être inférieur aux 6 derniers mois de salaire (8).

Celle-ci s'ajoute à l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si elle est plus favorable) (9), à l'indemnité compensatrice de congés payés (10) et à l'indemnité compensatrice de préavis (11).

💡 À retenir :

Votre convention collective peut prévoir une clause de garantie d'emploi afin de vous protéger pendant un certain délai, contre le licenciement.


👓 A lire aussi : 

 

Références :

(1) Article L1132-1 du Code du travail
(2) Article L1132-4 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 13 mars 2013, n°11-22082
(4) Cass. Soc. 26 septembre 2007, n°06-43029

(5) Cass. Soc. 5 juin 2001, n°99-41603

(6) Cass. Soc. 19 mai 2016, n°15-10010
(7) Cass. Soc. 27 février 2013, n°11-27130
(8) Article L1235-3-1 du Code du travail
(9) Article L1235-3 du Code du travail

(10) Article L3141-28 du Code du travail
(11) Article L1234-5 du Code du travail

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