Consommateur : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le 21 juillet 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de Beauvais la condamnation de la société GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE, pour avoir refusé de sonner suite à la rétractation d'un de ses clients dans les délais légaux.

L’autoconsommation photovoltaïque et les économies d'énergie est devenue le fer de lance des sociétés éco-délinquantes, mais la justice veille à sécuriser le consommateur comme le montre un arrêt de la Cour d'appel de DOUAI du 13 avril 2023.

Par un arrêt du 02 mars 2023, la Cour d'appel de LIMOGES a sanctionné COFIDIS pour avoir payé un vendeur sur la base d'une commande nulle. Un arrêt qui mérite de s'y attarder, eu égard à la qualité des arguments des juges d'appel.

Vous vous êtes engagé contractuellement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes de l'engagement ou s'exécute après le délai imparti. Vous souhaitez trouver une issue à ce litige dans un cadre amiable, dans l'immédiat, en le mettant en demeure de respecter les dispositions contractuelles.  

Vous avez été démarché(e) par téléphone et pensez ne pas avoir donné clairement votre consentement. Or, vous venez de recevoir votre contrat et tout laisse à penser que votre interlocuteur a pris votre simple « oui, ça pourrait m'intéresser » pour un engagement contractuel de votre part. Ou bien même, vous êtes certain(e) d'avoir refusé ce contrat.

Vous avez déjà adressé un premier courrier au professionnel qui vous a vendu un bien défectueux (exemple : machine à café, voiture, tablette, etc.) pour obtenir son remplacement ou sa réparation au titre de la garantie légale de conformité. Mais cette démarche est restée malheureusement sans suite. Vous souhaitez défendre vos droits en mettant fin à la vente ou en obtenant...