L’OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) est l’une mesures d’éloignement que peut prendre la préfecture envers un étranger. Cette décision d’expulsion d’un étranger oblige à quitter la France dans un certain délai mentionné sur le document, par vos propres moyens ou grâce à une aide au retour. Vous avez le droit de demander...
L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, ne vivant pas en état de polygamie, ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français lorsqu’il contribue de manière effective à l'entretien et à l'éducation de son enfant (article L511-4 du CESEDA).
L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d'éloignement qui concerne les étrangers. Il s’agit d’une décision prise par le préfet, en cas refus de délivrance de titre de séjour ou de situation de séjour irrégulier en France. Nous allons voir ses mécanismes et son contenu.
L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d'éloignement qui concerne les étrangers. En principe un délai de départ volontaire de 30 jours est accordé, sauf dans certains cas.
Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2016, par la grande chambre, c’est-à-dire en présence du Président de la Cour, la Cour européenne des Droits de l’Homme vient de rendre une décision importante quant aux mesures d’éloignement des étrangers malades, horseuropéenne.
Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 (contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions qui l'accompagnent ; transfert de compétence au juge des libertés et de la détention sur la décision de placement en rétention)
Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière
Dès lors qu'une mesure d'éloignement est prise à l'encontre d'une personne dite "sans papier" à savoir une obligation de quitter le territoire notamment, il est fréquent dans le cas où son expulsion ne peut être immédiate, de placer cette personne au sein d'un centre de rétention administrative (CRA) afin de mettre à exécution cette mesure.
Le contentieux de la rétention administrative est un n½ud de compétences entre le juge administratif et le juge civil. Légalité et liberté font de l’exécution des mesures d’éloignement un sujet de débat intarissable pour les praticiens du droit des étrangers. Certains voient dans cette dualité une inutile complexité procédurale tandis que d’autres...
L’arrêt du Conseil d’État du 11 juin 2015 est une parfaite illustration de l’articulation complexe des compétences exclusives et/ ou concurrentes des juges civils et administratifs (Conseil d’État 11 juin 2015 n° 390704). En l’espèce, un ressortissant géorgien a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français...
Dans un arrêt du 5 juin 2015, le Conseil d’État délivre son analyse finale de la mise en ½uvre de cette prérogative en dégageant l’administration de toute obligation de mettre l’étranger à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en...
Le 1er avril 2015, les juges de la Chambre Criminelle ont annulé un arrêt de la Cour d’Appel de LYON du 30 août 2013 condamnant un étranger en situation irrégulière à une peine d’un an d’emprisonnement et cinq ans d’interdiction du territoire français pour soustraction à l’exécution d’une mesure de reconduite à la frontière...
L’obligation de quitter le territoire Français ou OQTF permet à l'administration dans un acte unique de prendre trois décisions en une : un refus d'octroi d'un titre, une mesure coercitive de reconduite à la frontière à défaut d'avoir quitté le territoire sous un mois et la désignation du pays de renvoi. Le Tribunal administratif sera compétent en cas de recours.
L’expulsion d’une personne de nationalité étrangère suit une procédure administrative prévue par les articles L. 522-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’agit d’une mesure de police applicable aux étrangers, qui a pour effet de les éloigner du territoire national au motif qu’ils...
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait