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Actualité Règles de calcul des congés payés, décompte, demande... tous vos droits

Congés payés : peut-on travailler pendant ses vacances ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 16-04-2019

Congés payés : peut-on travailler pendant ses vacances ?

Les congés payés sont synonymes de repos et de détente. Pourtant certains d'entre vous envisagent de travailler pendant leurs vacances, souvent pour arrondir leur fin de mois. Sachez que la règlementation est très stricte sur le sujet. Votre employeur peut-il vous demander de travailler pendant vos congés payés ? Dans quel cas pouvez-vous prendre un deuxième emploi pendant vos vacances ?  Que risquez-vous à travailler pendant vos congés sans y avoir été autorisé ?

Mon employeur peut-il me faire travailler pendant mes congés payés ?

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur (1). La durée de ce congé est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (2). La durée totale de ce congé ne peut excéder 30 jours ouvrables.

2,5 jours ouvrablespar mois

Les congés payés ont pour finalité de vous permettre de vous reposer. Il vous permettent de faire une pause et de décompresser, aussi bien mentalement que physiquement.

Ce temps de repos est extrêmement important pour pouvoir tenir le rythme toute l'année. Ne le négligez pas ! Bon nombre de salariés souffrent de stress au travail et pour certains, sont victimes de burn-out.

Votre employeur ne peut donc pas vous demander de travailler pendant cette période, que ce soit en vous demandant de vous rendre au bureau ou de faire du télétravail.

Votre convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires. Pensez à la consulter !

Peut-on prendre un deuxième travail pendant ses congés payés ?

Si votre employeur ne peut pas vous demander de travailler pendant vos congés payés, vous ne pouvez pas pour autant exercer une autre activité professionnelle pour un autre employeur (3).

Il existe toutefois une stricte exception à ce principe.

En effet, durant vos congés payés, vous pouvez signer un contrat de vendanges.

Il s'agit d'un type particulier de contrat saisonnier qui permet à tout salarié d'être recruté pour les préparatifs des vendanges et leur réalisation (cueillette du raisin, portage des hottes et paniers…).

Vous devez néanmoins recueillir l'accord de votre employeur habituel.

Les salariés en congés payés peuvent bénéficier d'un tel contrat, celui-ci étant de faible durée et la rémunération allouée généralement peu élevée.

Si je travaille pendant mes congés, qu'est-ce que je risque ?

Si vous travaillez pour un autre employeur pendant vos congés payés, vous pouvez faire l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage (3).

Lorsque vous exercez une activité rémunérée pendant vos congés payés, vous privez en effet un demandeur d'emploi d'un travail qui aurait pu lui être confié.

Vous risquez alors de devoir verser des dommages et intérêts dont le montant ne peut alors être inférieur au montant de l'indemnité qui vous est due au titre de vos congés payés.

Nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat afin de vous défendre devant le juge !

Par ailleurs, si l'entreprise pour laquelle vous travaillez pendant vos congés payés est une entreprise concurrente à votre employeur habituel, vous vous exposez à un licenciement pour manquement à votre obligation de loyauté (5).

Le manquement à l'obligation de loyauté peut en effet justifier un licenciement pour faute grave.

Si le manquement à l'obligation de loyauté est bien établi et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, pensez à vérifier la régularité de la procédure de licenciement. Peut-être pouvez-vous obtenir des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier.

💡 À retenir :

Lorsque vous êtes en congés payés, aucune autre activité rémunérée n'est autorisée, à l'exception des vendanges et à condition d'avoir obtenu l'accord express de votre employeur habituel.

Références :
(1) Article L3141-1 du Code du travail
(2) Article L3141-3 du Code du travail
(3) Article D3141-2 du Code du travail
(4) Article L718-6 du Code rural
(5) Article L1222-1 du Code du travail

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Vos Réactions

  • caty-1 - Visiteur Le 28-09-2010 à 17:11

    bonjour,

    puis-je travailler pendant mes congés payés pour mon propre patron car j'ai des problèmes financiers. Avec son accord?

    merçi

  • tyvann - Visiteur Le 22-12-2010 à 08:20

    bonjour,

    on me propose un poste qui m'interesse pour le 1er février. mais mon préavis est de deux mois. comment puis je faire pour prendre le poste en sachant que je suis soulise à la convention collective de l'animation.

    merci de votre diligence

  • Juritravail (Yann-Cédric) - Moderateur Le 22-12-2010 à 12:34

    Bonjour, je vous invite tous les deux à poser vos questions sur le forum dédié à ce sujet : //www.juritravail.com/Forum/conges-payes

