Actualités Surveillance des étrangers en cours d'éloignement

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Un étranger non-européen peut faire l'objet de plusieurs mesures administratives d'éloignement : obligation de quitter la France, interdiction de retour en France, arrêté de reconduite à la frontière, expulsion.

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Le Conseil d’Etat censure l’interdiction d’accès au territoire français aux proches de ressortissants algériens titulaires d’un visa scientifique

Fayçal Megherbi - Avocat 25/10/2021 - 1753 vues

Le 17 mars 2021 le juge des référés du Conseil d’Etat a censuré la circulaire 6245/SG du 25 janvier 2021 relative aux mesures frontalières mises en ½uvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en tant qu’elle suspend la délivrance de visas aux membres de la famille et conjoints de ressortissants algériens titulaires de certificats...

Lutte contre l’immigration irrégulière : Gérard COLLOMB durcit le ton

Fayçal Megherbi - Avocat 03/12/2017 - 534 vues

Le 20 novembre 2017, le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, a émis une nouvelle instruction, de quatorze pages, destinée à ses préfets. Cette note ministérielle porte l’objet « objectifs et priorités en matière de lutte contre l’immigration irrégulière »

Rétention Administrative et mineur accompagnant : La condamnation en cascade de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Stéphanie MANTIONE - Avocat 25/08/2016 - 933 vues

A l’aube de l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, l’état français fait face à la déferlante d’une vague estivale de jurisprudences de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. A cinq reprises, la Haute juridiction est venue pointer du doigt les pratiques de la FRANCE en matière de placement en rétention administrative...

Le temps de la rétention administrative : Retour sur l’arrêt de la Cour de Cassation du 23 septembre 2015

Stéphanie MANTIONE - Avocat 08/10/2015 - 1274 vues

Au terme d’un arrêt du 23 septembre 2015, la Cour de Cassation rappelle cette fois à l’administration qu’elle est tenue à la plus grande célérité dans l’exercice des diligences qu’elle doit accomplir à effet de l’organisation du départ de l’étranger. La Haute Juridiction sanctionne les juges de la Cour d’Appel de...

Droit des Etrangers : Sur la circulaire du 19 octobre 2013 relative au déroulement des procédures d’éloignement

Annabel RIDEAU - Avocat 28/10/2013 - 2626 vues

Suite à « l’affaire Leonarda », le Ministre de l’Intérieur a signé le 19 octobre 2013 une Circulaire (INTK1307763J) relative à l'interdiction de l'intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement de procédures d'éloignement.

Droit des étrangers : le Sénat vient d’approuver une « retenue provisoire » d’une durée maximale de 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers devenue illégale

Annabel RIDEAU - Avocat 20/11/2012 - 2593 vues

On en avait parlé à plusieurs reprises. Depuis la décision de la Cour de Cassation du 05 juillet dernier, le seul séjour irrégulier d'un étranger en France ne peut plus suffire à le placer en garde à vue.

La rédaction vous propose :

Droit des étrangers : Sur un cas impliquant une demande d'assignation à résidence

Annabel RIDEAU - Avocat 06/11/2012 - 1983 vues

En l’espèce, M. X..., de nationalité turque, faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et avait été interpellé et placé en rétention administrative le 04 octobre 2011, en exécution de la décision prise par le préfet du Rhône. Un juge des libertés...

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