Actualités Garanties
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Par ROULAND Grégory (0689490792) le 21/03/2023 • 725 vues
Par un arrêt du 02 mars 2023, la Cour d'appel de LIMOGES a sanctionné COFIDIS pour avoir payé un vendeur sur la base d'une commande nulle. Un arrêt qui mérite de s'y attarder, eu égard à la...
Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE le 16/03/2023 • 458 vues
La protection des consommateurs est une préoccupation majeure pour les législateurs et les...
Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE le 21/02/2023 • 538 vues
Le droit de la consommation est un domaine très vaste qui, par définition, se concentre sur...
Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE le 31/01/2023 • 559 vues
Les pratiques commerciales abusives sont une menace pour les consommateurs, et il faut qu’ils...
Par ROULAND Grégory (0689490792) le 20/12/2022 • 589 vues
Le contentieux photovoltaïque nourrit les juridictions et se précise. Le 24 novembre 2022 (RG...
Par ROULAND Grégory (0689490792) le 28/11/2022 • 954 vues
Le 21 septembre 2022 (n° 21-20.433), la Cour de cassation a rappelé que les panneaux...
Par ROULAND Grégory (0689490792) le 08/08/2022 • 1120 vues
Dans une affaire remportée par nos soins devant le tribunal de BAR LE DUC, ce dernier a, par...
Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE le 08/06/2022 • 1397 vues
Des produits à base de CBD sont depuis quelque temps en vente sur le marché. Nous ne sommes...
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