    Cordialement

  • FL49 - Membre Le 08-06-2015 à 17:20

    Bonjour,
    Deux cas ne me sembent pas évoqués dans l'article :
    1°) les contrats d'engagement à servir dans la réserve militaire opérationnelle,
    2°) les activités exercées par un auto-entrepreneur, situation qui est compaptible avec la quasi totalité des situations d'activité.
    Qu'en est-il ?
    Merci

  • nad1306 - Visiteur Le 09-06-2015 à 08:42

    Pourquoi un salarié n'aurait-il pas le droit de travailler pendant ses congés surtout s'il a de petits revenus et éventuellement des problèmes financiers (quand on gagne le Smic !) alors que les fonctionnaires en retraite se permettent et ont le droit de travailler et donc de prendre la place des chômeurs, ainsi que certains retraités qui perçoivent une retraite leur permettant de vivre plus que décemment ? La France n'est qu'injustice ne serait-ce qu'entre public et privé !
  • MINOUCH - Visiteur Le 13-06-2015 à 17:48

    Bonjour,

    je suis représentante du personnel et en tant que telle je peux poser des heures de délégation pendant mes congés et la maladie  étant donné que mon mandat n'est pas suspendu et cela équivaut à travailler non??

     
  • Joo - Visiteur Le 21-07-2015 à 19:27

    Bonjour, ai-je le droit de travailler ? 

    Mes congés sont prevue pour la semaine 31 et mon cdd ce termine cette meme semaine. 
    Sachant que j'ai poser ces congés suite a mon pacs. Et on me propose un travaille en interim cette semaine, ai-je le droit de trvailler ? 
  • BastienBo - Visiteur Le 05-04-2017 à 12:38

    Et qu'en est t'il pour un job d'été en Angeterre par exemple? Je désire travailler durant mes congés payés pendant 1mois, 1mois et demi à Londres pour developper mon niveau d anglais. Quels sont les risques vu que je paye directemement les impots sur ma fiche de salaire en Angleterre et que je ne prends pas le travail aux chomeurs français?
  • lacamisole - Membre Le 23-05-2017 à 18:36

    Bonjour et merci pour votre article.

    Je vais tenter de vous exposer mon soucis de façon la plus claire possible.

    Je travaille dans une entreprise depuis 6 ans (convention métallurgie), avec deux 1/2 journées qui se décomposent comme suit:

    L'une, le vendredi après-midi, la société est fermée (ce sont des RTT)

    L'autre, le mardi après-midi, considéré comme un aménagement du temps de travail (où ma collègue me remplace (il en va de même pour moi pour son mercredi après-midi)

    Hors quand ma collègue pose des congés qui englobe mon mardi après-midi, mon employeur me demande de venir travailler, ce qui ne me dérangeait pas jusqu'à maintenant, car je n'avais rien de prévu les mardis après-midi.

    Mais depuis quelques mois, je prends des cours de guitare les mardis après-midi.

    Là encore, ce ne serait pas un problème, si mes cours n'étaient pas payés à l'avance (au trimestre)

    Mon employeur me dit qu'il s'en moque, et que je n'ai pas à prévoir des choses les mardis après-midi, sachant que je suis susceptible de remplacer ma collègue en congés.

    Cette fois-ci, j'ai pu m'arranger avec le prof. qui a pu décalé le cours.

    Mais si un jour, il ne peut pas décaler le cours, mon employeur me demande de venir malgré tout et il refuse de me rembourser le prix du cours, argent que j'aurais perdu.

    Je précise qu'il ne s'agit pas de congés payés mais de RTT, qui apparemment sont des exceptions.

    Je précise qu'il n'est rien écrit dans mon contrat.

    1) Peut-il m'obliger à venir travailler?

    2) Si je viens, puis EXIGER qu'il me rembourse mon cours? (au minimum)

    3) Si je ne viens pas travailler, a-t-il le droit de me faire sauter une 1/2 journée de travail, voire une journée?

    4) Si je suis bien dans mes droits, quelle serait la marche à suivre pour me défendre?

    5) Quels sont les articles de loi auxquels je peux me référer?

    6) Y-a-t-il des cas de jurisprudence connus?

    7) Ne confond-il pas RTT et astreinte?

     

    Bref... pouvez-vous m'aider et me donner le maximum d'infos sur ce cas bien particulier...

     

    Je vous en remercie par avance,

    LM

  • lacamisole - Membre Le 08-06-2017 à 20:46

    aucune réponse !!!

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