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Lettre : Droits du Consommateur

Droit de la Consommation, l'équipe de Juritravail vous propose plus de 37 modèles de lettres et documents téléchargeables immédiatement et prêts à l'emploi. Chaque modèle ou exemple de lettre Droits du Consommateur est soigneusement rédigé et contrôlé par notre équipe. Ces modèles de lettres et documents sont accompagnés de nos meilleurs conseils et des points précis sur le rappel du droit et de la jurisprudence.

Lettre : Droit de la consommation : faire face à des litiges et arnaques

Même panne après réparation, que faire ? Chaudière, mobile, etc.

Vous avez acheté une chaudière, un réfrigérateur, (ou autre)  il y a plus de deux ans et une panne est survenue. Vous avez donc appelé un réparateur ou fait fonctionner la garantie commerciale ...

La preuve de l'obligation

Une personne vous réclame de payer une somme ou de faire quelque chose mais vous n'avez souscrit aucun engagement. Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire. ...

Lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels

Vous avez conclu un engagement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes de l'engagement ou exécute son obligation après le délai imparti. Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce ...

Lettre : Garanties

Demande de résolution de la vente ou de réduction du prix dans le cadre de la garantie légale de conformité

Vous avez adressé un premier courrier au professionnel qui vous a vendu une marchandise défectueuse (exemple : machine à café, voiture, tablette, etc.) en vue du remplacement ou de la réparation ...

Mise en demeure au cuisiniste suite à la pose d’une cuisine encastrée non conforme ou présentant des vices cachés.

Un cuisiniste a posé une cuisine encastrée mais vous relevez :   -       Que les meubles ne sont pas conformes au devis (par exemple : la couleur) ; -       Que le plan de travail se déforme ...

Votre vendeur refuse d’appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

Vous avez fait l'acquisition d'un appareil, tombé en panne durant la période de garantie proposée par le commerçant. Si le vendeur refuse d'appliquer cette garantie, rappelez-lui les clauses de ...

Lettre : Remboursement

Obtenir le remboursement d’un abonnement trop élevé

Vous venez de recevoir la facture d'un abonnement souscrit auprès d'un organisme (canal+, magazine, salle de gym, Netflix …). Celle-ci est beaucoup plus élevée qu'à l'ordinaire. En demandant le ...

Vente annulée sans remboursement : obligations & mise en demeure

Vous avez passé une commande sur Internet, acheté un nouveau produit sur lequel vous avez craqué. Vous regrettez votre nouvel achat ou vous venez simplement de changer d'avis. Le contrat ...

Produit défectueux & conformité : obtenir le remboursement !

Un aspirateur estampillé « hyper silencieux » vous a été vendu, mais à chaque utilisation, le bruit s'avère insupportable ? Vous vous êtes fait livrer une perceuse-visseuse sans fil qui devait ...

Remboursement des arrhes non restitués : mise en demeure

Vous avez acheté un canapé, une voiture ou encore une caravane à un vendeur professionnel, mais la livraison devait avoir lieu plus tard. Pour vous assurer, vous et le vendeur, du sérieux de ...

Vente forcée : contester la validité de l'achat et obtenir le remboursement.

Vous avez été intimidé par un vendeur lors d'un achat ? Vous avez été victime de chantage ce qui vous a obligé à acheter un bien ? On vous a menacé de couper votre accès à un service si vous ne ...

Demande d’annulation du contrat pour défaut d’information

Vous avez signé un contrat mais vous vous rendez compte que le professionnel ne vous avait pas informé de l'ensemble de son contenu. Vous auriez eu connaissance de toutes les clauses, vous ...

Demande de résolution de la vente ou de réduction du prix dans le cadre de la garantie légale de conformité

Vous avez adressé un premier courrier au professionnel qui vous a vendu une marchandise défectueuse (exemple : machine à café, voiture, tablette, etc.) en vue du remplacement ou de la réparation ...

La preuve de l'obligation

Une personne vous réclame de payer une somme ou de faire quelque chose mais vous n'avez souscrit aucun engagement. Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire. ...

Lettre de mise en demeure suite à la livraison d’un produit endommagé

Vous avez acheté un produit et vous vous êtes aperçu que ce dernier a été endommagé par le livreur. Vous souhaitez obtenir un dédommagement de la part de l'entreprise.

Vous avez exercé votre droit de rétractation et vous n’avez pas été remboursé.

Vous avez exercé votre droit de rétractation. Pourtant, le professionnel ne vous a toujours pas remboursé les sommes que vous aviez versées.

