Actualités Droit des étrangers : en France et à l'étranger

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Les règles concernant les étrangers qui souhaitent s'installer en France et les français établis à l'étranger évoluent constamment Vous souhaitez obtenir des renseignements actualisés et adaptés à votre situation.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit des étrangers : en France et à l'étranger, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

De la possibilité de travailler en France pour les réfugiés Ukrainiens

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 22/04/2022 - 601 vues

De la possibilité de travailler en France pour les réfugiés Ukrainiens
Le Conseil de l’Union européenne a décidé, le 4 mars 2022, que les Ukrainiens qui arrivent dans l’Union Européenne doivent bénéficier d’une protection temporaire au sens de  la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001.

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Expiration du titre de séjour lors du changement de statut vers « Salarié »

Nomenjanahary Tsaranazy - Avocat 11/04/2022 - 1164 vues

Expiration du titre de séjour lors du changement de statut vers « Salarié »
Depuis le 1er avril 2021, une nouvelle procédure de demande d’autorisation de travail a été mise en place sur la plateforme Main d’½uvre étrangère (MOE). Cette réforme qui s’inscrit dans un souci de simplification et de traitement plus rapide des demandes d’autorisation de travail doit permettre à un recruteur d’obtenir une autorisation...

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Droit des étrangers : avez-vous le droit d'accueillir un réfugié chez vous ?

Daniel Barrionuevo - Avocat 28/03/2022 - 698 vues

Droit des étrangers : avez-vous le droit d'accueillir un réfugié chez vous ?
Le récent contexte politique et diplomatique mondial interroge. De nombreux citoyens cherchent en effet à savoir comment aider légalement son prochain, dans le respect des textes de droits en vigueur. Êtes-vous en droit d’accueillir un réfugié à votre domicile, ou dans un logement que vous mettrez à sa disposition ? Les quelques lignes qui suivront permettront...

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Dépôt de demande de titre de séjour - la prise de rdv en préfecture

Raymond CUJAS - Avocat 04/02/2022 - 2901 vues

Dépôt de demande de titre de séjour - la prise de rdv en préfecture
Lorsqu’on est ressortissant étranger sur le territoire français et qu’on souhaite demander un titre de séjour dans le cadre d’une demande de régularisation, il faut, évidemment, s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture dont on dépend selon son domicile.

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Refus d’une demande de Regroupement familial sur place : le préfet doit se référer à la situation personnelle et familiale de l’intéressé

Fayçal Megherbi - Avocat 28/01/2022 - 2501 vues

Refus d’une demande de Regroupement familial sur place : le préfet doit se référer à la situation personnelle et familiale de l’intéressé
Ce point de clarification concerne essentiellement les ressortissants algériens qui entreprennent des démarches de demandes de regroupement familial sur place auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Dans ce cas d’espèce, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (5ème chambre), dans sa décision 31 décembre 2021...

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L'admission exceptionnelle au séjour par la vie privée et familiale

Fayçal Megherbi - Avocat 24/01/2022 - 1509 vues

L'admission exceptionnelle au séjour par la vie privée et familiale
La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

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Admission exceptionnelle au séjour : Qu’est-ce que la régularisation d’un étranger par le travail ?

Fayçal Megherbi - Avocat 18/01/2022 - 1975 vues

Admission exceptionnelle au séjour : Qu’est-ce que la régularisation d’un étranger par le travail ?
Ce point de clarification concerne essentiellement les ressortissants étrangers qui entreprennent des démarches de demandes de régularisation par le travail et l’exercice d’une activité salariée.  

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Nationalité-Naturalisation : L’appréciation du caractère récent de l’insertion professionnelle

Annabel RIDEAU - Avocat 05/01/2022 - 3606 vues

Nationalité-Naturalisation : L’appréciation du caractère récent de l’insertion professionnelle
Comme on sait ou pour information, les demandes de naturalisation font l’objet d’une appréciation par l’administration, qui va vérifier si le requérant établit bien avoir le centre de ses intérêts matériels et financiers en France.

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Étrangers hautement qualifiés : assouplissement de l’accès à la carte bleue européenne

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 10/11/2021 - 2056 vues

Afin d’attirer les talents et les compétences, la directive européenne du 20 octobre 2021 assouplit les conditions de délivrance de la « carte bleue européenne », titre de séjour destiné aux ressortissants de pays tiers hautement qualifiés.  

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Refus de regroupement familial sur place : le juge administratif précise que le visa étudiant n’est pas un critère d’appréciation pertinent

Fayçal Megherbi - Avocat 10/11/2021 - 1755 vues

Refus de regroupement familial sur place : le juge administratif précise que le visa étudiant n’est pas un critère d’appréciation pertinent
Le 9 juillet 2021 le Tribunal administratif de Montreuil a enjoint le préfet de la Seine-Saint-Denis d’accorder le regroupement familial à la femme d’un requérant entrée sur le territoire français avec un visa étudiant.  

