Actualités Garantie des vices cachés : obtenir un remboursement

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Garantie des vices cachés : obtenir un remboursement, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Comment réagir à la découverte d’un vice caché ?

Simon Gratien - Avocat 17/05/2022 - 1657 vues

Après l’acquisition d’un bien qu’il soit immobilier (maison, appartement, …) ou mobilier (véhicule, matériel de travaux, …), la découverte de vices invisibles au moment de la vente peut être particulièrement désagréable. La loi a instauré un mécanisme de garantie qui permet alors à l’acquéreur de faire annuler la vente ou d’être...

La preuve du défaut du véhicule

Ariane DE MONTLIBERT - Avocat 01/03/2022 - 1053 vues

La charge de la preuve du défaut du vice caché incombe à l'acquéreur. L'expertise permet de démontrer la preuve du défaut. Une expertise unilatérale est-elle suffisante pour démontrer le vice caché ?  

Nullité de la vente d’un véhicule d’occasion suite à la réticence dolosive du vendeur qui dissimule une information déterminante.

Anthony BEM - Avocat 11/06/2021 - 1249 vues

Quid du vendeur qui dissimule une information déterminante au détriment de l’acheteur lors de la vente d’un véhicule d’occasion ?

Installation photovoltaïque calamiteuse et crédit ruineux : quels recours ?

Grégory Rouland - Avocat 02/04/2020 - 1115 vues

Cette question est récurrente dans les contentieux liés aux énergies vertes. L’arrêt du 05 mars 2020 de la Cour d’appel de DOUAI, permet d’illustrer notre réponse à cette question.

Que faire après la découverte d'un vice caché affectant votre voiture ou votre logement ?

Pierre Nicolet - Avocat 20/02/2020 - 854 vues

La notion de vice caché découle de l’obligation pour le vendeur de délivrer à l’acheteur la chose vendue et lui en assurer la propriété et la pleine jouissance. Aucun vice caché ne doit empêcher l’usage normal de la chose.

La garantie des vices cachés dans la vente automobile

Didier Reins - Avocat 26/06/2019 - 689 vues

L'achat d'un véhicule automobile peut révéler quelques désagréments lorsque l'acheteur découvre que le véhicule est affecté de "vices cachés". Celui-ci regrette alors son achat et souhaite l'annuler. Il faut savoir que lorsque vous avez acheté un véhicule automobile, vous êtes couvert par la garantie légale des vices cachés.

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