Actualités Expulsion

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Expulsion, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Copie d’un arrêté d’OQTF donnée en préfecture ou au commissariat, quelles sont vos recours ?

Nomenjanahary Tsaranazy - Avocat 18/03/2021 - 2907 vues

L’OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) est l’une mesures d’éloignement que peut prendre la préfecture envers un étranger. Cette décision d’expulsion d’un étranger oblige à quitter la France dans un certain délai mentionné sur le document, par vos propres moyens ou grâce à une aide au retour. Vous avez le droit de demander...

La contestation d'une OQTF par le requérant parent d'un enfant français

Mathilde Goineau - Avocat 22/02/2021 - 2964 vues

L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, ne vivant pas en état de polygamie, ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français lorsqu’il contribue de manière effective à l'entretien et à l'éducation de son enfant (article L511-4 du CESEDA).

Comment fonctionne l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) (30 jours)

Fatou Babou - Avocat 17/10/2018 - 5909 vues

L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d'éloignement qui concerne les étrangers. Il s’agit d’une décision prise par le préfet, en cas refus de délivrance de titre de séjour ou de situation de séjour irrégulier en France. Nous allons voir ses mécanismes et son contenu.

Recours contre OQTF sans délai (48h)

Fatou Babou - Avocat 17/10/2018 - 2765 vues

Recours contre OQTF sans délai (48h): voies et délais de recours, procédure

Obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour un détenu

Fatou Babou - Avocat 17/10/2018 - 1437 vues

Obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour un détenu: procédure, voies et délais de recours

Obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai (48h)

Fatou Babou - Avocat 17/10/2018 - 575 vues

L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d'éloignement qui concerne les étrangers. En principe un délai de départ volontaire de 30 jours est accordé, sauf dans certains cas.

La rédaction vous propose :

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Recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Fatou Babou - Avocat 17/10/2018 - 3092 vues

Recours contre OQTF (30 jours): voies et délais de recours, mécanismes

Éloignement des étrangers malades : la CEDH vient de clarifier sa jurisprudence

Fayçal Megherbi - Avocat 05/01/2017 - 1597 vues

Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2016, par la grande chambre, c’est-à-dire en présence du Président de la Cour, la Cour européenne des Droits de l’Homme vient de rendre une décision importante quant aux mesures d’éloignement des étrangers malades, horseuropéenne.

Droit des Etrangers : Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et nouveaux délais de recours

Annabel RIDEAU - Avocat 22/11/2016 - 3226 vues

Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 (contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions qui l'accompagnent ; transfert de compétence au juge des libertés et de la détention sur la décision de placement en rétention)

Droit des Etrangers : Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 relatif à la lutte contre l’immigration irrégulière

Annabel RIDEAU - Avocat 07/11/2016 - 1260 vues

Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière

Placement en centre de rétention et recours devant le Juge de la liberté et de la détention

Léa Smila - Avocat 23/08/2016 - 2060 vues

Dès lors qu'une mesure d'éloignement est prise à l'encontre d'une personne dite "sans papier" à savoir une obligation de quitter le territoire notamment, il est fréquent dans le cas où son expulsion ne peut être immédiate, de placer cette personne au sein d'un centre de rétention administrative (CRA) afin de mettre à exécution cette mesure.

Des exigences de finalité et de temps dans la seconde prolongation de la rétention administrative

Stéphanie MANTIONE - Avocat 03/12/2015 - 1260 vues

Le contentieux de la rétention administrative est un n½ud de compétences entre le juge administratif et le juge civil. Légalité et liberté font de l’exécution des mesures d’éloignement un sujet de débat intarissable pour les praticiens du droit des étrangers. Certains voient dans cette dualité une inutile complexité procédurale tandis que d’autres...

La combinaison du référé liberté avec les différentes procédures concernant l’étranger placé en rétention administrative

Stéphanie MANTIONE - Avocat 09/07/2015 - 1397 vues

L’arrêt du Conseil d’État du 11 juin 2015 est une parfaite illustration de l’articulation complexe des compétences exclusives et/ ou concurrentes des juges civils et administratifs (Conseil d’État 11 juin 2015 n° 390704). En l’espèce, un ressortissant géorgien a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français...

Tentative de définition du droit d’être entendu dans le cadre d’une décision de retour

Stéphanie MANTIONE - Avocat 18/06/2015 - 1683 vues

Dans un arrêt du 5 juin 2015, le Conseil d’État délivre son analyse finale de la mise en ½uvre de cette prérogative en dégageant l’administration de toute obligation de mettre l’étranger à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en...

Du placement en centre de rétention administratif de l'étranger en situation irrégulière et de la procédure devant le Juge de la liberté et de la détention

Léa Smila - Avocat 29/05/2015 - 4920 vues

Toute personne qui séjourne sur le territoire national sans papier court le risque d'être placée au sein d'un centre de rétention administratif.

De la rétroactivité de la loi pénale plus douce appliquée au délit de séjour irrégulier

Stéphanie MANTIONE - Avocat 13/05/2015 - 2469 vues

Le 1er avril 2015, les juges de la Chambre Criminelle ont annulé un arrêt de la Cour d’Appel de LYON du 30 août 2013 condamnant un étranger en situation irrégulière à une peine d’un an d’emprisonnement et cinq ans d’interdiction du territoire français pour soustraction à l’exécution d’une mesure de reconduite à la frontière...

Recours OQTF

Raymond CUJAS - Avocat 17/03/2015 - 2013 vues

L’étranger qui a fait l’objet d’une oqtf obligation de quitter le territoire français peut en contester la légalité devant le tribunal administratif.

Dans l’attente de l’interprétation de la CJUE sur l’infraction d’entrée irrégulière

Stéphanie MANTIONE - Avocat 03/02/2015 - 1245 vues

Depuis son entrée en vigueur le 13 janvier 2009, la directive dite " retour " 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ne cesse de faire parler d’elle.

L'OQTF: présentation et recours d'une mesure d'éloignement

Sabine HADDAD - Avocat 21/01/2015 - 600 vues

L’obligation de quitter le territoire Français ou OQTF permet à l'administration dans un acte unique de prendre trois décisions en une : un refus d'octroi d'un titre, une mesure coercitive de reconduite à la frontière à défaut d'avoir quitté le territoire sous un mois et la désignation du pays de renvoi. Le Tribunal administratif sera compétent en cas de recours.

L'expulsion d'un ressortissant étranger

Pierre Lebriquir - Avocat 01/09/2014 - 1459 vues

L’expulsion d’une personne de nationalité étrangère suit une procédure administrative prévue par les articles L. 522-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’agit d’une mesure de police applicable aux étrangers, qui a pour effet de les éloigner du territoire national au motif qu’ils...