Actualités Garanties

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Garanties, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Vendre du CBD : quelles démarches, quelles conditions et quelle réglementation??

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 08/06/2022 - 398 vues

Des produits à base de CBD sont depuis quelque temps en vente sur le marché. Nous ne sommes pas rares à vouloir nous investir dans ce business assez porteur étant donné les bienfaits que ce produit pourrait nous procurer. Quelles sont les démarches à poursuivre pour avoir le droit de vendre du CBD ? Quelle est la réglementation relative à sa commercialisation ?

Cadeaux de Noël défectueux : comment obtenir le remboursement ?

Yoan El Hadjjam 31/12/2021 - 1998 vues

L'un des cadeaux que vous avez reçu ou offert à Noël s'avère défectueux. Celui-ci étant endommagé ou ne fonctionnant pas comme il devrait, voire même pas du tout, vous souhaitez connaître les recours à votre disposition. Vous avez entendu parler de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés et de la garantie commerciale. Cependant,...

Arnaque au photovoltaique : appel de fonds incohérent, crédit écarté

Grégory Rouland - Avocat 17/03/2021 - 791 vues

Le 16 février 2021, dans une affaire remportée par nos soins, la Cour d'appel de GRENOBLE a sanctionné BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour avoir financé une installation photovoltaïque, à l'appui d'un appel de fonds entaché de graves incohérences.

Tout savoir sur la vente aux enchères sur Internet

Murielle CAHEN - Avocat 03/03/2020 - 2837 vues

Le procédé des ventes aux enchères reposant sur l'adjudication de la chose mise en vente au plus offrant et dernier enchérisseur. Comment se passent les ventes aux enchères de véritables maisons qui utilisent internet ?

Carrelage et garantie : attention aux fausses infos !

Marine Venin - Avocat 06/12/2019 - 999 vues

Carrelage et garantie : suite à la récente diffusion d'articles dans la presse concernant le fait que le carrelage n'aurait pas droit à la garantie décennale, quelques précisions s'imposent !

L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute

Patrick LINGIBE - Avocat 17/09/2019 - 1080 vues

Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apporter la preuve qu’il n’est pas en faute et qu’il n’y a pas de lien de causalité entre la faute et le dommage.

La rédaction vous propose :

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Individualisation des frais de chauffage : modalités d'application du décret du 22 mai 2019

Patrick LINGIBE - Avocat 17/09/2019 - 713 vues

Définition par arrêté des modalités d'application du décret du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. 

Cautionnement disproportionné par rapport aux revenus et patrimoine de la caution : l’appréciation du retour à meilleure fortune de la caution

Anthony BEM - Avocat 30/07/2019 - 402 vues

L’insuffisance des revenus et patrimoine de la caution au jour de son appel en paiement par la banque lui permet-elle d’invoquer la disproportion du cautionnement ?

Nouveautés et innovations issues de la réforme du droit des contrats

Mathilde Guyban 01/06/2018 - 3913 vues

La réforme du droit des contrats s'achève enfin. Elle est issue d'un long processus législatif étalé de février 2015 à avril 2018 pour une entrée en vigueur en octobre 2016.  Le 20 avril dernier, la Loi de ratification de l'Ordonnance est venue retoucher la réforme du droit des contrats. Elle corrige certaines imperfections et vise à éclairer des incertitudes...

Le défaut de conformité apparu dans les 6 mois de la livraison n’a pas à être prouvé.

AUCHE-HEDOU SCP - Avocat 11/05/2016 - 1182 vues

Par un arrêt du 4 juin 2015 (affaire C-497/13), la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après CJUE) est venue préciser les contours de la charge de la preuve de la non-conformité d’un bien de consommation.

La présomption de défaut de sécurité des produits

AUCHE-HEDOU SCP - Avocat 11/05/2016 - 1420 vues

La Cour de Justice de l&rsquoEuropéenne (CJUE) vient de rendre un arrêt le 5 mars 2015 par lequel elle juge que lorsqu’un appareil médical présente un défaut potentiel, tous les produits du même modèle peuvent être qualifiés de défectueux au sens de la directive européenne sur les produits défectueux, sans qu’il soit besoin de démontrer le défaut...

Prescription biennale des actions des professionnels contre les consommateurs

Hélène Boujenah - Avocat 21/03/2016 - 1099 vues

Les actions des professionnels contre les consommateurs pour les biens ou les services qu’ils leur fournissent se prescrivent au bout de deux ans, qu’il s’agisse de biens mobiliers ou de biens immobiliers

Le vice caché et la vente d'un chien

ronit ANTEBI - Avocat 04/02/2016 - 14193 vues

L’acheteur ne peut qu’agir sur le fondement de l’action en garantie des vices rédhibitoires de l’article L 213-1 du Code rural à l’exclusion de l’action de droit commun en garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil, s’il n’a pas pensé à stipuler expressément dans le contrat d’acquisition...

Le défaut de conformité apparu dans les 6 mois de la livraison n’a pas à être prouvé.

Jacques-Henri AUCHE - Avocat 01/02/2016 - 1176 vues

Par un arrêt du 4 juin 2015 (affaire C-497/13), la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après CJUE) est venue préciser les contours de la charge de la preuve de la non-conformité d’un bien de consommation.

Consommation : la garantie légale de conformité

L'équipe Juritravail 07/01/2016 - 527 vues

Le consommateur bénéficie d'une garantie légale de 2 ans à compter de l'achat d'un produit pour ses défauts de conformité.

Vice caché automobile: dysfonctionnement des systèmes électroniques

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 21/04/2015 - 2047 vues

Le vendeur professionnel est condamné à l'annulation de la vente sur le fondement du vice caché automobile en raison du dysfonctionnement des systèmes électroniques .

La garantie légale pour vices cachés et ses conséquences

Sabine HADDAD - Avocat 15/04/2015 - 711 vues

Tout commerçant est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés du produit qu'il a vendu. Les articles 1641 et suivants du code civil visent la garantie des vices cachés,laquelle s'appliquera avec des conséquences plus sévères lorsqu'elle concernera un professionnel avisé... Cette garantie peut jouer en matière de vente, ou de bail.

Garagiste : obligation de résultat du garagiste réparateur

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 19/02/2015 - 1227 vues

Aux termes du contrat d'entreprise existant entre réparateur et client, le premier s'engage à une obligation de résultat à l'égard du second. Cette obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage de sorte qu'il appartient au garagiste de démontrer qu'il n'a pas commis de faute.

La responsabilité civile des professionnels du patrimoine au coeur de la mêlée

Laetitia Llaurens - Avocat 28/10/2014 - 3178 vues

Quel niveau de conseil peut-on attendre d'un professionnel de la gestion de patrimoine, de sa banque, de son courtier, de son assureur ? Que faire lorsque les résultats ne sont pas au rendez-vous ? Un début de réponse dans cet article.

Formalisme du cautionnement et confirmation de la jurisprudence protectrice

Sabine HADDAD - Avocat 14/04/2014 - 1079 vues

Loi et jurisprudence sont protectrices des consommateurs en matière de cautionnement,surtout parce que ceux ci sont des profanes, donc non avisés en la matière. La violation du formalisme légal est sanctionné par la jurisprudence ,laquelle a pour but toute favoriser cette sécurité juridique.