Un employeur peut-il faire travailler un salarié pendant ses congés payés ?
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur (1).
La durée de ce congé légal est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit au total, 30 jours ouvrables par an (2).
2,5 jours ouvrables par mois
Un employeur ne peut pas faire travailler un salarié pendant ses congés payés.
La raison de cette interdiction est simple : les congés payés ont pour finalité de vous permettre de vous reposer. C'est l'occasion de faire une pause et de décompresser, aussi bien mentalement que physiquement.
Bon nombre de salariés souffrent de stress au travail et même certains, sont victimes de burn-out.
Ce temps de repos est nécessaire pour pouvoir tenir le rythme toute l'année. Ne le négligez pas !
Bon à savoir :
Votre employeur ne peut donc pas vous demander de travailler pendant cette période de congés, que ce soit en vous demandant de vous rendre au bureau ou de faire du télétravail.
Peut-on travailler ailleurs pendant ses congés payés ?Puis-je prendre un deuxième emploi pendant la prise de mes congés payés et cumuler 2 contrats de travail ?
Si votre employeur ne peut pas vous demander de travailler pendant vos congés payés, en principe, vous ne pouvez pas non plus exercer une autre activité professionnelle pour un autre employeur (3).
Il existe toutefois une exception à ce principe et un cas autorisé.
Il s'agit d'un type particulier de contrat saisonnier qui permet à tout salarié d'être recruté pour les préparatifs des vendanges et leur réalisation (cueillette du raisin, portage des hottes et paniers…).
Puis-je travailler ailleurs (dans une autre entreprise) pendant un congé sans solde ?
Le congé sans solde est un congé pris, par le salarié, pour convenance personnelle. Ce congé n'entraîne aucune rémunération.
Le congé sans solde n'est pas régi par le Code du travail. En revanche, certaines conventions ou accords collectifs de travail peuvent prévoir des dispositions pour le mettre en œuvre dans l'entreprise.
La conséquence principale du congé sans solde est qu'il entraîne une suspension du contrat de travail.
Votre contrat de travail étant suspendu, rien ne vous empêche, en principe, de travailler dans une autre entreprise pendant toute la durée de votre congé sans solde.
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En revanche, pensez à vérifier votre contrat de travail. En effet, une clause de non-concurrence ou d'exclusivité peut y figurer. Dans ce cas-là, si vous travaillez, pendant votre congé sans solde, pour une autre entreprise, une sanction à votre encontre pourra être prise.
Pour être valable, la clause d'exclusivité dans un contrat de travail doit remplir 3 conditions :
- être indispensable à la protection des interêts de l'entreprise ;
- être justifiée par la nature des fonctions du salarié ;
- être proportionnée au but recherché.
Bon à savoir :
Le congé sans solde se distingue du congé sabbatique. Le congé sabbatique est régi par le Code du travail, tandis que le congé sans solde n'est pas prévu légalement.
En revanche, comme le congé sans solde, le congé sabbatique entraîne la suspension du contrat de travail et donc de la rémunération. Par conséquent, pendant votre congé sabbatique, vous pourrez travailler pour un autre employeur. Attention, toutefois, à bien respecter votre obligation de loyauté et de non-concurrence à l'égard de votre employeur.
Que risque un salarié qui travaille pendant ses congés payés ?
Si vous travaillez pendant vos congés payés alors que vous n'y êtes pas autorisé dans le cadre d'un contrat vendanges, vous pouvez faire l'objet d'une action devant le juge judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage (3).
Lorsque vous exercez une activité rémunérée pendant vos congés payés, vous privez en effet un demandeur d'emploi d'un travail qui aurait pu lui être confié.
Vous risquez alors de devoir verser des dommages et intérêts dont le montant ne peut alors être inférieur au montant de l'indemnité qui vous est due au titre de vos congés payés.
Par ailleurs, vous risquez également de faire l'objet d'un licenciement pour faute grave en raison d'un manquement à votre obligation de loyauté.
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Par ailleurs, si vous travaillez pour une entreprise concurrente à votre employeur habituel, il s'agit d'un manquement à votre obligation de loyauté (5).
Le manquement à l'obligation de loyauté peut en effet justifier un licenciement pour faute grave.
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Exemples de cumul d'emplois autorisés ou non pendant ses congés payés : tableau comparatif
Dans certains cas, il est possible de cumuler son emploi salarié avec une autre activité. Néanmoins, les cas autorisés sont très restreints.
| Types d'emplois | Autorisés ou non pendant les congés payés ? |
| Autre emploi dans une entreprise privée (type contrat à durée déterminée, contrat d'intérim) | Non |
| Contrat vendanges | Oui, avec l'accord express de l'employeur |
| En tant que micro-entrepreneur | Oui, à condition :
Il est recommandé également d'informer son employeur lorsque vous exercer une activité en tant que micro-entrepreneur, en dehors de votre activité de salarié. |
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