Droit du locataire : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Qu’espérer du projet de loi « anti-squat » visant à protéger les logements contre l’occupation illicite soumis à l’assemblée  nationale fin novembre ?  

Conformément à l’article L412-3 du Code des procédure civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais de grâce, c’est-à-dire des délais pour quitter le logement, lorsqu’un locataire a fait l’objet d’une procédure d’expulsion.  

En cas de violation du cahier des charges au sein d’une ASL ou d’un lotissement, notamment un coloti peut-il exiger la démolition de la construction ou de l’extension litigieuse ? Ou une simple indemnisation du préjudice subi qu’il faut désormais prouver suffirait-elle ? L’histoire d’un revirement.

Vous avez accepté d'être caution pour votre fils ou un ami qui loue un appartement. Dans l'acte de cautionnement, vous vous êtes engagé(e) pour une durée précise, comme par exemple la durée du contrat et de son renouvellement, ou pour six ans. Dans une telle situation vous êtes engagé(e) sans possibilité de sortie, jusqu'au terme prévu, mais à l'expiration de cette date vous...

Vous avez accepté d'avancer le paiement de travaux ou de réparations pour votre propriétaire (électricité, isolation, salle de bain...) mais il ne vous a jamais remboursé. Mettez-le en demeure pour de vous rembourser les sommes avancées !

Vous êtes locataire d’un logement qui ne remplit pas ou plus les caractéristiques légales d’un logement décent.  Votre bailleur ne vous assure pas une jouissance paisible de votre habitation.  Vous souhaitez lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception afin de lui rappeler ses obligations légales.