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Le Conseil d’Etat censure l’interdiction d’accès au territoire français aux proches de ressortissants algériens titulaires d’un visa scientifique

Fayçal Megherbi - Avocat 25/10/2021 - 1743 vues

Le Conseil d’Etat censure l’interdiction d’accès au territoire français aux proches de ressortissants algériens titulaires d’un visa scientifique
Le 17 mars 2021 le juge des référés du Conseil d’Etat a censuré la circulaire 6245/SG du  25 janvier 2021 relative aux mesures frontalières mises en ½uvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en tant qu’elle suspend la délivrance de visas aux membres de la famille et conjoints de ressortissants algériens titulaires de certificats...

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Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction d’accès au territoire français des membres de la famille et conjoints des professionnels de santé algériens

Fayçal Megherbi - Avocat 22/10/2021 - 1167 vues

Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction d’accès au territoire français des membres de la famille et conjoints des professionnels de santé algériens
Le 22 avril 2021 le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu la circulaire n° 6248/SG du Premier ministre en date du 22 février 2021 relative aux mesures frontalières prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il la censure en tant qu’elle ne permet pas l’entrée en France aux membres de la famille et conjoints de ressortissants...

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Le Conseil d’Etat censure une atteinte trop importante au droit au regroupement familial et enjoint le gouvernement de prendre des mesures proportionnées

Fayçal Megherbi - Avocat 21/10/2021 - 1264 vues

Le Conseil d’Etat censure une atteinte trop importante au droit au regroupement familial et enjoint le gouvernement de prendre des mesures proportionnées
Dans cette décision en date du 21 janvier 2021 le  juge des référés du Conseil d’Etat censure l’administration au motif que ses décisions n’étaient en rien proportionnées à l’atteinte qu’elles portent au droit au regroupement familial.

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Le Conseil d’Etat admet des captures d’écran anonymes comme éléments de preuve d’impossibilité de prendre rendez-vous en préfecture

Fayçal Megherbi - Avocat 06/10/2021 - 1656 vues

Le Conseil d’Etat admet des captures d’écran anonymes comme éléments de preuve d’impossibilité de prendre rendez-vous en préfecture
Dans une décision en date du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat considère que des captures d’écran anonymes constituent une preuve de l’impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne sur le site d’une préfecture.

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France : clarification de la réforme de l’emploi des salariés étrangers

Fayçal Megherbi - Avocat 05/10/2021 - 4074 vues

France : clarification de la réforme de l’emploi des salariés étrangers
C’est dans un souci de simplification que le décret du 31 mars 2021 et deux arrêtés du 1 avril 2021 ont réformé la réglementation relative à l’emploi des travailleurs étrangers.  Cette réforme était attendue depuis son annonce lors du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration du 6 novembre 2019. Elle vient réformer les...

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Le visa d’entrée n’est pas une condition à l’examen d’une demande de titre de séjour « ascendant à charge »

Fayçal Megherbi - Avocat 05/10/2021 - 1457 vues

Le visa d’entrée n’est pas une condition à l’examen d’une demande de titre de séjour « ascendant à charge »
Le 12 juillet 2021 le Tribunal administratif de Nice a rendu une décision annulant le refus du préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un titre de séjour portant la mention « ascendant à charge » ainsi que l’obligation faite au requérant de quitter le territoire français.

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Naturalisation : Les Préfectures commencent à modifier leur système pour déposer les demandes en ligne

Annabel RIDEAU - Avocat 25/08/2021 - 2940 vues

Naturalisation : Les Préfectures commencent à modifier leur système pour déposer les demandes en ligne
Attention : Information importante !!! En effet, les modalités de dépôt des demandes de naturalisation par décret évoluent (dans plusieurs préfectures).

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Naturalisation-Nationalité : Ajournement de la demande en cas "d'échec" lors de l'entretien règlementaire

Annabel RIDEAU - Avocat 29/06/2021 - 2515 vues

Naturalisation-Nationalité : Ajournement de la demande en cas "d'échec" lors de l'entretien règlementaire
ATTENTION : La nature des décisions défavorables de demandes de naturalisation a changé pour donner lieu à des ajournements en lieu et place des classiques rejets.

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Les impacts de la COVID-19 sur le droit à la vie de famille

Ketty Dalmas - Avocat 14/06/2021 - 1037 vues

Les impacts de la COVID-19 sur le droit à la vie de famille
Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger se trouvant déjà en France de faire venir sa famille résidant toujours dans le pays d’origine. Mais depuis le 18 mars 2020, les familles sont dans l’impossibilité de se voir délivrer un visa pour les rejoindre. Par une ordonnance du 21 janvier 2021, le juge des référés du Conseil...

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