Actualités Rétractation & annulation de la vente
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Par ROULAND Grégory (0689490792) le 07/08/2023
Le 21 juillet 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de Beauvais la condamnation de la société GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE, pour avoir refusé de sonner suite à la rétractation d'un de...
Par ROULAND Grégory (0689490792) le 21/02/2023 • 645 vues
Le 16 février 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de DOUAI qu'un consommateur victime de...
Par Laurent LATAPIE le 01/02/2023 • 880 vues
Lors d’une foire, des consommateurs signent un bon de commande de cuisine et versent un...
Par ROULAND Grégory (0689490792) le 02/01/2023 • 1075 vues
Depuis quelques temps, la position des juridictions se précise en matière d'arnaque à la...
Par ROULAND Grégory (0689490792) le 02/01/2023 • 1802 vues
Par deux fois, le 24 novembre 2022, OPEN ENERGIE a été condamnée par la Cour d'appel de DOUAI...
Par ROULAND Grégory (0689490792) le 28/11/2022 • 1466 vues
Le 17 novembre 2022, nous avons obtenu de la Cour d'appel de NÎMES de confirmer un jugement...
Par Jean-pierre Patout le 17/10/2022 • 775 vues
Les pouvoirs publics encouragent les particuliers à recourir à des installations leur...
Par ROULAND Grégory (0689490792) le 11/07/2022 • 1267 vues
Le contentieux photovoltaïque ne tarit pas, les banques surfant sur une jurisprudence qui leur...
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