Actualités Copropriété & Syndic : règlement, assemblée, entretien des équipements, parties communes

Type de document

Il est fréquent que l’acquisition d’un bien se situe au sein d'un ensemble immobilier constituant ainsi une copropriété. Comme dans toute vie en communauté, des différends peuvent se créer, notamment en cas d’aménagements que chacun réalise chez soi ou encore en cas de répartition des charges. Pour éviter toutes sources de conflits, il est indispensable de bien s'entendre en amont pour établir des règles de vie en communauté

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Copropriété & Syndic : règlement, assemblée, entretien des équipements, parties communes, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Préjudice de jouissance, créance postérieure utile à la procédure collective ?

Laurent LATAPIE - Avocat 24/11/2021 - 1241 vues

Dans le cadre d’un contentieux de copropriété, dont l’un des copropriétaires est en redressement judiciaire, le préjudice de jouissance dont ce dernier est débiteur, constitue-t-elle une créance postérieure utile devant être payée en priorité ? 

Tout savoir sur les espaces verts et la copropriété

Baptiste Robelin - Avocat 10/09/2021 - 3274 vues

 «Les espaces verts, parce qu’ils touchent à l’aspect visuel et esthétique de l’ensemble, sont perçus comme une problématique importante.»

Un règlement de copropriété peut-il librement qualifier un bien de partie privative ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 02/06/2021 - 1091 vues

Un propriétaire d’une maison d’habitation avait assigné le syndicat de copropriétaire d’un immeuble jouxtant son fond.  Il considérait que les fenêtres percées dans le mur donnant sur son terrain créaient des vues droites sur son terrain et que les tablettes des fenêtres débordaient sur sa propriété.

L'employé d'une copropriété doit-il diriger son action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?

Patrick LINGIBE - Avocat 12/05/2021 - 964 vues

L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, et non directement à l’encontre du syndic.

Comment solliciter le vote du syndicat des copropriétaires pour l'acquisition des espaces verts au sein d'une copropriété ? Majorité ou unanimité ?

Manon CHEVALIER - Avocat 21/04/2021 - 1095 vues

Vous souhaitez acquérir tout ou partie des espaces verts de votre copropriété et inscrire cette question à l'ordre du jour de l'assemblée générale ? Tout savoir sur les règles de vote du syndicat des copropriétaires.

Loi Elan : mise en conformité du règlement de copropriété

Clément Diaz - Avocat 21/04/2021 - 17523 vues

Un des apports majeurs de la loi ELAN entrée en vigueur le 23 novembre 2018 est l’obligation pour le syndicat des copropriétaires de mettre à jour son règlement de copropriété dans un délai de trois ans, soit d’ici le 24 novembre 2021.

La rédaction vous propose :

loader Juritravail

Comment est apprécié l’intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaire ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 09/04/2021 - 938 vues

Un maire avait délivré à une société, le 9 mai 2016, un permis de construire en vue de la réalisation de trois immeubles de 74 logements. 

Copropriété & covid-19 : assemblée générale dématérialisée et vote par correspondance

Clément Diaz - Avocat 02/02/2021 - 2052 vues

Il est rappelé que dans le cadre de la loi ELAN et plus particulièrement de l’ordonnance du 30 octobre 2019 n° 2019-1101, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2020, plusieurs mesures ont été prises afin de faciliter la prise de décision en assemblée générale. L’une d’elle concerne le vote à distance par voie de formulaire :...

AG de copropriété : comment recourir au vote par correspondance ?

Céline Loudet - Avocat 18/12/2020 - 3374 vues

Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 afin de lutter contre l’absentéisme aux assemblées générales de copropriété, le vote par correspondance a été adapté aux enjeux de la crise sanitaire.

Copropriété –: Rappel des principales dispositions de la loi ELAN applicables depuis le 23 novembre 2018 et celles à compter du 1er juin 2020

Clément Diaz - Avocat 12/11/2020 - 2628 vues

La loi « ELAN », adoptée le 23 novembre 2018, réforme considérablement le droit de la copropriété. Certaines dispositions contenues dans la loi étaient d’application immédiate. D’autres, issues de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, entreront en vigueur le 1er juin 2020 (sauf exceptions). Ladite ordonnance permet de clarifier, moderniser et adapter...

Copropriété, covid-19, ordonnance du 20 mai 2020 : contrat de syndic, assemblée générale dématérialisée et vote par correspondance

Clément Diaz - Avocat 10/11/2020 - 2018 vues

Il est rappelé que dans le cadre de la loi ELAN et plus particulièrement de l’ordonnance du 30 octobre 2019 n° 2019-1101, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2020, plusieurs mesures ont été prises afin de faciliter la prise de décision en assemblée générale.

Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières

Patrick LINGIBE - Avocat 13/05/2020 - 1000 vues

Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'une activité commerciale, ce qui interdit les locations saisonnières.

Transformation d'une association de propriétaires

Patrick LINGIBE - Avocat 17/04/2020 - 503 vues

Dans quelles conditions doit être votée la transformation d'une association de propriétaires ?

Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

Patrick LINGIBE - Avocat 17/04/2020 - 315 vues

En l'absence de preuve du droit de jouissace privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souvrainement le qualifier de partie commune. 

Le règlement de copropriété et les enseignes sur la façade de l’'immeuble

Emmanuel Lavaud - Avocat 10/04/2020 - 941 vues

M. et Mme B. font grief à un arrêt rendu par la Cour d’appel de Nîmes le 5 juillet 2018 de dire que l'article 9 g) du règlement de copropriété qui prohibe toute enseigne sur l’immeuble de la copropriété n'est pas une clause illicite en l'état de la destination de l'immeuble et qu'il n'y a pas lieu à rétractation de l'arrêt rendu le 5 juin 2012, alors,...

AG de copropriétaires : précision sur les autorisations de travaux données durant deux AG ...

Patrick LINGIBE - Avocat 10/04/2020 - 602 vues

L'autorisation de travaux données lors d'une assemblée générale de copropriétaire a les mêmes effets qu'une précédente autorisation donnée préalablement. Celle-ci doit être annulée pour constituer un trouble manifestement illicite. 

Pas d'autorisation obligatoire de l'assemblée générale des copropriétaires pour les actions ...

Patrick LINGIBE - Avocat 11/03/2020 - 660 vues

L'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas obligatoire pour le syndic dans le cas où il serait défendeur à l'instance.

Créance postérieure de charges de copropriété

Patrick LINGIBE - Avocat 06/01/2020 - 1076 vues

La créance de charges de copropriété, née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une SCI, n'est pas inhérente à la liquidation judiciaire qui serait née pour assurer son bon déroulement. Aucun paiement à l'échéance ne saurait donc être exigé par le syndicat en application de l'article L. 641-13 du code de commerce.

L’action en revendication de la propriété indivise peut être effectuée par un seul indivisaire

Patrick LINGIBE - Avocat 22/11/2019 - 920 vues

L’action en revendication de la propriété indivise, ayant pour objet la conservation des droits de ceux-ci, entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun des indivisaires peut accomplir seul et non à l’unanimité.

A la poursuite du copropriétaire défaillant!

Caroline Bensmihan - Avocat 04/11/2019 - 1086 vues

Vous l'attendiez ? La Loi ELAN l'a fait ! Depuis le 25 novembre 2018, la Loi ELAN n° 2018-1021 a facilité le recouvrement des charges de copropriété. Que dit la réforme ?