Mise en demeure de livrer le bien commandé suite au non-respect de la date de livraison prévue

Vous avez acheté un bien (canapé, meuble, voiture…), mais celui-ci n'est pas disponible immédiatement, la livraison doit avoir lieu plus tard que la date de livraison prévue initialement. Vous ...

Lettre de mise en demeure de remboursement de la somme versée pour défaut de livraison du bien commandé

Vous avez versé une somme pour marquer votre engagement (achat d'un meuble, d'une cuisine intégrée, réalisation de travaux…) auprès d'un professionnel. Il tarde à s'exécuter ou bien vous informe ...

Lettre de mise en demeure de remboursement de la somme versée pour défaut de livraison du bien commandé

Vous avez versé une somme pour marquer votre engagement (achat d'un meuble, d'une cuisine intégrée, réalisation de travaux…) auprès d'un professionnel. Il tarde à s'exécuter ou bien vous informe ...

Le meuble que l’on vous livre n’est pas entièrement en chêne massif, comme cela était indiqué sur le bon de commande, seules les portes sont en bois massif.

Vous avez acheté un meuble en chêne massif, mais celui qui vous est livré est en plaqué chêne. Vous êtes donc trompé(e) sur la qualité substantielle.

Bien endommagé lors d'une prestation : se faire indemniser par le professionnel

Vos chemises étant très fragiles, vous avez préféré laisser leur lavage à des professionnels mais vous les avez récupérées complètement tachées ? Vous avez laissé votre voiture chez le garagiste ...

Votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d’accès à internet ne vous a pas fourni le service promis. Vous demandez une indemnité.

Vous avez souscrit un contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet. Votre opérateur ne vous a pas fourni un service pendant une période donnée, en raison de problèmes techniques et ...

Lettre : Rétractation & annulation de la vente

Demande de résolution du contrat de vente / prestation de services pour refus du crédit affecté

Vous avez signé un contrat de vente ou de prestation de services. Afin de financer cette acquisition, le vendeur vous a proposé ce que l'on appelle un crédit affecté, c'est-à-dire un crédit ...

Garantie des vices cachés : obtenir un remboursement

Vous avez acheté un ordinateur il y a peu. Des lignes noires sont soudainement apparues à travers l'écran.   Le véhicule que vous venez d'acheter, il y a quelques mois, ne démarre plus. Vous en ...

Vente forcée : contester la validité de l'achat et obtenir le remboursement.

Vous avez été intimidé par un vendeur lors d'un achat ? Vous avez été victime de chantage ce qui vous a obligé à acheter un bien ? On vous a menacé de couper votre accès à un service si vous ne ...

Demande d’annulation du contrat pour défaut d’information

Vous avez signé un contrat mais vous vous rendez compte que le professionnel ne vous avait pas informé de l'ensemble de son contenu. Vous auriez eu connaissance de toutes les clauses, vous ...

Demande d’annulation d’un contrat non souscrit suite à un démarchage téléphonique

Vous avez été démarché(e) par téléphone et pensez ne pas avoir donné clairement votre consentement. Or, vous venez de recevoir votre contrat et tout laisse à penser que votre interlocuteur a pris ...

Demande de résolution de la vente ou de réduction du prix dans le cadre de la garantie légale de conformité

Vous avez adressé un premier courrier au professionnel qui vous a vendu une marchandise défectueuse (exemple : machine à café, voiture, tablette, etc.) en vue du remplacement ou de la réparation ...

Demander l'annulation de l'achat d'un bien non conforme (garantie légale de conformité)

Vous avez récemment fait l'acquisition d'un bien acheté auprès d'un professionnel et celui-ci présente des défauts. Vous avez déjà mis en demeure le professionnel de mettre en œuvre la garantie ...

Demande d'exercice du droit de rétractation entre professionnels

Vous disposez du statut de professionnel et non de consommateur. Vous avez été démarché au sein de votre entreprise par un autre professionnel ou bien vous avez conclu un contrat avec celui-ci en ...

Mise en demeure au vendeur de rembourser les sommes versées suite au dol subi

Vous avez effectué un achat ou signé un contrat auprès d'un professionnel ou d'un particulier et vous vous apercevez que le vendeur vous a délibérément trompé sur la nature et/ ou les ...

Le vêtement commandé à distance ne vous convient pas. Vous exercez votre droit de rétractation.

