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Actualités Garanties

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Garanties, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Grégory Rouland (0689490792) le 28/11/2022 • 247 vues

Le 21 septembre 2022 (n° 21-20.433), la Cour de cassation a rappelé que les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation d’un ouvrage relèvent de l'assurance décennale du poseur...


Par Grégory Rouland (0689490792) le 08/08/2022 • 643 vues

Dans une affaire remportée par nos soins devant le tribunal de BAR LE DUC, ce dernier a, par jug...


Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE le 08/06/2022 • 849 vues

Des produits à base de CBD sont depuis quelque temps en vente sur le marché. Nous ne sommes pas...


Par Yoan El Hadjjam le 31/12/2021 • 2667 vues

L'un des cadeaux que vous avez reçu ou offert à Noël s'avère défectueux. Celui-ci étant en...



Par Grégory Rouland (0689490792) le 17/03/2021 • 931 vues

Le 16 février 2021, dans une affaire remportée par nos soins, la Cour d'appel de GRENOBLE a san...


Par Murielle CAHEN le 03/03/2020 • 3172 vues

Le procédé des ventes aux enchères reposant sur l'adjudication de la chose mise en vente au pl...



Par Marine Venin le 06/12/2019 • 1120 vues

Carrelage et garantie : suite à la récente diffusion d'articles dans la presse concernant le fa...


Par Patrick LINGIBE le 17/09/2019 • 1212 vues

Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des vé...




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