Actualités Prevention

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La prévention et la protection du consommateur passe par l'obligation d'information du consommateur, la compréhension des étiquettes ainsi que le marquage CE et autres sigles ou logo, mais aussi par la remise de facture ou note.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Prevention, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Contrefaçon de marque : les 4 choses que vous devez absolument connaître

L'équipe Juritravail 01/12/2021 - 11980 vues

La contrefaçon consiste en la reproduction ou l'imitation du bien que l'on présente comme étant authentique. Vous êtes consommateur et vous apercevez des marques à des prix imbattables ? Ou encore, vous êtes professionnel et vous remarquez un de vos produits à un prix ridicule ? Prenez garde aux mauvaises surprises ! Voici 4 choses que vous devez absolument connaître...

Linky, un compteur survolté (première des deux parties)

Benoît Deltombe - Avocat 03/05/2019 - 26 commentaires - 5425 vues

Après "Linky, un compteur au courant", pourquoi ce titre : " Linky, un compteur survolté " ? Tout simplement parce qu'il s'en passe des vertes et des pas mûres, en Aquitaine et en Bretagne quand il est question du compteur Linky.

LINKY, un compteur au courant

Benoît Deltombe - Avocat 17/09/2018 - 1 commentaire - 3414 vues

Il se confirme, pour la période de 2016 à 2021, le remplacement aux forceps, dans la totalité des communes françaises, de l’intégralité des actuels compteurs électriques, par des compteurs d’un nouveau modèle, le Linky (de l’anglais « link », lien), ceci sans le moindre débat contradictoire. Cependant, la situation a radicalement changé, depuis...

Résidence principale et surendettement

Bruno Courtet - Avocat 04/03/2015 - 1 commentaire - 7266 vues

Ce n'est pas parce que vous êtes propriétaire de votre résidence principale que vous ne pouvez pas bénéficier d'une procédure de surendettement des particuliers.

Publicité : Réglementation et conditions de légalité des messages publicitaires

Anthony BEM - Avocat 05/05/2014 - 967 vues

Si la publicité peut permettre à une entreprise de faire connaitre ses produits ou services et d’attirer les clients, elle doit cependant s'’exercer dans un cadre légal qui nécessite la plus grande attention.

Sanction de la contrefaçon

Murielle CAHEN - Avocat 14/03/2014 - 3342 vues

La contrefaçon constitue un phénomène en augmentation constante, amplifié par la mondialisation et par la vente sur Internet. Aucun secteur de l’activité économique n’est aujourd’hui épargné et la gamme de produits contrefaits ne cesse de se diversifier.

La rédaction vous propose :

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Surendettement : Censure par les Sages de la création d’un fichier du crédit conso

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 14/03/2014 - 1093 vues

Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi la création d’un fichier national recensant tous les crédits à la consommation accordés aux particuliers, voulue par le législateur au nom de la lutte contre le surendettement, au motif que cette création est …

La pré-installation de logiciels sur un ordinateur n'est pas une pratique commerciale déloyale

Jean-michel Camus - Avocat 13/03/2014 - 958 vues

La question qui était posée dans cette affaire à la Cour de Cassation était de savoir si la pratique consistant à la pré-installation de certains logiciels sur un ordinateur était une pratique commerciale déloyale.

Nullité de l'acte de cautionnement, une nullité relative

Sébastien Salles - Avocat 27/02/2014 - 2200 vues

La caution ne pourra plus des lors demander la nullité de son acte de cautionnement qu'elle a volontairement exécuté.

Les limites de l'obligation de conseil du vendeur professionnel

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 12/02/2014 - 2047 vues

L'arrêt de la cour de cassation du 14 janvier 2014 atténue très largement l'obligation de conseil du vendeur professionnel en raison des compétences techniques de l'acheteur.(Cass. com., 14 janv. 2014, n° 12-26109, n° 45 D ).

Solidarité dans l'engagement de la caution

Sabine HADDAD - Avocat 17/01/2014 - 940 vues

La loi et la jurisprudence sont assez protecteurs des consommateurs en matière de cautionnement, surtout parce que ceux ci sont souvent profanes et non avisés en la matière.

Caution : pour être valable l’engagement manuscrit doit précéder la signature

Guillaume PIERRE - Avocat 18/11/2013 - 3648 vues

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt un point important de l'article L.341-2 du Code de la consommation sur la place de la signature dans l'acte de cautionnement.

Vice caché et infiltration d'eau

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 31/10/2013 - 2981 vues

Les infiltrations d'eau apparentes sont un vice caché, si les conséquences connues sont cachées à l'acheteur. L'acheteur pourra demander l'annulation de la vente.

Nullité du cautionnement pour vice de forme conditionnée à l’interprétation des mentions manuscrites

Anthony BEM - Avocat 30/10/2013 - 966 vues

Le 1er octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que la différence entre les mentions manuscrites rédigées par la caution et les mentions exigées par le Code de la consommation n’emporte la nullité du cautionnement que si elle affecte la portée et la nature de l’engagement de caution. (Cass. Com., 1er octobre 2013, n°12-20278)

Caution, ponctuation et majuscule

Nicolas CREISSON - Avocat 09/10/2013 - 1319 vues

Comme vous le savez peut-être, la loi protège le consommateur en matière de cautionnement.

Le parasitisme et la concurrence déloyale : alternatives à l’action en contrefaçon de droit d’auteur

Anthony BEM - Avocat 09/09/2013 - 1001 vues

Le 9 juillet 2013, la cour de cassation a jugé que la copie d'un produit commercialisé par un concurrent susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle constitue un acte de concurrence déloyale indépendamment de savoir si le produit en question est protégé ou non par le droit de propriété intellectuel ou dispose d’une quelconque...

Assurance-vie : obligation d’information, de conseil et de mise en garde de l’assuré sur les risques

Anthony BEM - Avocat 27/08/2013 - 883 vues

Le 18 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que les conditions générales d’un contrat d’assurance-vie remises à l'assuré satisfont aux obligations de conseil et de mise en garde de l’assuré lorsqu’elles décrivent l'évolution de l'épargne et précisent que sa valeur peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction de l'évolution des cours des supports et mentionnent...

La protection de la caution

Sabine HADDAD - Avocat 08/08/2013 - 2403 vues

L'article 2292 du Code civil dispose que : “le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté”. 

Quelles clauses prévoir dans une promesse unilatérale pour se protéger du promettant ?

Sabine HADDAD - Avocat 26/06/2013 - 1038 vues

Une promesse unilatérale de vente est un consentement à la vente et non une obligation, Dans la mesure il n'y a pas de rencontre de volonté,aucune réalisation forcée de la vente ne sera possible, Que faire pour pallier à la rétractation du promettant dans la mesure où pour les juges:pas d'exécution forcée, mais des dommages et intérêts.

Droit de la Consommation: Évocation de la dangerosité des emballages et Information du consommateur

Annabel RIDEAU - Avocat 07/06/2013 - 1563 vues

Il s'agissait en fait d'une question écrite N° : 17156 posée au Ministre des Affaires Sociales et de la Santé par M. GOLDBERG (Socialiste) et publiée au JO le 05 février 2013 page 1163. La réponse a été publiée au JO du 21/05/2013 page 5292.