Vous avez commandé un vêtement sur Internet ou par courrier. À la réception, vous vous apercevez qu'il est trop petit. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation et renvoyer la commande.

Lettre de demande d’annulation de la commande faite à un démarcheur à domicile dans le délai de quatorze jours

Suite à un démarchage à domicile, vous avez signé un contrat avec un démarcheur. Vous souhaitez annuler la commande en vous rétractant dans le délai de 14 jours.

Lettre de demande d’annulation de la commande faite à un démarcheur à domicile dans le délai de quatorze jours

Suite à un démarchage à domicile, vous avez signé un contrat avec le démarcheur. Vous souhaitez annuler la commande en vous rétractant dans le délai de 14 jours.

Lettre de demande d’annulation de la commande faite à un démarcheur à domicile dans le délai de quatorze jours

Suite à un démarchage à domicile, vous avez signé un contrat avec le démarcheur. Vous souhaitez annuler la commande en vous rétractant dans le délai de 14 jours.

Droit de rétractation : obtenir le remboursement de l'achat

Vous avez passé une commande sur internet, acheté un nouveau produit sur lequel vous avez craqué, vous avez regretté votre nouvel achat ou vous avez juste changé d'avis.Sachez que vous avez un ...

Lettre : Résiliation du Contrat

Lettre de demande d'annulation au titre de la force majeur

Vous avez réservé un voyage, une location saisonnière, un séjour dans un gîte, ou vous avez conclu toute autre prestation de service.  Cependant, un événement vous empêche de vous rendre sur le ...

Lettre d'exonération de responsabilité pour force majeure

Vous vous êtes engagés dans un contrat. Cependant, un événement vous empêche de respecter vos obligations issues de ce contrat. Vous souhaitez donc invoquer cet imprévu afin de vous exonérer de ...

Demande d’annulation d’un contrat non souscrit suite à un démarchage téléphonique

Vous avez été démarché(e) par téléphone et pensez ne pas avoir donné clairement votre consentement. Or, vous venez de recevoir votre contrat et tout laisse à penser que votre interlocuteur a pris ...

Demande de résiliation (téléphonie ou internet) suite à une modification contractuelle

Vous avez souscrit un contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet qui remplissait toutes vos attentes. Toutefois, vous apprenez la modification d'une clause du contrat (prix, ...

Demande d'exercice du droit de rétractation entre professionnels

Vous disposez du statut de professionnel et non de consommateur. Vous avez été démarché au sein de votre entreprise par un autre professionnel ou bien vous avez conclu un contrat avec celui-ci en ...

Lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels

Vous avez conclu un engagement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes de l'engagement ou exécute son obligation après le délai imparti. Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce ...

Lettre de résiliation du contrat souscrit par votre enfant mineur non émancipé

Votre enfant est mineur, non émancipé, et il a fait des achats (jeux en ligne ou sur console par exemple) ou souscrit un contrat de téléphonie mobile. Vous n'étiez pas présent lors de cette ...

Vous souhaitez connaître les informations vous concernant figurant dans certains fichiers

Vous vous demandez quelles informations les entreprises de vente à distance et les commerçants détiennent sur vous. Vous êtes en droit d'avoir accès à ces informations en possession de ...

Lettre : Location d'un bien

Dépôt de garantie non rendu d'abonnement (internet, téléphone, vélo...) : obtenir sa restitution

Vous avez versé un dépôt de garantie pour votre abonnement téléphone, Internet ou vélo ? Il doit vous être restitué lorsque votre abonnement se termine et que vous avez rendu l'objet garanti. Si ...

Modèle de Lettre Droits du Consommateur

Lettre de demande d'annulation au titre de la force majeur

Vous avez réservé un voyage, une location saisonnière, un séjour dans un gîte, ou vous avez conclu toute autre prestation de service.  Cependant, un événement vous empêche de vous rendre sur le ...

Lettre d'exonération de responsabilité pour force majeure

Vous vous êtes engagés dans un contrat. Cependant, un événement vous empêche de respecter vos obligations issues de ce contrat. Vous souhaitez donc invoquer cet imprévu afin de vous exonérer de ...

Demande de résolution du contrat de vente / prestation de services pour refus du crédit affecté

Vous avez signé un contrat de vente ou de prestation de services. Afin de financer cette acquisition, le vendeur vous a proposé ce que l'on appelle un crédit affecté, c'est-à-dire un crédit ...

Même panne après réparation, que faire ? Chaudière, mobile, etc.

