Actualités Garantie des vices cachés : obtenir un remboursement
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Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE le 16/03/2023 • 388 vues
La responsabilité civil en matière de défaut de conformité est une branche du droit qui impose aux entreprises la responsabilité des produits qu’elles fournissent aux consommateurs. Les...
Par ROULAND Grégory (0689490792) le 20/12/2022 • 1678 vues
Le 6 décembre 2022, nous avons obtenu la condamnation d'OPEN ENERGIE par le tribunal judiciaire...
Par Simon Gratien le 17/05/2022 • 2229 vues
Après l’acquisition d’un bien qu’il soit immobilier (maison, appartement, …) ou...
Par Ariane DE MONTLIBERT le 01/03/2022 • 1508 vues
La charge de la preuve du défaut du vice caché incombe à l'acquéreur. L'expertise permet de...
Par Anthony BEM le 11/06/2021 • 1606 vues
Quid du vendeur qui dissimule une information déterminante au détriment de l’acheteur lors...
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Ils partagent leurs expériences
22/09/2023
Bonjour Achat très utile vu qu’on a un statut assez particulier C’est toujours très intéressant d’avoir sous la main la convention collective que ce soit pour moi ou pour d’autres personnes qui me poseraient des questions dans ce domaine Bonne journée
22/09/2023
Bien. Il y a de l'information mais pas de conseil
21/09/2023
Il est difficile sur le site de trouver l endroit où peut envoyer un mail à un juriste
20/09/2023
J'ai téléchargé le document et commencé de le lire. Je crois qu'il donne un éclairage utile et compréhensible de la question qui me préoccupe
20/09/2023
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