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Actualités Garanties

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Garanties, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Patrick LINGIBE le 17/09/2019 • 1280 vues

Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apporter la preuve qu’il n’est pas en faute et qu’il n’y a pas de lien d...


Par Patrick LINGIBE le 17/09/2019 • 845 vues

Définition par arrêté des modalités d'application du décret du 22 mai 2019 relatif à la dé...


Par Anthony BEM le 30/07/2019 • 559 vues

L’insuffisance des revenus et patrimoine de la caution au jour de son appel en paiement par la ba...


Par Mathilde Guyban le 01/06/2018 • 3998 vues

La réforme du droit des contrats s'achève enfin. Elle est issue d'un long processus législatif...



Par AUCHE-HEDOU SCP le 11/05/2016 • 1271 vues

Par un arrêt du 4 juin 2015 (affaire C-497/13), la Cour de justice de l'Union européenne (ci-ap...


Par AUCHE-HEDOU SCP le 11/05/2016 • 1541 vues

La Cour de Justice de l&rsquoEuropéenne (CJUE) vient de rendre un arrêt le 5 mars 2015 par lequ...



Par Hélène Boujenah le 21/03/2016 • 1209 vues

Les actions des professionnels contre les consommateurs pour les biens ou les services qu’ils leu...


Par ronit ANTEBI le 04/02/2016 • 14758 vues

L’acheteur ne peut qu’agir sur le fondement de l’action en garantie des vices rédhibitoires de l...




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