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Actualités Garanties

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Garanties, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par ronit ANTEBI le 04/02/2016 • 14763 vues

L’acheteur ne peut qu’agir sur le fondement de l’action en garantie des vices rédhibitoires de l’article L 213-1 du Code rural à l’exclusion de l’action de droit commun en garantie des vices...


Par Jacques-Henri AUCHE le 01/02/2016 • 1296 vues

Par un arrêt du 4 juin 2015 (affaire C-497/13), la Cour de justice de l'Union européenne...


Par L'équipe Juritravail le 07/01/2016 • 593 vues

Le consommateur bénéficie d'une garantie légale de 2 ans à compter de l'achat d'un produit...


Par Bruno Axel TRAESCH le 21/04/2015 • 2203 vues

Le vendeur professionnel est condamné à l'annulation de la vente sur le fondement du vice...



Par Sabine HADDAD le 15/04/2015 • 782 vues

Tout commerçant est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés du produit qu'il a...


Par Bruno Axel TRAESCH le 19/02/2015 • 1317 vues

Aux termes du contrat d'entreprise existant entre réparateur et client, le premier s'engage à...



Par Laetitia Llaurens le 28/10/2014 • 3308 vues

Quel niveau de conseil peut-on attendre d'un professionnel de la gestion de patrimoine, de sa...


Par Sabine HADDAD le 14/04/2014 • 1161 vues

Loi et jurisprudence sont protectrices des consommateurs en matière de cautionnement,surtout...




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