Vous avez acheté une chaudière, un réfrigérateur, (ou autre)  il y a plus de deux ans et une panne est survenue. Vous avez donc appelé un réparateur ou fait fonctionner la garantie commerciale ...

Obtenir le remboursement d’un abonnement trop élevé

Vous venez de recevoir la facture d'un abonnement souscrit auprès d'un organisme (canal+, magazine, salle de gym, Netflix …). Celle-ci est beaucoup plus élevée qu'à l'ordinaire. En demandant le ...

Dépôt de garantie non rendu d'abonnement (internet, téléphone, vélo...) : obtenir sa restitution

Vous avez versé un dépôt de garantie pour votre abonnement téléphone, Internet ou vélo ? Il doit vous être restitué lorsque votre abonnement se termine et que vous avez rendu l'objet garanti. Si ...

Vente annulée sans remboursement : obligations & mise en demeure

Vous avez passé une commande sur Internet, acheté un nouveau produit sur lequel vous avez craqué. Vous regrettez votre nouvel achat ou vous venez simplement de changer d'avis. Le contrat ...

Produit défectueux & conformité : obtenir le remboursement !

Un aspirateur estampillé « hyper silencieux » vous a été vendu, mais à chaque utilisation, le bruit s'avère insupportable ? Vous vous êtes fait livrer une perceuse-visseuse sans fil qui devait ...

Garantie des vices cachés : obtenir un remboursement

Vous avez acheté un ordinateur il y a peu. Des lignes noires sont soudainement apparues à travers l'écran.   Le véhicule que vous venez d'acheter, il y a quelques mois, ne démarre plus. Vous en ...

Remboursement des arrhes non restitués : mise en demeure

Vous avez acheté un canapé, une voiture ou encore une caravane à un vendeur professionnel, mais la livraison devait avoir lieu plus tard. Pour vous assurer, vous et le vendeur, du sérieux de ...

Vente forcée : contester la validité de l'achat et obtenir le remboursement.

Vous avez été intimidé par un vendeur lors d'un achat ? Vous avez été victime de chantage ce qui vous a obligé à acheter un bien ? On vous a menacé de couper votre accès à un service si vous ne ...

Demande d’annulation du contrat pour défaut d’information

Vous avez signé un contrat mais vous vous rendez compte que le professionnel ne vous avait pas informé de l'ensemble de son contenu. Vous auriez eu connaissance de toutes les clauses, vous ...

Demande d’annulation d’un contrat non souscrit suite à un démarchage téléphonique

Vous avez été démarché(e) par téléphone et pensez ne pas avoir donné clairement votre consentement. Or, vous venez de recevoir votre contrat et tout laisse à penser que votre interlocuteur a pris ...

Demande de résiliation (téléphonie ou internet) suite à une modification contractuelle

Vous avez souscrit un contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet qui remplissait toutes vos attentes. Toutefois, vous apprenez la modification d'une clause du contrat (prix, ...

Demande de résolution de la vente ou de réduction du prix dans le cadre de la garantie légale de conformité

Vous avez adressé un premier courrier au professionnel qui vous a vendu une marchandise défectueuse (exemple : machine à café, voiture, tablette, etc.) en vue du remplacement ou de la réparation ...

Demander l'annulation de l'achat d'un bien non conforme (garantie légale de conformité)

Vous avez récemment fait l'acquisition d'un bien acheté auprès d'un professionnel et celui-ci présente des défauts. Vous avez déjà mis en demeure le professionnel de mettre en œuvre la garantie ...

Mise en demeure au cuisiniste suite à la pose d’une cuisine encastrée non conforme ou présentant des vices cachés.

Un cuisiniste a posé une cuisine encastrée mais vous relevez :   -       Que les meubles ne sont pas conformes au devis (par exemple : la couleur) ; -       Que le plan de travail se déforme ...

Demande d'exercice du droit de rétractation entre professionnels

Vous disposez du statut de professionnel et non de consommateur. Vous avez été démarché au sein de votre entreprise par un autre professionnel ou bien vous avez conclu un contrat avec celui-ci en ...

Mise en demeure au vendeur de rembourser les sommes versées suite au dol subi

Vous avez effectué un achat ou signé un contrat auprès d'un professionnel ou d'un particulier et vous vous apercevez que le vendeur vous a délibérément trompé sur la nature et/ ou les ...

La preuve de l'obligation

Une personne vous réclame de payer une somme ou de faire quelque chose mais vous n'avez souscrit aucun engagement. Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire. ...

Lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels

Vous avez conclu un engagement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes de l'engagement ou exécute son obligation après le délai imparti. Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce ...

Lettre de mise en demeure suite à la livraison d’un produit endommagé

Vous avez acheté un produit et vous vous êtes aperçu que ce dernier a été endommagé par le livreur. Vous souhaitez obtenir un dédommagement de la part de l'entreprise.

Le vêtement commandé à distance ne vous convient pas. Vous exercez votre droit de rétractation.

Vous avez commandé un vêtement sur Internet ou par courrier. À la réception, vous vous apercevez qu'il est trop petit. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation et renvoyer la commande.

Vous avez exercé votre droit de rétractation et vous n’avez pas été remboursé.

Vous avez exercé votre droit de rétractation. Pourtant, le professionnel ne vous a toujours pas remboursé les sommes que vous aviez versées.

Lettre de demande d’annulation de la commande faite à un démarcheur à domicile dans le délai de quatorze jours

Suite à un démarchage à domicile, vous avez signé un contrat avec un démarcheur. Vous souhaitez annuler la commande en vous rétractant dans le délai de 14 jours.

Lettre de demande d’annulation de la commande faite à un démarcheur à domicile dans le délai de quatorze jours

Suite à un démarchage à domicile, vous avez signé un contrat avec le démarcheur. Vous souhaitez annuler la commande en vous rétractant dans le délai de 14 jours.

Lettre de demande d’annulation de la commande faite à un démarcheur à domicile dans le délai de quatorze jours

Suite à un démarchage à domicile, vous avez signé un contrat avec le démarcheur. Vous souhaitez annuler la commande en vous rétractant dans le délai de 14 jours.

Mise en demeure de livrer le bien commandé suite au non-respect de la date de livraison prévue

Vous avez acheté un bien (canapé, meuble, voiture…), mais celui-ci n'est pas disponible immédiatement, la livraison doit avoir lieu plus tard que la date de livraison prévue initialement. Vous ...

Lettre de mise en demeure de remboursement de la somme versée pour défaut de livraison du bien commandé

Vous avez versé une somme pour marquer votre engagement (achat d'un meuble, d'une cuisine intégrée, réalisation de travaux…) auprès d'un professionnel. Il tarde à s'exécuter ou bien vous informe ...

Lettre de mise en demeure de remboursement de la somme versée pour défaut de livraison du bien commandé

Vous avez versé une somme pour marquer votre engagement (achat d'un meuble, d'une cuisine intégrée, réalisation de travaux…) auprès d'un professionnel. Il tarde à s'exécuter ou bien vous informe ...

Le meuble que l’on vous livre n’est pas entièrement en chêne massif, comme cela était indiqué sur le bon de commande, seules les portes sont en bois massif.

Vous avez acheté un meuble en chêne massif, mais celui qui vous est livré est en plaqué chêne. Vous êtes donc trompé(e) sur la qualité substantielle.

Votre vendeur refuse d’appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

Vous avez fait l'acquisition d'un appareil, tombé en panne durant la période de garantie proposée par le commerçant. Si le vendeur refuse d'appliquer cette garantie, rappelez-lui les clauses de ...

Lettre de résiliation du contrat souscrit par votre enfant mineur non émancipé

Votre enfant est mineur, non émancipé, et il a fait des achats (jeux en ligne ou sur console par exemple) ou souscrit un contrat de téléphonie mobile. Vous n'étiez pas présent lors de cette ...

Vous souhaitez connaître les informations vous concernant figurant dans certains fichiers

Vous vous demandez quelles informations les entreprises de vente à distance et les commerçants détiennent sur vous. Vous êtes en droit d'avoir accès à ces informations en possession de ...

Bien endommagé lors d'une prestation : se faire indemniser par le professionnel

Vos chemises étant très fragiles, vous avez préféré laisser leur lavage à des professionnels mais vous les avez récupérées complètement tachées ? Vous avez laissé votre voiture chez le garagiste ...

Droit de rétractation : obtenir le remboursement de l'achat

Vous avez passé une commande sur internet, acheté un nouveau produit sur lequel vous avez craqué, vous avez regretté votre nouvel achat ou vous avez juste changé d'avis.Sachez que vous avez un ...

Votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d’accès à internet ne vous a pas fourni le service promis. Vous demandez une indemnité.

Vous avez souscrit un contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet. Votre opérateur ne vous a pas fourni un service pendant une période donnée, en raison de problèmes techniques et ...

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